La Société SSA SA, au capital de 6 136 020 d’euros,
Dont le siège social est situé : allée de la halle – 42350 LA TALAUDIERE N° RCS SAINT ETIENNE : 342 862 059 Code APE/NAF : 1011 Z N° SIRET : 342 862 059 00025 Représentée par ,
d'une part,
ET :
X, agissant en qualité de délégué syndical de la Société Stéphanoise d’Abattage, représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), organisation syndicale de salariés représentative, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la Délégation Unique du Personnel de la société Stéphanoise d’Abattage, (article L.2232-12 du Code du Travail)
d'autre part,
En préambule, il est précisé que :
L’entreprise souhaite maintenir pour le personnel ouvrier le dispositif d’aménagement du temps de travail dans un cadre annuel tel que défini par l’accord du 29 Juillet 2013, et rappelle que ce dispositif a principalement pour objet :
de répondre aux exigences de compétitivité imposées par les marchés extérieurs par une organisation efficace intégrant des aménagements souples du temps de travail ;
d’adapter l’emploi aux besoins de chaque secteur suivant son évolution d’activité,
d’améliorer les conditions de travail des membres du personnel en diminuant leur temps de travail et en favorisant leur polyvalence,
de rechercher une amélioration constante de la productivité en tant que contrepartie incontournable à la réduction du temps de travail,
Et de gérer les fluctuations d’activité importantes tout en garantissant une bonne gestion du temps de travail de chacun, avec pour objectif essentiel de l’entreprise, la satisfaction de la clientèle.
L’entreprise souhaite adapter les dispositions applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail aux spécificités des fonctions exercées par le personnel de maîtrise.
En concertation avec ses représentants du personnel, l’entreprise souhaite augmenter le contingent d’heures supplémentaires afin de mieux répondre aux besoins de l’activité.
Les parties signataires du présent avenant se sont rencontrées et ont convenu des dispositions qui suivent :
Article 1er : Champ d’application du présent accord
Le présent accord définit pour l’ensemble des services et ateliers de la société, le contingent d’heures supplémentaires applicable pour l’ensemble des catégories de personnel, ainsi que les modalités d’aménagement du temps de travail des salariés agents de maitrise. Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent accord, il sera fait référence aux dispositions légales et règlementaires concernant la représentation des salariés, telles qu’elles résultent de la Loi de ratification des Ordonnances MACRON et de ses décrets d’application.
Le contingent d’heures supplémentaires est porté à : - 200 heures par an pour le personnel concerné par l’annualisation de son temps de travail ; - 300 heures par an pour le personnel non concerné par l’annualisation du temps de travail (personnel des différents services administratifs, personnel de maitrise).
Article 3 : Dispositions spécifiques à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents de maitrise
Généralités
La fonction d’agent de maitrise impliquant une large autonomie dans l’organisation du temps de travail, et excluant toute possibilité de prédéterminer les horaires de travail, ainsi que la durée du travail nécessaire pour l’accomplissement des différentes missions qui sont confiées, il est convenu d’aménager la durée du travail des agents de maitrise dans le cadre d’une convention de forfait mensuel en heures.
Le décompte des heures de travail effectives accomplies fera l’objet d’une auto déclaration par les agents de maîtrise et donnera lieu à l’établissement d’un document de suivi qui sera transmis mensuellement à la Direction pour validation.
La durée du travail devra pouvoir s’adapter à la charge de travail, ainsi qu’aux nécessités du bon fonctionnement de service.
Elle pourra être répartie sur tous les jours ouvrables de la semaine de jour comme de nuit, sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de repos hebdomadaire et quotidien.
Convention de forfait en heures par mois
La convention de forfait en heures par mois fait l’objet d’une clause ou d’un avenant au contrat de travail de l’agent de maitrise.
Une mention relative aux heures supplémentaires mensualisées sera portée sur le bulletin de paie et fera apparaitre :
151,67 heures rémunérées à un taux incluant déjà la majoration pour le travail d’un nombre forfaitaire d’heures de nuit, défini par avenant au contrat de travail,
13 heures supplémentaires mensualisées majorées au taux de 25 % (article définition de l’assiette de calcul)
Soit une durée du travail de 164.67 heures mensualisées.
