RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) 2021
Entre les soussignés
La société:SOVETOURS (SAS)
La Ribotière 85170 LE POIRE SUR VIE
N° siren : 377 756 853NAF : 4939 A
représentée par:
…………………………..
agissant en qualité de : …………………………………. D’une part
et
L’organisation syndicale C.F.D.T,
représentée par M……………………………… en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale Force Ouvrière,
représentée par M………………………………… en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale C.G.T,
représentée par M……………………………….. en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 -PREAMBULE
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat issue de la loi nº 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, conformément aux annonces faites par le Premier ministre lors de la conférence sociale du 15 mars 2021 ainsi qu’aux termes du communiqué de presse du gouvernement du 28 avril 2021.
Cet accord a pour objet de définir les bénéficiaires et de fixer le montant de la prime PEPA et ses modalités d’attribution.
ARTICLE 2 -BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés, liés par un contrat de travail, inscrits à l’effectif de la Société SOVETOURS AU 31 MAI 2021 et ce quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, apprenti, contrat de professionnalisation etc.), sors salariés en période d’essai.
Un salarié ayant quitté l’entreprise au moment du versement aura droit à la prime s’il était présent à cette date.
Les mandataires sociaux ne peuvent bénéficier de la prime que s’ils sont par ailleurs salariés au sens du code du travail, seuls ces derniers étant bénéficiaires de la prime.
ARTICLE 3 -MONTANT DE LA PRIME PEPA ET
REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES
Le montant de la prime PEPA est de
150 euros bruts par bénéficiaire, quel que soit le temps de présence en entreprise.
ARTICLE 4 -REGIME SOCIAL ET FISCAL
DE LA PRIME DE PARTAGE DES PROFITS
Pour ouvrir droit à l’exonération sociale et fiscale en 2021, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime devra être inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic. Le Smic annuel à retenir sera celui calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail. Il faudra donc le proratiser pour les salariés à temps partiel et pour les salariés non employés toute l’année. Ce plafond devrait s’apprécier par employeur s’agissant de l’exonération sociale, et par bénéficiaire s’agissant de l’exonération fiscale
4.1Régime social
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord n'ont pas de caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
4.2Régime fiscal
Les sommes versées sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 -VERSEMENT DE LA PRIME PEPA 2021
L'entreprise effectuera le versement des sommes attribuées aux salariés bénéficiaires lors de la paye du mois de juin 2021.
ARTICLE 6 -INFORMATION DES SALARIES
Information collective :
Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage dans l'entreprise et au vu de l’information donnée aux institutions représentatives du personnel.
Information individuelle :
Tout salarié bénéficiaire recevra une d’information diffusée sur support papier et remise avec le bulletin de salaire de juin 2021.
ARTICLE 7 -PRISE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s'appliquer de plein droit une fois le versement de la prime PEPA 2021 versée à l’ensemble des salariés bénéficiaires.
ARTICLE 8 -DISPOSITIONS FINALES
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en ligne sur le site «TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ». Un exemplaire sera remis auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Fait à la Roche sur Yon, en 5 exemplaires Le 24 juin 2021
La déléguée syndicale C.F.D.T. :Pour la Société SOVETOURS
