Accord portant mise en place du Comité Social et Economique
SVA Jean Roze
Entre les soussignées, La SOCIETE VITREENNE D’ABATTAGE JEAN ROZE, SAS au capital de 1 111 200 euros, dont le siège social est rue Victor Baltard, 35500 VITRE, Représentée par
D’une part,
et La délégation syndicale CFDT, Représentée aux fins de la signature par
La délégation syndicale CGT, Représentée aux fins de signature par
D’autre part,
PREAMBULE
Il est tout d’abord rappelé que, par accord d’entreprise en date du 26 avril 2018, les parties ont convenu de proroger la durée des mandats des représentants du personnel en place, de juin 2018 à mai 2019.
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, réforme la représentation élue du personnel en prévoyant le regroupement des instances représentatives du personnel des entreprises existant à ce jour (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail), en une instance unique : le Comité Social et Economique (ci-après CSE).
En prévision de la mise en place de cette instance unique au sein de l’entreprise, il est apparu nécessaire aux parties signataires d’échanger sur le cadre précis de sa mise en place, au regard de la structuration de la société et de ses modalités de fonctionnement et d’exploitation, afin de garantir :
. une représentation du personnel lisible et favorisant des échanges constructifs ; . une représentation du personnel proche des préoccupations des collaborateurs.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées, les 22 février, et 5, 13 et 15 mars 2019.
Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été constaté l’accord des parties sur les thématiques de la négociation. Conformément à l’article L 2314-34 du code du travail, il est rappelé que la durée des mandats des membres élus sera de 4 ans.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir :
le périmètre de mise en place du CSE, en lien avec la notion d’établissements distincts composant l’entreprise ;
le périmètre de mise en place, la composition et le fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;
les modalités de mise en place de représentant(s) de proximité sur le site de Trémorel ;
le traitement des questions locales.
Article 1.2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à la SVA Jean Rozé prise en l’ensemble de ses implantations géographiques.
TITRE II – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Article 2.1 – Périmètre des implantations géographiques
A la date de signature du présent accord, les implantations géographiques de la SVA Jean Rozé sont :
SITES
ADRESSE
VITRE
SIEGE SOCIAL
Rue Victor Baltard35500 VITRE CEDEX
VITRE
Rue Joseph Cugnot Zone de la Briquetterie 35500 VITRE
TREMOREL
Les Gaboriaux22230 TREMOREL
Les organisations syndicales représentatives pourront désigner un délégué syndical d’établissement sur les établissements de Vitré et Trémorel et un délégué syndical central.
Article 2.2 – Détermination du périmètre de mise en place du CSE
Un CSE doit être mis en place par établissement distinct.
La définition de la notion d'établissement distinct, au sens de la mise en place d’un CSE, n’est pas identique à celle retenue au sens du droit des sociétés. L’établissement distinct au sens du CSE correspond au cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel.
La notion d’établissement distinct peut donc différer de la liste des implantations géographiques, conformément aux dispositions du code du travail.
Lorsque le périmètre des établissements distincts est négocié dans le cadre d’un accord, comme c’est le cas en l’espèce, la loi n’impose pas la prise en compte de critères spécifiques. Ceux-ci sont librement déterminés par les parties.
Compte tenu des modalités de direction et de gestion des sites, avec la centralisation des décisions, ainsi que de la proximité géographique des implantations permettant aux élus de Trémorel d’être présents aux réunions se tenant sur Vitré, les parties ont souhaité maintenir une unicité au niveau du CSE, comme antérieurement au niveau du comité d’entreprise. Cette unicité assurera également l’égal accès de tous les salariés aux œuvres sociales mises en place par le futur CSE, comme c’est le cas avec le comité d’entreprise.
Un CSE unique, regroupant les 3 implantations géographiques et tous les salariés de la SVA Jean Rozé sera donc mis en place lors des élections de mai et juin 2019.
Compte tenu de la mise en place d’un CSE unique, les parties conviennent d’augmenter le nombre de sièges à pourvoir, sans se référer au nombre légal découlant de l’effectif. Ainsi, le nombre de sièges sera de 24, avec la répartition suivante : 2 sièges pour le collège agents de maîtrise, 1 siège pour le collège cadres, les autres sièges revenant au collège ouvriers/employés. Il sera tenu compte de cet engagement lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
En cas d’absence d’un élu titulaire lors d’une réunion du CSE, il est convenu qu’il sera remplacé par un membre suppléant du même site et de la même organisation syndicale.
