La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par dûment habilité
Ci-après dénommée « la STTE »
La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par dûment habilité
Ci-après dénommée « la SIEHL »
La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par dûment habilité
Ci-après dénommée « PAVLAC » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat CFDT : Pour le Syndicat CFE / CGC : Pour le Syndicat CGT : Pour le Syndicat FO :
D’autre part,
* * * * *
Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 6 réunions les 28 octobre 2022 (ouverture des NAO 2023), 1 et 20 décembre 2022, 5 et 19 janvier 2023, puis le 9 février 2023.
Ces réunions ont permis d’arrêter les mesures figurant au II ci-après.
I) Rappel des plates formes de revendications des organisations syndicales
Revendications/syndicat
CGT/FO
CFDT
CFE/CGC
Augmentation de salaires 6% pour tous les salariés confondus de l'UES Salaire mini - 2 399 : 10% 2400 / 3500 : 7% sup 3 500 : 5% 5% pour tous les salariés de l'UES PSO
Revalorisation des montants de 10% Ouverture aux AM Garanties Etat 3 - Augmentation de la valeur mensuelle de 6% point annuel des garanties Redistribution de l’intégralité des parts quittant l’état 3, au profit des ayants droits Etat 3 - Augmentation de 5% des 2 garanties
Prime exceptionnelle
VDI - Prime de résultat de 500€ dans la gestion Post-Covid Prime exceptionnelle de 1000€ nets aux cadres n'ayant pas perçu la PPV 1er mai 1er mai : revalorisation prime à 150€ nets
13ème mois mise en place pour l'état 3
Commission de revalorisation Mise en place étude afin de recenser tous les salariés qui n'ont pas bénéficié d'une augmentation indiv. depuis 5 ans ou plus. Commission paritaire
Travail de nuit 5 TN + majoration de 5% des taux horaires Etat 3 -Majoration de 10%
Prime ancienneté Augmentation de 100€ nets par palier Majoration de 10% de tous les niveaux Majoration de 10% de tous les niveaux
Application aux salariés de PAVLAC
Réveillons Reconduction du dispositif avec augmentation afin d'arriver à une rémunération majorée à hauteur de 150% VDI - CP pour les fêtes de Nöel et de la Saint Sylvestre + adapter les planning pour les fêtes de fin d'année pour que les employés puissent passer un réveillon en famille
Subvention oeuvres sociales Revalorisation 0,6% pour activités sociales et 0,4% pour le fonctionnement
Dialogue social
Rencontres sociales + réunion annuelle des cadres Pourboires Prime pourboire Etat 3 : Reconduction prime pourboires mais plus attractif Etat 3 - Passage de l’enveloppe de répartition de 25% à 35% Renégociation des conditions de distribution et d'attribution de la prime VDI - Mise en place d'un système de captation par CB Réajustement correctif à discuter pour rétablir un équilibre entre le cadre manager et son équipe touchant du pb Horaires Casino Retour sur une fermeture à 4 heures du matin
Sécurisation emploi Fixation seuil effectifs incompressibles des effectifs sur les hôtels et casinos Passage des salariés avec des statuts précaires en CDI Nomination d’un directeur des jeux de table. Nomination de cadres Etat 3 et de MCD afin d’avoir les effectifs nécessaires permettant le respect de la réglementation et la sécurisation des agréments. Plan de formation en management : pour les agents de maitrise qui souhaitent devenir cadre
35h pour pavlac sans perte de salaire
CCN Application CCN Casino pour UES
Habillage 3 CPH pour UES
300€ annuels pour les cadres + 3 CPH pour UES Mutuelle prise en charge à hauteur de 60% par l'employeur Prise en charge de la part patronale à hauteur de 70%
Egalité pro Poursuite politique engagée avec rattrapage écarts de rémunération H/F
Mise en place d'une grille de salaires des cadres dans chaque service RPS Création commission RPS paritaire
Mobilité
Prime de carburant Participation à l'achat de véhicules de mobilité verte (vélos, trottinettes) Stationnement pour les véhicules de mobilité verte
4/2 Mise en place dans tous les secteurs du casino Suppression des shifts 4/1, 5/2 pour l'état 3 Uniformisation d'un planning 4/2 pour tous les salariés du Casino
Parking CMA Mise à disposition de places supplémentaires aux mêmes conditions Possibilité aux nouveaux entrants d'intégrer la liste d'attente Mise à disposition de places supplémentaires + gratuité Parking Vinci Augmentation participation employeur à 80€ nets Revalorisation de la prime à hauteur de 70€
TR 9€, augmentation de la prise en charge patronale Valorisation à 9,5€
QVT
Application des règles, respect des accords d'entreprise et du code de travail Possibilité de poser 4 récupérables 1fois/an VDI - planning équitable jour/nuit dans le respect des préconisations de la médecine du travail Mise en place de la semaine de 4 jours en test Flexibilité
Renégociation de la prime. Revalorisation de 10 % du montant pour les flexibilités de jour. Revalorisation de 20 % du montant pour les flexibilités de nuit.
