Conformément à l’article L 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la Société SOVETOURS représentée par M. _ _ agissant en qualité de Directeur Pôle Mobilité du Groupe Fast et la délégation syndicale suivante :
CGT représentée par Mme _ _ Et la CFDT représentée par M _ _
Article 1er : Etat des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 07 janvier 2025, et le 21 janvier 2025. Elles ont abouti à un accord sur une partie des points demandés et constituent par la présente un procès- verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.
S’agissant de la revalorisation des salaires, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes : CGT / CFDT : proposition initiale : 4 %
Article 2 : Mesures abouties
La Direction a fait les propositions suivantes :
+ 2% de revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel : à date d’effet au 01er janvier 2025 soit un taux horaire brut de 13,30 € pour un 140.V.
La prime de découché actuellement à 6.5 euros est majorée de 1 € à compter du 1er janvier 2025 soit 7,50 €.
La Prime Qualité des 145.V est majoré pour atteindre le même niveau que celle des 150.V soit 90,00 euros mensuels.
La Prime de permanence du personnel d’Exploitation passe à 100 euros au 1er janvier 2025.
La dotation accordée au CSE en plus sera de 25 euros par salarié et PAR AN.
Article 3 : Publicité
Le présent procès- verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail (décret N° 2006-568 du 17 mai 2006) c'est-à-dire en deux exemplaires dont 1 sur support papier signé des parties et 1 sur support électronique.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à La Roche sur Yon, Le 21 Janvier 2025,
Pour la délégation syndicale CGT Pour la Société SOVETOURS