Lors de chaque réunion du CSE, si des sujets concernent le site de Trémorel, le directeur du site (ou son représentant) sera invité à intervenir, soit en étant présent physiquement à la réunion, soit par visio, ou téléphone. Il est bien entendu que le directeur du site de Vitré (ou son représentant) étant sur place, il sera également invité à intervenir pour les questions relevant de ses compétences.
Lors des réunions du CSE qui porteront en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les deux directeurs de site seront conviés.
TITRE III – PERIMETRE DE MISE EN PLACE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS EN CHARGE DES ASPECTS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Légalement, l’obligation de créer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT) ne s’impose que dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés.
Les trois sites étant regroupés en un seul établissement distinct pour la mise en place du CSE, une unique CSSCT pourrait être créée au sein de ce CSE. Toutefois, les parties conviennent qu’il est important que les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail du site de Trémorel continuent à être appréhendées et traitées localement. En effet, la proximité, sur ces sujets, est un gage de réactivité et d’efficacité.
Article 3.1 – Mise en place de deux CSSCT
Deux CSSCT sont créées au sein du CSE.
Les deux implantations géographiques situées à Vitré relèveront d’une même CSSCT. L’implantation géographique de Trémorel disposera de sa propre CSSCT.
Article 3.2 – Composition
Les parties conviennent que chaque CSSCT est composée comme suit :
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant sur le site, pouvant être assisté par des personnes, appartenant au personnel de l’entreprise, ayant voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur au nombre des représentants du personnel de la CSSCT, sauf accord de ces derniers.
Une CSSCT est composée, sauf accord en disposant autrement, de trois membres, élus parmi les titulaires et les suppléants du CSE, dont au moins un membre issu du deuxième ou troisième collège.
Compte tenu des effectifs couverts par les CSSCT, les parties conviennent d’augmenter le nombre des membres les composant, comme suit :
La CSSCT de Vitré sera composée de sept membres, élus parmi les titulaires et les suppléants du CSE, dont au moins un membre issu du deuxième ou troisième collège.
La CSSCT de Trémorel sera composée de quatre membres, élus parmi les titulaires et les suppléants du CSE, dont au moins un membre issu du deuxième ou troisième collège.
Il est convenu entre les parties que les membres du CSE rattachés au site de Trémorel ne pourront faire acte de candidature à la CSSCT de Vitré et inversement. Il est en effet important que les membres des CSSCT appartiennent à l’implantation géographique à laquelle ils sont rattachés.
Si le résultat des élections conduit à ce que les élus du 2ème ou 3ème collège de Trémorel ne soient pas en nombre suffisant pour permettre une candidature à la CSSCT du site, une candidature supplémentaire d’un ouvrier/employé pourra être faite, afin d’assurer une composition de 4 élus.
Les membres des CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres dans le cadre de deux résolutions adoptées à la majorité des membres présents ou représentés, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE qui les ont désignés. Le vote se déroulera à main levée, sauf demande expresse de la majorité des élus pour un vote à bulletin secret. Seuls participeront au vote les titulaires présents et les suppléants remplaçants un titulaire absent.
Les candidatures seront à transmettre par tout moyen à la direction du site de Vitré et à la direction des ressources humaines, au plus tard la veille de la réunion du CSE visant à procéder à ces désignations.
Article 3.3 – Attributions
La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. De fait, elle peut exercer tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.
Toutefois, ne peuvent lui être confiées, ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du CSE.
Les parties s’accordent pour déléguer à chaque CSSCT, sur son périmètre, les missions suivantes :
. la réalisation des travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets tenant à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, . la possibilité de procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, . la réalisation des enquêtes légalement prévues après accident du travail ou maladie professionnelle, . l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, . la participation aux travaux relatifs à l’établissement du DUER, . l’accompagnement de l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site, . les réflexions relatives au règlement intérieur, en lien avec la santé et sécurité.
Les CSSCT peuvent également être à l’initiative de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels, ou encore en matière d’aménagement et d’adaptation des postes de travail.
Ces missions seront réalisées dans le cadre légal et réglementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.
Article 3.4 – Le fonctionnement
3.4.1 : Les réunions
Il est préalablement rappelé qu’au moins quatre réunions du CSE doivent porter annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
De ce fait, les parties conviennent, compte tenu des missions déléguées aux CSSCT, que celles-ci se réuniront en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions précitées du CSE.
