La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par ... dûment habilité
Ci-après dénommée « la SIEHL »
La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par … dûment habilité
Ci-après dénommée « la STTE »
La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par ... dûment habilité
Ci-après dénommée « PAVLAC » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat CFDT : ... Pour le Syndicat CFE / CGC : ... Pour le Syndicat CGT : ... Pour le Syndicat FO : ...
D’autre part,
* * * * *
Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 4 réunions les 29 octobre 2020 (ouverture des NAO 2021), 9 décembre 2020, 05 et 13 janvier 2021.
Ces réunions ont permis d’arrêter les mesures figurant au II) ci-après.
I) Rappel des plates formes de revendications des organisations syndicales
Revendications/syndicat
CGT/FO
CFDT
CFE/CGC
Augmentation de salaires 2%
Maintien de tous les CDI et avantages actuels
Engagement sur un point de situation économique aux prochaines NAO 2022 pour un rattrapage financier des NAI 2021 selon les résultats constatés. Prime exceptionnelle 1 000€
Redistribution des parts état 3 2% point annuel
Redistribution intégralité des parts quittant l'état 3
13ème mois Mise en place pour l'état 3 Respect des accords y c sur les CP état 3
Commission de revalorisation Mise en place étude afin de recenser tous les salariés qui n'ont pas bénéficié d'une augmentation indiv. depuis 5 ans ou plus. Commission paritaire
Enveloppe de 300 000€ pour l'année 2021 afin de revaloriser les grilles de salaires, distribuer des primes
Travail de nuit 5 TN + augmentation de la prime Maintien prime
Indemnité nettoyage Augmentation de 20% Maintien prime
Prime ancienneté Augmentation de 50€ nets Maintien prime
Application aux salariés de PAVLAC
Réveillons Reconduction du dispositif avec augmentation afin d'arriver à une rémunération majorée à hauteur de 150% Maintien prime y c 1er mai
parking Vinci Augmentation participation employeur à 70€ nets Maintien prise en charge
Subvention oeuvres sociales Revalorisation 0,6% pour activités sociales et 0,4% pour le fonctionnement
Pourboires Reconduction prime pourboires mais plus attractif Seuil de déclenchement = 7000€ en cas d'ouverture partielle / 14 000€ activité normale
Mutuelle Prise en charge à hauteur de 60% par l'employeur
Egalité pro Poursuite politique engagée avec rattrapage écarts de rémunération H/F
RPS Création commission RPS paritaire
Mobilité Mise en place de dispositions financières pour les trajets domicile/travail
4/2 Mise en place dans tous les secteurs du casino
Parking Mise à disposition de places supplémentaires aux mêmes conditions
Flexibilité
Élargissement dispositif aux cadres
AU TERME DES DISCUSSIONS, LES PARTIES À LA NÉGOCIATION ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
II) MESURES ARRÊTÉES
II - a) Dispositions spécifiques « Etat 3 »
Prime pour le développement du pourboire collecté
Reconnu comme un dispositif “gagnant gagnant”, les parties ont la volonté de maintenir son existence.
Toutefois, compte tenu du contexte sanitaire et économique actuel, elles reconnaissent qu’il est impossible, à la date de clôture des présentes négociations, de fixer des seuils de pourboires à atteindre pour verser la prime pourboire.
Il est donc convenu que les parties se réunissent dans les 30 jours suivants la reprise de l’activité jeux de tables afin de fixer les modalités d’application de cette prime.
II-b) Dispositions communes
Budget “oeuvres sociales” du Comité Social et Économique
Les parties conviennent que dans l’hypothèse où l’UES ferait usage de l’activité partielle de droit commun ou de longue durée en période d’activité de nos entreprises, cette réduction de masse salariale serait neutralisée pour être sans impact sur l’assiette de calcul de l’allocation versée au CSE au titre des œuvres sociales. La période d’activité visée au paragraphe précédent s’analyse :
par entreprise
par mois complet de reprise totale des activités même si celle-ci est en mode “dégradé”
En cas de nouvelle fermeture pour circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, cette disposition serait automatiquement suspendue. * * * * *
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le portail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque société.
Fait à ENGHIEN les BAINS, le 18 février 2021
Un exemplaire pour chaque partie
Pour la
S.T.T.E. et la S.I.E.H.L.,Pour PAVLAC,
......
Pour le
Syndicat C.F.D.T.,Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,
