ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOCIÉTÉS STTE, SEETE prochainement SIEHL et PAVLAC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société d’Exploitation des Eaux et Thermes d’Enghien-les-Bains (SEETE) prochainement dénommée Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL) , Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de la Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par M. dûment habilité
Ci-après dénommée « la SEETE »
La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40, rue de Malleville, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par M. dûment habilité
Ci-après dénommée « la STTE »
La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par M. dûment habilité
Ci-après dénommée « PAVLAC » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat CFDT : M., Pour le Syndicat CFE / CGC : M. , Pour le Syndicat CGT : M. , Pour le Syndicat FO : M. , Pour le Syndicat UNSA : Mme D’autre part,
Préambule
La SEETE exploite sur la commune d’Enghien-les-Bains, depuis le 01.11.1988, un ensemble composé d’un casino municipal comprenant des salles de jeux, un théâtre et deux restaurants, d’un établissement thermal et d’un établissement hôtelier (Grand Hôtel), dans le cadre d’un contrat de délégation de services publics qui lui a été consenti par la commune d’Enghien-les-Bains.
La SEETE exploite également un deuxième hôtel, l’Hôtel du Lac, lequel ne fait pas partie de cette délégation de service public.
La SEETE est enfin l’actionnaire unique de la Société PAVLAC, qui exploite le restaurant Fouquet’s également situé sur la commune d’Enghien-les-Bains, à proximité du casino.
Le cahier des charges par lequel la SEETE s’est vue confier en dernier lieu le soin d’exploiter l’ensemble indiqué au premier paragraphe arrive à expiration le 31 octobre 2018.
En vue de cette échéance, un appel à candidatures a été lancé par la commune d’Enghien-les-Bains au mois de juillet 2017 pour le renouvellement de cette délégation.
L’une des conditions posées par la commune dans le cadre de cette consultation réside dans le fait que le délégataire soit une structure dotée de la personnalité morale dédiée à l’exécution du contrat de concession.
De ce fait, et compte tenu de l’organisation des activités de la SEETE, une nouvelle société, dénommée STTE, filiale de la SHCD, a été constituée en vue de candidater à la reprise de l’exploitation des activités objets du contrat de délégation de services publics.
La STTE s’étant vue déléguer le 07.06.2018 par la commune d’Enghien les Bains l’exploitation des activités susvisées, cette société a vocation à reprendre dès le 1er novembre 2018 l’ensemble des éléments d’actifs corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation des activités, ainsi que les contrats de travail des salariés affectés aux activités comprises dans le champ de la délégation de service public, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
La SEETE n’exploitant plus de thermes à compter du 1er novembre 2018, mais uniquement l’Hôtel du Lac et le restaurant Fouquet’s au travers de sa filiale PAVLAC, la dénomination sociale de la SEETE sera modifiée à cette même date pour devenir la SIEHL.
Il en résulte ainsi qu’au 1er novembre 2018 coexistera, sur une même commune et dans des espaces géographiques contigus, trois entités juridiques distinctes : la SEETE prochainement SIEHL, PAVLAC et la STTE.
Ces trois sociétés, qui sont toutes filiales d’une même société (la SHCD) et dont les dirigeants sont communs, ayant des activités pour partie identiques (hôtellerie, restauration) et pour le reste complémentaires (casino, thermes, théâtre), constituent à l’évidence une unité économique.
L’existence d’une communauté de travailleurs transverses à ces trois entités est par ailleurs matérialisée tant par une gestion du personnel commune et par une certaine permutabilité des salariés entre les différentes sociétés que par une identité de certains éléments du statut collectif.
Dans ce contexte, les parties ont donc convenu de reconnaître une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés PAVLAC, SEETE prochainement SIEHL et STTE, afin de permettre la mise en place d’une représentation du personnel commune à cet ensemble, selon les modalités exposées ci-dessous :
Article 1 – Reconnaissance et Périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Les parties signataires reconnaissent conventionnellement l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre les sociétés suivantes :
La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL) anciennement SEETE, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de la Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919,
La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40, rue de Malleville, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828,
La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés signataires à l’exclusion de toute autre.
Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale fera l’objet d’une discussion. Si à cette occasion, des dispositions du présent accord devaient être modifiés ou si certains aspects devaient être envisagés, les parties entameront des négociations préalables à la conclusion d’un éventuel avenant au présent accord.
Article 2 – Date d’effet de l’Unité Economique et Sociale
L’Unité Economique et Sociale décrite ci-dessus prendra effet le 1er novembre 2018, date à laquelle le STTE reprendra les activités de la SIEHL (anciennement SEETE) entrant dans le champ de la délégation de service public et les personnels affectés à ces activités.
Article 3 – Conséquences de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale sur la représentation du personnel
3.1. Mise en place d’instances représentatives du personnel communes
L’Unité Economique et Sociale étant assimilée à une seule et même entreprise pour la mise en place des instances représentatives du personnel, les parties signataires conviennent que la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale ci-dessus désignée conduira à la mise en place d’une représentation du personnel commune aux trois sociétés SIEHL (anciennement SEETE), STTE et PAVLAC.
Compte-tenu de la réforme mise en œuvre par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au dialogue sociale, cette représentation du personnel sera composée :
d’un Comité Social et Economique commun aux différentes sociétés de l’Unité Economique et Sociale, qui sera élu par l’ensemble des salariés de l’UES ;
et de délégués syndicaux qui seront désignés en application de l’article 2143-3 du Code du Travail.
Compte-tenu de la date de transfert des contrats de travail des salariés de la SIEHL (anciennement SEETE) vers la STTE, et du temps nécessaire à l’organisation des élections professionnelles au sein de l’Unité Economique et Sociale, les parties conviennent que les élections pour la mise en place du Comité Social et Economique auront lieu courant février 2019.
Les négociations portant sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du futur Comité Social et Economique, et sur le protocole d’accord préélectoral débuteront au mois de décembre 2018.
3.2. Mesure transitoire de maintien des mandats en cours
Afin d’éviter une carence de représentation du personnel, les parties conviennent de maintenir, à titre transitoire, les mandats actuellement en cours de l’ensemble des représentants du personnel de la SIEHL (anciennement SEETE) (délégués du personnel, membres du Comité d’entreprise et du CHSCT, représentants syndicaux au CE, délégués syndicaux et représentant de section syndicale) et de la Société PAVLAC (délégués du personnel), jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique. A cette date, les mandats actuels prendront fin de plein droit.
Pendant cette période :
les salariés de la SEETE qui seront transférés au sein de la STTE resteront représentés par les représentants du personnel actuels de la SEETE En conséquence, le Comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel de la SEETE exerceront l’ensemble de leurs attributions actuelles, tant à l’égard du personnel de la SIEHL, que de celui de la STTE;
les salariés de la Société PAVLAC resteront pour leur part exclusivement représentés par leurs délégués du personnel actuels.
3.3. Subventions du Comité d’entreprise
Pendant la période de maintien provisoire des mandats actuels des membres du Comité d’entreprise, la subvention de fonctionnement et la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise seront calculées, selon les taux actuellement en vigueur, sur la base de la masse salariale de la SIEHL et de la STTE.
3.4. Activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise
Pendant la période de maintien provisoire des mandats actuels des membres du Comité d’entreprise, les salariés de la STTE bénéficieront des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise de la SIEHL au même titre que les salariés de la SIEHL.
Article 4 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision et dénonciation
La révision de tout ou partie du présent accord pourra être sollicitée par les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire ou adhérente.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail, les dispositions de l’avenant portant la révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une copie de cet accord sera transmise au Comité d’entreprise ainsi qu’aux délégués du personnel de la Société PAVLAC et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque Société.
Enghien les Bains, le 30 octobre 2018,
Pour la SEETE Pour la STTEPour la Société PAVLAC
M. M. M.
Les organisations syndicales représentatives :
Pour le Syndicat C.F.D.T.,Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,
M. M.
Pour le Syndicat U.N.S.A.,Pour le Syndicat C.G.T.,