Modification du shift 30mn/2h en shift 15mn/1h. Adaptation afin de permettre une continuation de shift correcte Application aux cadres des mêmes conditions que les employés et agents de maîtrise.
Prime flexi : ouverte à tous y.c aux salariés du PH Prime entretien Augmentation de 20% : indemnité de nettoyage des uniformes
CET
Mise en place d'un CET Offerts
Garantie sur l'organisation et le montant qui a un impact sur le montant des pourboires Les responsables du Baccara prennent aussi des décisions sur les offerts des clients
AU TERME DES DISCUSSIONS, LES PARTIES À LA NÉGOCIATION ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
II) MESURES ARRÊTÉES
II - a) Dispositions spécifiques « Etat 3 »
Revalorisation du Point Garanti
Au 1er janvier 2023, la valeur des points annuels garantis est augmentée de 3%.
Ainsi, pour les collaborateurs présents à l’effectif à la date du 31 mars 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 1 169,16 euros sera portée à
1 204,23 euros (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 100,35 euros).
Pour les collaborateurs embauchés à compter du 1er avril 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 939,84€ est porté à
968,04€ (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 80,67 euros).
En raison des délais de mise en œuvre de cette mesure, le calcul du rétroactif sera réalisé sur la paie de mars 2023 pour les mois de janvier et février 2023.
Revalorisation du Point Garanti de 1% en cas d’atteinte des budgets
Hypothèse 1 : Au 1er juillet 2023, si la MOB budgetée de la Station (somme des MOB des entreprises constituant l’UES) arrêtée à x K€ au 30/06/2023 est atteinte, la valeur du point annuel garanti pour les collaborateurs présents à l’effectif à la date du 31 mars 2019 sera portée à 1 216,27€ (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 101,35€).
La valeur du point annuel garanti pour les collaborateurs embauchés à compter du 1er avril 2019 sera portée à 977,72€ (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 81,47€).
Hypothèse 2 : Si le budget n’est pas atteint à cette date mais qu’il est atteint au 31/10/23, la MOB budgetée de la Station (somme des MOB des entreprises constituant l’UES) de l’exercice complet étant fixée à x K€, cette revalorisation du point annuel garanti de 1% interviendra au 1er novembre 2023.
Ces 2 premières hypothèses ne sont pas cumulatives.
Hypothèse 3: Si le budget n’est atteint ni au 30/06/23, ni au 31/10/2023, aucune revalorisation ne sera réalisée.
Prime pour le développement du pourboire collecté
La prime sur les pourboires est reconduite dans les conditions énoncées ci-dessous :
Ayants-droits :
Les salariés ayants droits sont les salariés des jeux traditionnels inscrits à l’état 3.
Enveloppe à répartir :
La somme à répartir au titre de la prime correspond à 25% de 100% des pourboires collectés venant en dépassement et dans la limite de 30% des seuils fixés ci-après.
Seuils de pourboires à collecter :
Pour l’année 2023, la Direction fixe le montant annuel de pourboires à atteindre de 5 743 640, 00 euros. Les seuils à atteindre sur chacune des périodes de calcul de la prime, ramenés au mois, sont :
PériodesNb jrs Calcul seuilsSeuils à dépasser
01 janvier 2023 – 31 janvier 202331 jrs31 x 15 736 € 487 816,00 € 01 février 2023 – 28 février 202328 jrs28 x 15 736 € 440 608,00 € 01 mars 2023 – 31 mars 202331 jrs31 x 15 736 € 487 816,00 € 01 avril 2023 – 30 avril 202330 jrs30 x 15 736 € 472 080,00 € 01 mai 2023 – 31 mai 2023 31 jrs31 x 15 736 € 487 816,00 € 01 juin 2023 – 30 juin 202330 jrs30 x 15 736 € 472 080,00 € 01 juillet 2023 – 31 juillet 202331 jrs31 x 15 736 € 487 816,00 € 01 août 2023 – 31 août 202331 jrs31 x 15 736 € 487 816,00 € 01 septembre 2023 – 30 septembre 202330 jrs30 x 15 736 € 472 080,00 € 01 octobre 2023 – 31 octobre 202331 jrs31 x 15 736 € 487 816,00 € 01 novembre 2023 – 30 novembre 202330 jrs30 x 15 736 € 472 080,00 € 01 décembre 2023 – 31 décembre 2023
31 jrs31 x 15 736 € 487 816,00 €
Total365 jrs 5 743 640,00 €
Si le montant des pourboires collectés à la fin de chaque période n’atteint pas les seuils de pourboires à dépasser, l’enveloppe à distribuer est réputée égale à zéro.
