PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE :
la Société SRBG dont le siège social est situé Cité du Grand Cormier BP 20878 – 78108 SAINT-GERMAIN EN LAYE, représentée par xxxxxxxx, Président,
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
La CGT, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical
L’UNSA, représentée par xxxxxxxx, déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu des thèmes de la négociation annuelle obligatoire lors des réunions du 29 novembre 2021 et du 6 décembre 2021
Les délégués syndicaux ont disposé d’un document recensant un certain nombre de données chiffrées concernant notamment l’éventail et la structure des rémunérations, l’évolution de l’indice des prix à la consommation donnée par l’Insee, la structure des effectifs, des informations relatives à la durée du travail. Ce document a servi de support aux négociations.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Salaires effectifs
ARTICLE 2 : Ecart de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Après étude des documents remis aux délégués syndicaux, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas constaté d’écart de rémunération significatif à qualification, fonction et ancienneté comparable.
Il est dressé un état de la situation en termes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Après étude des données remis aux délégués syndicaux, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas relevé à ce jour d’écart significatif et ont vérifié que les disparités qui pouvaient exister en termes de rémunération entre les hommes et les femmes sont toutes dues au poste occupé et non pas au sexe.
Elles ont donc fait le constat d’un traitement équivalent entre les hommes et les femmes, à qualification, fonction et ancienneté comparable.
Il est rappelé qu’un accord égalité professionnelle et qualité au travail a été conclu le 9 septembre 2019.
ARTICLE 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2021 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 18 décembre 2003.
ARTICLE 4 : Partage de la valeur ajoutée
La Direction rappelle que la société est couverte par un accord de participation, d’intéressement et dispose d’un plan d’épargne groupe.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé auprès :
De la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.
Il sera remis aux Organisations syndicales signataires et affiché dans les établissements pour information aux salariés.
Il sera déposé sur le site de la plateforme du service des dépôts des accords collectifs d’entreprise.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 6 décembre 2021
En 6 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise SRBG
