A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du Travail, les documents suivants ont été transmis aux organisations syndicales :
- Evolution des effectifs - Nombre d’heures payées par statut (normales et majorées) - Evolution des primes, éléments annexes, et de la masse salariale
Il a été convenu ce qui suit entre :
La société SRHC, représentée par Monsieur XXXXXX, Chef de Centre, d’une part,
Et
Monsieur XXXXXX, Délégué syndical du Syndicat des Travailleurs Corses, d’autre part.
Article premier. - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Société Routière de Haute-Corse.
Article 2. - Objet de l’accord
Les propositions initiales des parties en matière d’augmentation de la masse salariale exprimées lors de la
première réunion de négociation du 29 novembre 2024 étaient les suivantes :
Présentation du calendrier des négociations et les informations prévues par la NAO.
Les revendications du syndicat étaient les suivantes :
Salaires : Pas de minimum d’augmentation.
Revalorisation des salaires de 3% individualisée au mérite
Frais d’emploi :
Prime d’insularité : 168,00 € (+3 %)
Prime BENA : 6.50€ (+0 %)
Prime amiante par vacation : 13.50 € (+0 %)
Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 17 janvier 2025, la Direction a émis les propositions suivantes :
Salaires :
Pas de minimum d’augmentation.
Enveloppe de 1.2% individualisée au mérite.
Frais d’emploi :
Prime d’insularité : 163,00 € (+0 %)
Prime BENA : 6,50 € (+0 %).
Prime amiante par vacation : 13,50 € (+0 %)
Ces propositions ont été examinées ce même jour pour arriver à la conclusion d’un accord.
Par voie d’accord, il a été décidé ce qui suit :
A – Salaires effectifs
L’augmentation de la masse salariale sera la suivante :
Montant global d’augmentation fixé à 1.2 % de la masse salariale. Les augmentations seront individualisées.
Les collaborateurs qui n’auraient pas d’augmentation individuelle devront
obligatoirement être reçus par leur manager au cours d’un entretien spécifique d’explications basées sur des faits concrets.
La Direction réaffirme son engagement en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et veillera à continuer la correction des éventuelles inégalités salariales, à la mise en œuvre de la politique de développement des talents et au suivi des comités carrière.
Pour les ETAM et cadres, l’augmentation moyenne ne pourra être inférieure à celle des ouvriers.
Les salaires sont effectifs à compter du 1er mars de l’année sans rétroactivité au 1er janvier 2025.
C – Frais d’emploi
La prime mensuelle d’insularité versée aux salariés de la société ne sera pas revalorisée, son montant sera de 163,00€ bruts.
La prime BENA ne sera pas revalorisée, son montant sera de 6,50€ bruts. Elle sera versée uniquement pour les engins appartenant à la société.
La prime amiante versée pour chaque vacation ne sera pas revalorisée, son montant sera de 13.50€ bruts par vacation.
Article 3. - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Les négociations sociales pour les conditions de rémunération 2026 se tiendront au préalable en début d’année 2026.
Article 4. - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires, dont 1 exemplaire en version intégrale signée et 1 exemplaire en version publiable anonymisée de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bastia et 1 exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Bastia.
Fait à Biguglia, le 17 janvier 2025
Pour la société SRHC, Monsieur XXXXXXX
Pour le syndicat STC, Monsieur XXXXXXX
PJ :
Annexe N° 1 Propositions du personnel Annexe N° 2 Propositions de la direction Annexe N° 3 Accord
ANNEXE 1
PROPOSITIONS DU PERSONNEL
29/11/2024
FRAIS D’EMPLOI
ACTUEL PROPOSITION EVOLUTION
Insularité
163,00 168,00 3.00 %
Prime Bena
6,50 6,50 0.00 %
Prime amiante (vacation) 13,50 13,50 0.00 %
SALAIRES
0% d’augmentation minimum pour tous les personnels.
Enveloppe complémentaire de 3.00 % pour les augmentations individualisées au mérite
ANNEXE 2
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
2 17/01/2024
FRAIS D’EMPLOI
ACTUEL PROPOSITION EVOLUTION
Insularité
163,00 163,00 0.00 %
Prime Bena
6,50 6,50 0.00 %
Prime amiante (vacation) 13,50 13,50 0.00 %
SALAIRES
0% d’augmentation minimum pour tous les personnels. Enveloppe complémentaire de 1.20 % pour les augmentations individualisées au mérite
ANNEXE 3
ACCORD
17/01/2024
Après les réunions et négociations qui se sont tenues les 29/11/2024 et 17/01/2025, il a été convenu ce qui suit :
FRAIS D’EMPLOI
ACTUEL PROPOSITION EVOLUTION
Insularité
163,00 163,00 0.00%
Prime Bena
6,50 6,50 0.00%
Prime amiante par vacation 13,50 13,50 0.00%
SALAIRES
Montant global d’augmentation fixé à 1.20 % de la masse salariale. Les augmentations seront individualisées.
0% d’augmentation minimum pour tous les personnels.
