PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE :
la Société SRBG dont le siège social est situé Cité du Grand Cormier– 78100 SAINT-GERMAIN EN LAYE, représentée par Monsieur xxXX XXx, Président,
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
La CGT, représentée par Monsieur XXX XXX, délégué syndical
L’UNSA, représentée par Madame XXXX XXX, déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu des thèmes de la négociation annuelle obligatoire lors de la réunion du 23 novembre 2022.
Les délégués syndicaux ont disposé d’un document recensant un certain nombre de données chiffrées concernant notamment l’éventail et la structure des rémunérations, l’évolution de l’indice des prix à la consommation donnée par l’Insee, la structure des effectifs, des informations relatives à la durée du travail. Ce document a servi de support aux négociations.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Salaires effectifs
Aucune différence de taux d’augmentation entre les différentes catégories de salarié ne sera faite, l’ensemble des salariés contribuant à l’activité de l’entreprise.
1.1 - Salaire du personnel OUVRIERS, ETAM, CADRES
Augmentation globale
de 5,7 % de la masse salariale à compter du 1er janvier 2023 pour les OUVRIERS, ETAM et CADRES.
Les parties conviennent qu’il est important de bien différencier dans l’attribution de l’augmentation salariale les personnes salariées donnant satisfaction et les salariés qui doivent progresser et dont l’état d’esprit doit changer. La revalorisation salariale doit mettre en exergue ces différences. Les augmentations doivent rester individualisées et ne sont pas soumises ni à un plancher, ni à un plafond. Il s’agit donc d’une augmentation moyenne globale en masse.
1.2 Paniers, titres restaurants et autres indemnités
La prime de flexibilité est portée, à compter du 1er janvier 2023
, à 10,5 € ;
Les parties conviennent de l’absence de revalorisation de la valeur des titres restaurants qui demeure fixée à 9,5 €. Toutefois la contribution patronale au financement du titre-restaurant est portée, à compter du 1er janvier 2023, à
5,70 euros.
ARTICLE 2 : Ecart de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Après étude des données remis aux délégués syndicaux, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas relevé à ce jour d’écart significatif et ont vérifié que les disparités qui pouvaient exister en termes de rémunération entre les hommes et les femmes sont toutes dues au poste occupé et non pas au sexe.
Elles ont donc fait le constat d’un traitement équivalent entre les hommes et les femmes, à qualification, fonction et ancienneté comparable.
Il est rappelé qu’un accord égalité professionnelle et qualité au travail a été conclu le 27 octobre 2022.
ARTICLE 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2022 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 18 décembre 2003.
ARTICLE 4 : Partage de la valeur ajoutée
La Direction rappelle que la société est couverte par un accord de participation, d’intéressement et dispose d’un plan d’épargne groupe.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé auprès :
De la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.
Il sera remis aux Organisations syndicales signataires et affiché dans les établissements pour information aux salariés.
Il sera déposé sur le site de la plateforme du service des dépôts des accords collectifs d’entreprise.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 23 novembre 2022
En 6 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise SRBG