Chaque CSSCT pourra être réunie de façon exceptionnelle à la demande motivée de deux membres du CSE, sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La direction peut également réunir l’une ou les deux CSSCT de manière exceptionnelle, dans un délai de 3 jours, en cas d’urgence.
Le temps passé aux réunions présidées par l’employeur ou son représentant est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus des réunions et aux travaux et analyses transmis au CSE, seront adoptées à la majorité des membres élus présents ou représentés.
3.4.2 : Convocations et ordre du jour
Au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, chaque CSSCT désignera parmi ses derniers, un secrétaire. Un secrétaire remplaçant sera, si possible, également désigné dès la première réunion parmi les membres de la commission, afin de pouvoir pallier à toute indisponibilité temporaire du secrétaire en titre.
Le secrétaire aura la charge d’établir conjointement avec l’employeur ou son représentant, l’ordre du jour et le procès-verbal des réunions de la CSSCT, retraçant les échanges tenus.
La convocation et l’ordre du jour seront adressés aux membres ainsi qu’aux invités au plus tard 8 jours avant la réunion, étant rappelé que les invités permanents seront informés 15 jours à l’avance de la tenue de la réunion.
Les membres (titulaires et suppléants) du CSE ne faisant pas partie de la CSSCT, ainsi que les représentants syndicaux au CSE seront destinataires, à titre informatif, de l’ordre du jour des réunions.
3.4.3 : Invités et intervenants extérieurs
L’employeur ou son représentant peut librement adjoindre à la commission, avec voix consultative, des collaborateurs appartenant au personnel de l’entreprise ou du groupe, choisis en dehors du CSE, en fonction de leur expertise ou technicité en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail, ou pour traiter d’un point spécifique figurant à l’ordre du jour de la réunion. Seront invités permanents aux réunions de la CSSCT, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’ingénieur de la Carsat ainsi que le responsable sécurité de l’établissement concerné. Conformément aux dispositions de l’avenant du 27 juin 2018 portant révision intégrale de la CCN « Viandes », seront également invités à participer aux réunions, les prestataires de service et les services vétérinaires. Outre ces personnes, les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'entreprise est subordonnée à un accord préalable de l'employeur ou son représentant.
3.4.4 : Le crédit d’heures
Il est rappelé que la loi n’accorde aucun crédit d’heures supplémentaires aux membres des CSSCT. En effet, ceux-ci disposent, en leur qualité de membres élus du CSE, d’un crédit d’heures de délégation (soit en propre s’ils sont titulaires, soit dans le cadre d’une mutualisation éventuelle s’ils sont suppléants) dont ils peuvent faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.
Toutefois, l’avenant du 27 juin 2018 portant révision intégrale de la CCN Viandes, prévoit, compte tenu des effectifs, un crédit d’heures supplémentaire que les parties conviennent d’augmenter :
Dans ce cadre, il est convenu que le crédit d’heures individuel des membres des CSSCT sera de :
. 20 heures par mois, pour les membres de la CSSCT de Vitré, . 10 heures par mois, pour les membres de la CSSCT de Trémorel.
Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne pourra conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant de la CSSCT informera l’employeur ou son représentant au plus tard 8 jours calendaires sauf circonstances exceptionnelles avant la date prévue. Pour l’ensemble des heures de délégation, l’élu remplira un bon de délégation conformément aux process actuellement applicables au sein de l’entreprise.
3.5. : La formation des membres des CSSCT
Il est rappelé à toutes fins utiles, que les membres des CSSCT, en tant que membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est d’une durée de 5 jours. Le financement de la formation, des frais de déplacement et d’hébergement éventuel est pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs, selon les barèmes fixés par le code du travail.
TITRE IV – MODALITES DE MISE EN PLACE DE REPRESENTANT(S) DE PROXIMITE SUR LE SITE DE TREMOREL
Le CSE se voit attribuer les missions qui relevaient auparavant des délégués du personnel.
Les questions qui relevaient des délégués du personnel de Vitré seront portées à l’ordre du jour des réunions. Il en sera de même pour les questions qui relevaient des délégués du personnel de Trémorel. Ces dernières seront remontées au CSE, soit par les élus du site, soit par les éventuels représentants de proximité.
Il est rappelé que les parties sont convenues que lors de chaque réunion du CSE, si des sujets concernent le site de Trémorel, le directeur du site pourra intervenir, soit en étant présent physiquement à la réunion, soit par visio ou téléphone.
Les parties ne peuvent préjuger du nombre de salariés, rattachés au site de Trémorel qui seront élus suite aux élections. Si ce nombre est inférieur à quatre, afin de maintenir un dialogue social au niveau local, elles se sont accordées sur la possibilité de mettre en place des représentants de proximité.