La Répartition de l’enveloppe entre les ayants droits / Montant de la prime à verser :
Modalités de répartition
A chaque fin de période est calculé le nombre de parts (droits à répartition) revenant à chaque ayant-droit en fonction des situations suivantes :
- Tout ayant-droit présent du début à la fin de la période bénéficie de deux parts ; - Tout ayant-droit absent 2 jours au plus bénéficie d’une part ; - Tout ayant-droit absent plus de 2 jours ne bénéficie d’aucune part ;
Les motifs d’absences réduisant ou excluant le salarié du bénéfice de la prime au titre d’une période de calcul, sont toutes les absences à l’exclusion de celles énumérées de manière exhaustive ci-dessous :
Repos hebdomadaires,
Congés payés,
Récupérables,
Jours de repos séniors,
Jours de repos du temps partiel « Pénibilité »,
Jours pour compensation pour travail de nuit,
Jours pour habillage/déshabillage,
Jours pour événements familiaux tels que définis par l’accord Temps de Travail limités à mariage propre ou enfant, naissance-adoption, décès enfant – conjoint – père-mère – beau-père – belle-mère – frère – sœur – grands parents,
Absence pour maladie d’un enfant limitée à 1 journée sur la période (allant du 01/01/2023 au 31/12/2023),
Journée d’absence pour déménagement, sous réserve du respect de la franchise conventionnelle de 5 ans,
Les 3 jours (fractionnables selon les cas en 6 demi-journées) dont bénéficient les salariés titulaires de la RQTH en application de l’article 3.1.2. de l’accord relatif à l’Emploi des Travailleurs Handicapés au sein du Groupe Lucien Barrière,
Les jours de formation prévus dans le cadre du plan de formation,
Les jours d’absence des représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats locaux comme nationaux.
Montant de la prime à verser
Le montant de la prime attribuée individuellement est égal à :
Nombre de parts du salarié au titre de la période X Enveloppe à répartir au titre de la période Nombre total des parts sur la période
Les présentes dispositions prennent effet à la date de début de la première période de calcul de la prime étant entendu que l’effet rétroactif sera régularisé sur la paie de mars 2023, et prendront fin automatiquement en fin de dernière période de calcul de la prime (31 décembre 2023), sauf reconduction expresse.
II-b) Dispositions spécifiques « Hors Etat 3 »
Revalorisation du salaire de base brut de 3%
Cette revalorisation appliquée sur les salaires de base
au 1er janvier 2023 ne s’applique pas sur les compléments différentiels, ni ne concerne :
- les personnels relevant des statuts de Mandataire social et Cadre Dirigeant ; - les salariés de la salle des jeux de table (caisse & tables) dits « Etat 3 » (susvisés au II-a) ;
les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage ;
les CDD dont les contrats sont en cours d’exécution, les extras, artistes et intermittents.
En raison des délais de mise en œuvre de cette mesure, le calcul du rétroactif sera réalisé sur la paie de mars 2023 pour les mois de janvier et février 2023.
Revalorisation du salaire de base brut de 1% en cas d’atteinte des budgets
Hypothèse 1 : Au 1er juillet 2023, si la MOB budgetée de la Station (somme des MOB des entreprises constituant l’UES) arrêtée à x K€ au 30/06/2023 est atteinte, les salaires de base feront l’objet d’une seconde revalorisation de 1%.
Hypothèse 2 : si le budget n’est pas atteint à cette date mais qu’il est atteint au 31/10/23, la MOB budgetée de la Station (somme des MOB des entreprises constituant l’UES) de l’exercice complet étant fixée à x K€, cette revalorisation des salaires de base trouvera à s’appliquer au 1er novembre 2023.
Ces 2 premières hypothèses ne sont pas cumulatives.
Hypothèse 3: Si le budget n’est atteint ni au 30/06, ni au 31/10/2023, aucune revalorisation ne sera réalisée.
Cette éventuelle seconde revalorisation répond aux mêmes conditions que la revalorisation des salaires de base brut applicable au 1er janvier 2023.
II-c) Dispositions spécifiques « Casino »
Prime « Flexibilité »
Reconduction et amélioration du dispositif en vigueur, jusqu’au 31/12/2023 (hors temps partiels en raison de leurs spécificités contractuelles).
