ACTE D’OCCULTATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE L’ENTREPRISE SRBG
ENTRE :
la Société SRBG dont le siège social est situé Cité du Grand Cormier– 78100 SAINT- GERMAIN EN LAYE, représentée par ….., Président,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par ….., délégué syndical
L’UNSA, représentée par ….., déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Conformément au décret du 3 mai 2017, à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur Légifrance.
A l’issue des négociations, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie du procès-verbal d’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication par un acte d’occultation.
Cet acte d’occultation doit être signé par la majorité des organisations syndicales parties à la négociation et le représentant légal de l’entreprise ou de l’établissement.
Les parties signataires du présent acte conviennent expressément de la non-publication au sein de la base de données nationale des dispositions suivantes :
Article 1 : Salaires effectifs
Les parties considèrent en effet que ces dispositions ne doivent pas faire l’objet d’une publication pour des raisons de confidentialité.
Le présent acte sera joint au protocole d’accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’Entreprise SRBG du 16 novembre 2023 qui sera déposé auprès de la DREETS.