Article 4.1 – Désignation des représentants de proximité du site de Trémorel
Présence d’au moins quatre élus du CSE, rattachés au site de Trémorel
Si au moins quatre salariés rattachés au site de Trémorel, sont élus au CSE, que ce soit en qualité de titulaire ou de suppléant, il n’y aura pas lieu à désignation de représentant de proximité.
Présence de moins de 4 élus ou absence d’élus du CSE rattachés au site de Trémorel
Si moins de 4 salariés de Trémorel sont élus (titulaire ou suppléant) au CSE, celui-ci pourra désigner le nombre de salariés de Trémorel non élus, manquants, en tant que représentants de proximité, afin d’atteindre le nombre de 4 au global. Dans ce cas, la désignation des représentants de proximité sera portée à l’ordre du jour de la réunion du CSE de septembre 2019, afin de laisser le temps aux salariés intéressés de Trémorel, de faire part de leur candidature.
Ils seront désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ou représentés, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE qui les ont désignés. Le vote se déroulera à main levée, sauf demande expresse de la majorité des élus pour un vote à bulletin secret. En cas de démission d’un représentant de proximité, il sera procédé à une nouvelle désignation.
Seuls participeront au vote les titulaires présents et les suppléants remplaçant un titulaire absent.
Les candidatures seront à transmettre par tout moyen à la direction du site de Vitré et à la direction des ressources humaines, au plus tard la veille de la réunion du CSE visant à procéder à ces désignations.
Crédit d’heures mensuel
Il sera attribué un crédit d’heures mensuel de 7 heures à chaque représentant de proximité et/ou suppléant élus, dans la limite d’un maximum de 4 personnes au total.
A titre d’exemples, en application des dispositions précédentes :
. 1 salarié de Trémorel est élu en tant que titulaire et 3 en tant que suppléants. 4 salariés étant représentants du personnel, il n’y aura pas lieu à désignation de représentant de proximité. Les 3 suppléants disposeront chacun de 7 heures. . aucun salarié de Trémorel n’est élu en tant que titulaire et 1 est élu en tant que suppléant. 3 représentants de proximité pourront être désignés pour atteindre le nombre de 4 représentants du personnel. Le suppléant et les 3 représentants de proximité disposeront chacun de 7 heures. . aucun salarié de Trémorel n’est élu en tant que titulaire et il y a 5 suppléants. Aucun représentant de proximité ne sera désigné. Seuls 4 suppléants (choix à faire par le CSE en fonction des règles de majorité, parmi les suppléants intéressés) disposeront de 7 heures.
Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
Cette règle ne pourra conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant de la CSSCT informera l’employeur ou son représentant au plus tard 8 jours avant la date prévue.
Le représentant de proximité qui souhaite faire usage de son crédit d’heures de délégation devra en informer préalablement son responsable hiérarchique dans les meilleurs délais et remplir un bon de délégation conformément aux process actuellement applicables au sein de l’entreprise. En fonction du résultat des élections quant au nombre d’élus rattachés au site de Trémorel, une négociation pourra s’ouvrir dans le cadre d’une négociation sur un accord de fonctionnement.
TITRE V – TRAITEMENT DES QUESTIONS LOCALES
Les représentants du personnel (élus ou éventuels représentants de proximité) sont les interlocuteurs locaux de chaque direction de site.
Pour toutes les problématiques quotidiennes qui ne nécessitent pas qu’elles soient traitées en réunion de CSE, les représentants du personnel ont la possibilité de les remonter directement aux directions concernées afin qu’elles soient traitées au plus tôt.
Pour les questions non résolues ou nécessitant un échange partagé entre direction et élus, il appartiendra aux représentants du personnel de Vitré et de Trémorel, de remonter les points qu’ils souhaitent voir porter à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.
TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 - Suivi et rendez-vous
En cas de difficultés rencontrées dans l’application du présent accord, l’une ou l’autre des parties pourra demander à rencontrer l’autre partie en vue de rechercher une solution amiable, dans les 15 jours de la demande.
Article 6.2 - Durée d’application des dispositions du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature et prendra fin à l’expiration des mandats qui seront mis en place lors des élections de 2019.
Article 6.3 – Révision de l’accord
Il est rappelé que jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel un accord est conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de trois semaines à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi.
Article 6.4 – Régime juridique
Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail régissant le régime des accords collectifs d’Entreprise. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