Situations concernées et conditions tarifaires mises en œuvre
Selon CSP
Employés Agent Maîtrise Cadre
Prolongation shift
entre 30 minutes et 2 h 35 € brut 35 € brut Non concerné
entre 2h 01 minute et 4 h 100 € brut 100 € brut Non concerné
entre 4h 01 minute et 5h 125 € brut 125 € brut Non concerné
entre 5h 01 minute et 6h 150 € brut 150 € brut Non concerné
entre 5h 01 minute et 6h avec un shift se terminant à 5 heures 170 € brut 170 € brut Non concerné
Travail sur 1 jour de repos hebdo
entre 4h 01 minute et 5h 100 € brut 100 € brut 100 € brut
entre 5h 01 minute et 6h 150 € brut 150 € brut 150 € brut
entre 5h 01 minute et 6h avec un shift se terminant à 5 heures 170 € brut 170 € brut 170 € brut
entre 6h 01 minute et 8h 170 € brut 170 € brut 170 € brut
entre 6h 01 minute et 8h avec un shift se terminant à 5 heures 190 € brut 190 € brut 190 € brut
à partir de 8h 01 minute 200 € brut 200 € brut 200 € brut
à partir de 8h 01 minute avec un shift se terminant à 5 heures 220 € brut 220 € brut 220 € brut
Changement de shift avec délai de prévenance inférieur à 24 heures
35 € bruts 35 € bruts en cas de changement de jour de repos avec un délai inférieur à 24 heures : 35 € bruts
Principe général applicable aux primes flexibilité :
En cas de cumul de situations, c’est la situation dont le montant de prime est le plus élevé qui fera l’objet d’un versement
Les primes ne se cumulent pas SAUF en cas de travail sur un jour de repos hebdomadaire et de shift prolongé sur la même séance de travail.
Il est précisé à ce stade que les limites légales de la durée journalière de travail de nuit (8H), de temps de travail effectif (10H), d’amplitude journalière (11H) et de repos journalier (11H) pourront être portées dans ce cadre, sans jamais les dépasser, à respectivement 10H (travail de nuit), 12H (travail effectif), 15H (amplitude journalière) et 9H (repos journalier).
II-e) Dispositions spécifiques STTE
Tickets restaurant
A compter du 1er mars 2023, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9€.
La répartition de la prise en charge reste inchangée, à savoir 60% pour l’employeur et 40% pour le collaborateur.
II-e) Dispositions Resort
Parking CMA
Gratuité du stationnement au parking du CMA
Il est convenu de rendre ce stationnement gratuit à partir du 1er avril 2023 pour l’année 2023. Ainsi, les collaborateurs qui se sont acquittés de l’abonnement annuel de 120€ en novembre 2022 se verront remboursés à hauteur de 70€. Ce remboursement se fera par chèque et sera remis ou envoyé à chaque collaborateur dans le courant du mois d’avril 2023.
Mise à disposition de 47 places supplémentaires au parking du CMA.
L’attribution des places de stationnement sera réalisée comme suit : A compter du 1er mars 2023, 17 places de stationnement sont attribuées aux collaborateurs inscrits sur la liste d’attente créée à la suite des NAO 2022. Au plus tard le 1er avril 2023, 30 places sont mises à disposition des bénéficiaires actuels de la participation employeur aux abonnements de parking (Vinci). Dans le mois suivant la signature du présent accord, la Direction des Ressources Humaines adressera un mail aux salariés concernés (les bénéficiaires de la participation employeur aux abonnements de parking) afin d’inviter les collaborateurs souhaitant disposer d’une place de parking au CMA à se manifester par retour de mail. Les places seront dans un premier temps attribuées selon l’ordre de priorité défini ci-après :
aux femmes travailleuses de nuit résidant à plus de 400 mètres du Casino
aux titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion
aux hommes travailleurs de nuit résidant à plus de 400 mètres du Casino
Dans l’hypothèse où parmi les salariés ayant manifesté leur intérêt pour cette disposition ceux répondant aux critères de priorité tels que définis ci-dessus serait supérieur au nombre de places disponibles et / ou s’il reste des places de parking à attribuer, un tirage au sort sera effectué au self du Casino pour déterminer les bénéficiaires. Les personnes n’ayant pu bénéficier d’un stationnement seront inscrites sur liste d’attente dans l’ordre du tirage au sort. Cette disposition ne se cumule pas avec une autre aide de même nature (remboursement parking ou remboursement titre de transport, etc…) * * * * *
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le portail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque société.
Fait à ENGHIEN les BAINS, le 20 février 2023
Un exemplaire pour chaque partie
Pour la
S.T.T.E.,Pour PAVLAC et la S.I.E.H.L.,
Pour le
Syndicat C.F.D.T.,Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,
