La SOCIETE VITREENNE D’ABATTAGE JEAN ROZE, SAS au capital de 1 111 200 euros, dont le siège social est rue Victor Baltard, 35500 VITRE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 775591563,
Représentée par ...........
D’une part,
et
La délégation syndicale CFDT,
Représentée aux fins de la signature par .............
La délégation syndicale CGT,
Représentée aux fins de la signature par ................
La délégation syndicale CFTC,
Représentée aux fins de la signature par ............
D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 14 février 2020
2ème réunion : 6 mars 2020
3ème réunion : 5 mai 2020
Les parties ont pris en compte lors de leurs échanges, les dispositions de l’avenant du 27 juin 2018 portant révision de la Convention Collective Nationale des entreprises et des commerces en gros des viandes, bien que celui-ci ne soit pas encore entré en vigueur à la date de signature du présent accord.
Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été constaté l’accord des parties signataires sur l’ensemble des thématiques de la négociation.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Cadre juridique – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement de l’article L. 2242-15 concernant la négociation obligatoire sur les salaires.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société SVA Jean Rozé, sous réserve de précisions contraires.
Article 2 - Durée du présent accord et de ses dispositions – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin au 31 décembre 2020.
A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Toutefois, il est susceptible de contenir des dispositions à caractère pérenne qui seront précisément identifiées, par un astérisque (*).
Pour les dispositions ne contenant pas de date spécifique d’application, leur entrée en vigueur se fera à compter de la date de signature du présent accord.
Article 3 – Rémunérations pour les non-cadres
Augmentation générale
Augmentation de 1,4 %, rétroactive au 1er janvier 2020 pour les salariés inscrits à l’effectif au 2 janvier 2020 et toujours présents à la date de signature du présent accord.
Grille de salaires SVA
Amélioration de la grille minima de la branche à compter du 01/06/2020, comme suit.
Niveau Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3
O/E
CCN SVA CCN SVA CCN SVA Niveau I 1560 1560 1583 1643 1616 1676 Niveau II 1628 1688 1648 1708 1679 1739 Niveau III 1690 1750 1715 1819 1749 1839 Niveau IV 1781 1870 1817 1901 1853 1942
TAM
Niveau V 1864 1924 1895 1955 1947 2007 Niveau VI 2066 2126 2149 2209 2232 2292 Niveau VII 2383 2443 2478 2538 2572 2632
Certains niveaux ne sont pas changés par rapport à la grille SVA actuelle, car ils sont plus favorables qu’au niveau de la branche.
Les alternants ne sont pas concernés par le présent article.
Article 4 – Tickets restaurant *
Passage de la valeur nominale à 9,20 euros. (Répartition 60 % employeur/40 % salarié) La date d’application de cette mesure sera fonction des contraintes techniques du partenaire. L’impact sera répercuté sur le panier de jours, à la même date.
Article 5 - Temps de pause des salariés du hall d’abattage de Vitré *
Compte tenu du positionnement de la nouvelle salle de pause, il est convenu de pérenniser l’augmentation actuellement accordée, de 3 minutes du temps de pause des salariés précités.
Article 6 – Salle de pause pour le personnel administratif – Vitré siège *
Un groupe de travail sera constitué afin de réfléchir sur le sujet d’une salle de pause adaptée pour le personnel administratif.
Article 7 - Dotation exceptionnelle 2020 au CSE
Comme indiqué dans l’accord NAO 2019, le principe d’une dotation exceptionnelle n’était pas acquis pour les années postérieures à 2019, compte tenu de la future entrée en vigueur des dispositions de l’avenant du 27 juin 2018 précité, lequel augmente la dotation de l’employeur au budget des œuvres sociales du CSE.
L’avenant n’étant toujours pas étendu au jour de la signature du présent accord, la Direction accepte de verser pour 2020, une dotation exceptionnelle de 27 360 €.
Article 8 - Dotation exceptionnelle 2020 pour participation aux chèques CESU
Comme indiqué dans l’accord NAO 2019, le principe d’une dotation exceptionnelle n’était pas acquis pour les années postérieures à 2019, compte tenu de la future entrée en vigueur des dispositions de l’avenant du 27 juin 2018 précité, lequel augmente la dotation de l’employeur au budget des œuvres sociales du CSE.
L’avenant n’étant toujours pas étendu au jour de la signature du présent accord, la Direction accepte de verser pour 2020, une dotation exceptionnelle de 5 500 €.
Article 9 - Jours de congés supplémentaires
Octroi, pour la prise des congés payés en 2020, aux salariés ayant un droit intégral à congés payés et qui positionnent la totalité de leur congé principal (au minimum 10 jours de congés payés consécutifs) hors juillet et août, de deux jours de congés supplémentaires. Une note spécifique sera affichée.
