La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par Monsieur … dûment habilité
Ci-après dénommée « la STTE »
La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par Monsieur … dûment habilité
Ci-après dénommée « la SIEHL »
La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par Monsieur … dûment habilité
Ci-après dénommée « PAVLAC » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat CFDT : … Pour le Syndicat CFE / CGC : … Pour le Syndicat CGT : … Pour le Syndicat FO : …
D’autre part,
* * * * *
PREAMBULE :
La Direction et les Délégués syndicaux se sont réunis, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires, pour négocier les termes d’une prime de partage de la valeur (PPV) conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur sera attribuée à l'ensemble des salariés des sociétés qui composent l’UES, sous réserve d’être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime prévue à l’article 4 du présent accord.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire au sein des sociétés composant l’UES à la date du versement de la prime à savoir au 30 novembre 2025.
Présence depuis au moins 12 mois (100%) Présence depuis au moins 6 mois (50%) Présence depuis moins de 6 mois (25%) Si dépassement MOB prévue au budget au 31/10/2025 > xxx€ 500€ 250€ 125€ Si dépassement MOB prévue au budget au 31/10/2025 > xxx€ 750€ 375€ 187.50€ Si dépassement MOB prévue au budget au 31/10/2025 > xxx€ 1000€ 500€ 250€
La MOB station (UES) inscrite au budget 2025 est de xxx€.
Si le bénéficiaire a été absent durant la totalité des douze mois de 2025 son montant sera limité à 25€.
ARTICLE 3 - MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME
Le calcul de la prime sera effectué pour chaque bénéficiaire en fonction de son temps de présence effectif ou assimilé dans la société au cours de l’année 2025.
Le montant de la prime sera réduit de toutes les absences à l’exclusion de celles énumérées de manière exhaustive ci dessous :
Repos hebdomadaires,
Congés payés,
Récupérables,
Jours de repos séniors,
Jours de repos du temps partiel « Pénibilité »,
Jours pour compensation pour travail de nuit,
Jours pour habillage/déshabillage,
Jours pour événements familiaux tels que définis par l’accord Temps de Travail limités à mariage propre ou enfant, naissance-adoption, décès enfant – conjoint – père-mère – beau-père – belle-mère – frère – sœur – grands parents,
Absence pour maladie d’un enfant limitée à 1 jour entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025,
Journée d’absence pour déménagement, sous réserve du respect de la franchise conventionnelle de 5 ans,
Les 3 jours (fractionnables selon les cas en 6 demi-journées) dont bénéficient les salariés titulaires de la RQTH en application de l’article 3.1.2. de l’accord relatif à l’Emploi des Travailleurs Handicapés au sein du Groupe Lucien Barrière,
Les jours de formation prévus dans le cadre du plan de formation,
Les jours d’absence des représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats locaux comme nationaux.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisée selon la durée du travail figurant dans le contrat de travail.
ARTICLE 4 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée en une seule et unique fois au mois de décembre 2025.
Lors du versement de la prime, chaque bénéficiaire pourra choisir entre un versement immédiat ou un placement de ladite prime sur le Plan d’Epargne Entreprise Groupe (PEEG) dans les conditions prévues par l’accord PEEG du 31 mars 2019.
ARTICLE 5 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales.
Elle est toutefois assujettie à la CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Par exception, la prime peut être exonérée d’impôt sur le revenu si le bénéficiaire décide, dans le délai imparti, de la placer sur le PEEG et de respecter la période d’indisponibilité (cinq ans) sauf cas de déblocage anticipé autorisé par la législation en vigueur.
Elle est, par ailleurs, assujettie au forfait social (20%).
ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Montmorency.
* * * * *
Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque société.
Fait à ENGHIEN les BAINS, le 24 janvier 2025
Un exemplaire pour chaque partie
Pour la S.T.T.E.,Pour PAVLAC et la S.I.E.H.L.,
……
Pour le
Syndicat C.F.D.T.,Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,
