ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE SUR L’INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE PROFESSIONNELLE OU NON ET D’ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE TRAJET
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par … dûment habilité,
Ci-après dénommée « la SIEHL »
La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par … dûment habilité,
Ci-après dénommée « la STTE »
La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par dûment habilité,
Ci-après dénommée « PAVLAC »
Ensemble dénommées « l’UES Barrière Resort Enghien les Bains »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat CFDT : Pour le Syndicat CFE / CGC : Pour le Syndicat CGT : Pour le Syndicat FO :
D’autre part,
Préambule
Suite au renouvellement de la délégation de service public, au transfert d’activités et de personnel de la SEETE (devenue SIEHL) vers la STTE et à la création d’une Unité Économique et Sociale par voie conventionnelle entre les sociétés STTE, PAVLAC et SIEHL, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié et conclu un accord collectif de rémunération le 31 mars 2019. Cet accord s’est substitué, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des accords, engagements unilatéraux et usages antérieurement en vigueur au sein des sociétés de l’UES ayant le même objet. Toutefois, concernant les absences pour maladie ou accident, les parties avaient convenu de ne pas modifier les règles de prise en charge et de maintien de salaire jusqu’alors applicables au sein des différentes sociétés de l’UES, jusqu’à la fin de l’année 2019. Le contexte n’ayant pas permis un rapprochement des parties pour négocier sur les règles d’indemnisation applicables postérieurement au 31 janvier 2020, les parties avaient alors convenu de poursuivre l’application de ces mêmes règles pour une durée supplémentaire de 18 mois. Au terme de cette dernière, il a de nouveau été acté, principalement en raison du contexte de crise sanitaire lié à la pandémie de COVID 19, de maintenir les règles préexistantes pour une nouvelle période supplémentaire de 12 mois soit jusqu’au 31 juillet 2022. En 2022, les parties ont engagé de nouvelles négociations afin d’arrêter les nouvelles règles d'indemnisation des absences maladies et accidents du travail. Or, au cours de ces discussions, les parties ont unanimement admis que le contexte entourant ces négociations n’était pas opportun. En effet, la centralisation des pourboires personnels hors état 3 devant intervenir à compter du 1er août 2022, les organisations syndicales ont souhaité différer la mise en œuvre de nouvelles règles d’indemnisation des absences maladie et accident du travail afin de cadencer les changements sociaux impactant la vie des collaborateurs, argument que la Direction a entendu. C’est dans ce contexte qu’un accord à durée déterminée actant de la prorogation des règles applicables en matière d’indemnisation des arrêts pour maladie ou accident a été signé le 15 juillet 2022 pour une durée de 2 ans courant du 1er août 2022 au 31 juillet 2024.
La direction a donc ré-engagé des négociations en vue d’un accord portant sur ce thème dès le 22 avril dernier. Les parties se sont ensuite rencontrées les 15 mai et 7 juin 2024.
A l’issue des négociations, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Dispositions communes
1.1 Conditions d’indemnisation
L’intervention de l’employeur dans l’indemnisation de la maladie est subordonnée aux 2 conditions suivantes :
Le collaborateur doit avoir au moins un an d’ancienneté au jour de l’arrêt médical ;
Le collaborateur doit avoir fourni un justificatif (arrêt de travail) dans les 2 jours ouvrables suivants le début de l’absence ;
1.2 Période de référence
Pour l’ensemble des collaborateurs des entreprises composant l’UES, lors de chaque arrêt de travail, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par les salariés durant les 12 mois précédents.
Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne doit pas dépasser les limites indiquées ci-après.
1.3 Rémunération prise en compte
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l’horaire pratiqué pendant l’absence du salarié dans son service.
Pour les salariés payés exclusivement aux pourboires, il est rappelé que l’indemnisation des absences pour maladie/accident n’est pas imputable sur la masse des pourboires.
1.4 Déduction des indemnités de la sécurité sociale
Le complément de rémunération dû par l’employeur s’entend déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) que le salarié perçoit.
En tout état de cause, les garanties ci-dessous accordées ne doivent pas conduire à verser au salarié un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçu s’il avait continué à travailler.
ARTICLE 2 – Indemnisation des absences pour maladie ou accident applicable au personnel STTE relevant de la CCN Casino
2.1 Lorsque le collaborateur a 1 an d’ancienneté et plus
Indemnisation des absences maladie
3 premiers jours pour les 2 premiers arrêts : 100% employeur à partir du 3ème arrêt : carence
du 4ème au 60ème jour 100% = 50% IJSS (subrogation) + 50% employeur
à partir du 61ème jour (consécutif ou non) prise en charge par la prévoyance selon les garanties Groupe en déduction des IJSS versées
Indemnisation des absences accident ou maladie professionnelle
28 premiers jours 60% IJSS (subrogation) + 40% employeur
du 29ème au 60ème jour 80% IJSS (subrogation) + 20% employeur
à partir du 61ème jour (consécutif ou non) prise en charge par la prévoyance selon les garanties Groupe en déduction des IJSS versées
2.2 Lorsque le collaborateur a moins d’un an d’ancienneté
Indemnisation des absences maladie
3 premiers jours carence
du 4ème au 60ème jour 50% IJSS
à partir du 61ème jour (consécutif ou non) prise en charge par la prévoyance selon les garanties Groupe en déduction des IJSS versées
Indemnisation des absences accident ou maladie professionnelle
28 premiers jours 60% IJSS
du 29ème au 60ème jour 80% IJSS
à partir du 61ème jour (consécutif ou non) prise en charge par la prévoyance selon les garanties Groupe en déduction des IJSS versées
ARTICLE 3 - Indemnisation des absences pour maladie ou accident applicable au personnel STTE, SIEHL et PAVLAC relevant de la CCN des Hôtels, Cafés Restaurants (HCR)
3.1 Lorsque le collaborateur a 1 an d’ancienneté et plus
Indemnisation des absences maladie
3 premiers jours carence
du 4ème au 60ème jour 100% = 50% IJSS (subrogation) + 50% employeur
à partir du 61ème jour (consécutif ou non) prise en charge par la prévoyance selon les garanties Groupe en déduction des IJSS versées
Indemnisation des absences accident ou maladie professionnelle
28 premiers jours 60% IJSS (subrogation) + 40% employeur
du 29ème au 60ème jour 80% IJSS (subrogation) + 20% employeur
à partir du 61ème jour (consécutif ou non) prise en charge par la prévoyance selon les garanties Groupe en déduction des IJSS versées
3.2 Lorsque le collaborateur a moins d’un an d’ancienneté
Indemnisation des absences maladie
3 premiers jours carence
du 4ème au 60ème jour 50% IJSS
à partir du 61ème jour (consécutif ou non) prise en charge par la prévoyance selon les garanties Groupe en déduction des IJSS versées
Indemnisation des absences accident ou maladie professionnelle
28 premiers jours 60% IJSS
du 29ème au 60ème jour 80% IJSS
à partir du 61ème jour (consécutif ou non) prise en charge par la prévoyance selon les garanties Groupe en déduction des IJSS versées
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à effet du 1er août 2024 pour une durée de 3 ans.
Il prendra fin automatiquement le 31 juillet 2027.
ARTICLE 5 – Clause de revoyure
Les parties conviennent d’engager des négociations d’ici le 31 mars 2027 afin de convenir des règles qui s’appliqueront en matière d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident de travail à compter du 1er août 2027.
ARTICLE 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montmorency.
Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque Société.
Fait à Enghien les Bains, le 17 juillet 2024
Pour la STTE Pour la SIEHL & la Société PAVLAC
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le Syndicat C.F.D.T.,Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,