Article 10 - Journée de solidarité
Compte tenu de l’obligation pour la société de verser une contribution dite de solidarité-autonomie de 0,3 % assise sur l’assiette des cotisations patronales d’assurance maladie, la SVA Jean Rozé ne peut accepter purement et simplement que ses salariés n’aient pas à effectuer une journée de solidarité ou son équivalent en heures.
Pour la modulation applicable sur la période mars 2020/ février 2021, le calcul est maintenu sur la base de 1 603 heures. Il sera décompté une demi-journée pour les cadres et les agents de maîtrise au forfait.
Une note d’information sera ultérieurement établie et affichée.
Article 11 - Jours de congés pour décès du père ou de la mère. *
Par accord NAO 2014, il avait été accordé 2 jours de congés supplémentaires venant s’ajouter aux jours, alors prévus, par la CCN. Ce qui donnait 3 jours dès l’embauche et 4 jours après un an d’ancienneté. L’avenant du 27 juin 2018 précité accorde 3 jours, dès l’embauche, en cas de décès du père ou de la mère. Les parties décident, à compter de son extension, de s’aligner sur la CCN pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté et d’accorder un jour supplémentaire pour ceux ayant un an d’ancienneté, afin de conserver le droit à 3 jours pour les salariés dès l’embauche et 4 jours après un an d’ancienneté.
Article 12 - Jours de congés pour décès du conjoint, du concubin ou de la personne liée par un Pacs. *
Par avenant n° 90 du 10 mars 2020, les partenaires sociaux de la branche ont porté à 4 jours le congé, dès l’embauche, pour décès du conjoint, du concubin ou de la personne liée par un Pacs. Les parties décident de porter ce congé à 5 jours.
Article 13 - Jour de congé pour le PACS d’un enfant. *
Les parties décident d’accorder 1 jour de congé exceptionnel pour le PACS d’un enfant.
Article 14 - Absence pour convenance personnelle. *
L’avenant 90 précité maintient les règles actuellement en vigueur, à savoir le droit à 1 jour (ou 2 demi-journées) par année civile, rémunéré, non accolé au congé annuel payé, pour les salariés ayant un an d’ancienneté.
Article 15 - Prime CQP *
Une prime de 500 euros (incluant la prime prévue par la convention collective) sera accordée aux salariés obtenant un Certificat de Qualification Professionnelle.
Article 16 - Médailles du travail, pour les dossiers ouverts à compter de juillet 2020 *
Il sera accordé une augmentation de 80 € portant la gratification à : - 315 € pour une médaille Argent ; - 340 € pour une médaille Vermeil ; - 365 € pour une médaille Or ; - 390 € pour une médaille grand Or. Le CSE participe à hauteur de 40 € (inclus dans les montants ci-dessus).
Pour les salariés bénéficiaires, présents à la cérémonie de remise des médailles, le temps passé à cette cérémonie sera assimilé à du temps de travail effectif.
Article 17 - Mesures en faveur des « seniors »
A toutes fins utiles, les parties souhaitent rappeler que diverses mesures sont prévues dans l’accord cadre relatif à la transition générationnelle conclu au niveau d’Agromousquetaires le 4 juillet 2019. Pour connaître l’intégralité de ces mesures, les salariés intéressés peuvent se rapprocher des services Ressources Humaines.
Parmi ces dispositions il est prévu que les salariés qui passeront le bilan de santé proposé par la CPAM (à tous les assurés sociaux), l’année anniversaire de leur 50, 55 ou 60 ans, auront la demi-journée nécessaire aux examens, prise en charge par la société.
Article 18 – Diverses mesures en lien avec la mobilité – le télétravail *
Borne de recharge électrique :
Des groupes de travail vont être constitués pour étudier la mise en place sur les sites de Vitré et Trémorel, des bornes de recharge électrique pour les véhicules des salariés.
Télétravail :
Compte tenu de la situation actuelle, un certain nombre de collaborateurs ont été placés en télétravail. Afin d’encadrer à l’avenir ce mode de travail, une réflexion sur ce sujet va être ouverte. Elle sera alimentée par le retour d’expérience de ce qui s’est passé ces dernières semaines.
Article 19 - Suivi et rendez-vous
En cas de difficultés rencontrées dans l’application ou l’interprétation du présent accord, l’une ou l’autre des parties pourra demander à rencontrer l’autre partie en vue de rechercher une solution amiable, dans les 15 jours de la demande.
Article 20 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