Heures supplémentaires
Pour le personnel bénéficiant d’une pause rémunérée, ce temps de pause entre dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires. De même, pour le personnel bénéficiant d’une prime métier, il en est tenu compte dans le calcul de l’assiette des heures supplémentaires.
Conformément aux accords de branche et d’entreprise les heures de travail effectif accomplies le cas échéant au-delà de la durée du travail convenue et définie par convention de forfait en heures par mois donneront lieu à un décompte spécifique et à une rémunération supplémentaire ou à un repos compensateur de remplacement conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
Les heures accomplies au-delà de la convention de forfait en heures par mois donneront lieu à un décompte et à un suivi mensuel.
Les heures ainsi réalisées, ainsi que les majorations afférentes, seront gérés suivant deux formules : Formule 1 - pour moitié payées ; - et pour moitié prises en repos compensateur de remplacement.
Formule 2 : - prises à 100% en repos compensateur de remplacement.
Les données seront cumulées par semestre soit sur deux périodes allant du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre.
En cas de départ au cours du semestre, les heures supplémentaires seront intégralement rémunérées.
Ce dispositif pourra être couplé avec un compte épargne temps.
Temps de pause – Prime de métier
Pour les agents de maîtrise dépendant de la chaîne d’abattage comprenant les salariés :
Du hall d’abattage
De la triperie « abats poils »
De l’expédition
Des cuirs
Et des abats rouges
la durée des temps de pause rémunérés demeurera inchangée à hauteur de quarante minutes (40 minutes) par jour travaillé, représentant quatorze heures et quarante-trois centièmes par mois (14 heures et 43 centièmes).
Pour les agents de maitrise affectés aux travaux de maintenance, de nettoyage, ainsi que de bouverie, ils perçoivent, en lieu et place d’un temps de pause rémunéré, une prime de métier à hauteur d’un montant calculé comme suit :
Pour la bouverie : taux horaire du salaire de base multiplié par 7.21 heures ;
Pour la maintenance et le nettoyage : taux horaire du salaire de base multiplié par 10.43 heures.
Temps d’habillage et de déshabillage
Les temps d’habillage et de déshabillage donneront lieu pour les agents de maitrise concernés en contrepartie à l’acquisition de trois (3) jours de repos par an. Ces jours de repos s’acquièrent en fonction du nombre de journées effectivement travaillées au cours de la période annuelle.
Ces jours seront pris pour moitié au choix du salarié et pour l’autre moitié, au choix de l’entreprise, notamment en période de base activité, ces jours de repos pouvant être associés à une période de prise de congé payés par le salarié.
Toute modification des dates de prise de ces jours continuera à ne pouvoir intervenir que sous réserve d’un délai de prévenance de sept jours, sauf urgence.
Prime d’ancienneté
Entrent dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté le salaire de base, les 13 heures supplémentaires mensualisées, ainsi que le temps de pause rémunéré, ou le cas échéant, la prime métier.
Article 4 : Durée du présent accord –Entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 29 Juillet 2013 portant sur l’aménagement du temps de travail est conclu pour une durée indéterminée. Il complète les dispositions de l’accord du 29 Juillet 2013 s’agissant du contingent annuel d’heures supplémentaires et des modalités d’aménagement du temps de travail du personnel de maitrise.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, unité territoriale de la Loire, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.
A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction de la société prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Un tel avenant de révision ne pourra lui-même être ratifié que par accord majoritaire et dans les conditions précisées à l’article L 2232-12 du Code du travail. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2018 et sur la période de calcul des heures supplémentaires excédent la convention de forfait défini en heures par mois sur la période allant du 1er juillet au 31 décembre de l’année en cours.
Article 5 : Clause de suivi et de rendez vous
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de faire le point sur sa mise en œuvre à périodicité annuelle.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord d’entreprise majoritaire sera déposé à l’initiative de la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à La Talaudière, le 18 novembre 2018
En 4 exemplaires originaux dont
un pour chacune des parties signataires
Pour la société Stéphanoise d’AbattagePour le Syndicat CGT
Agissant en qualité deAgissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise
SOCIETE STEPHANOISE D’ABATTAGE
ATTESTATION DE NOTIFICATION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
DE L’AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 JUILLET 2013
