Accord de méthode relatif aux négociations avec les
organisations syndicales représentatives au sein de la Société Philanthropique
Entre
La Société Philanthropique dont le siège social est situé 15 rue de Bellechasse, 75007 PARIS
D’une part
Et
L'organisation syndicale CFDT
L'organisation syndicale CFTC
L’organisation syndicale CGT
D’autre part
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir la méthode relative aux négociations des accords d’entreprise conclus et sur les thèmes retenus à l’article 2 du présent accord entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Philanthropique Cet accord fait référence aux ordonnances :
2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
Ainsi que la loi 2015-994 du 17 août 2015 relatif à l’amélioration et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise.
Dans ce contexte, les parties s’engagent à négocier sur les thèmes ci-après définis dans le présent accord pour la période 2018 et 2019.
Il est rappelé que les effectifs au 30 Juin 2018 sont de 901.18 ETP. Ces effectifs sont calculés conformément à l’article L.1111-1 et suivant (Code du travail).
Article 1 : Méthodologie des négociations
La Direction Générale s’engage à convoquer, par voie électronique, les délégués syndicaux représentant les organisations syndicales représentatives, 15 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation. Les documents nécessaires à la négociation sur le (s) thème (s) retenus seront transmis aux délégués syndicaux avant le début de la réunion.
A la réception de la convocation, les organisations syndicales pourront solliciter des documents complémentaires en vue d’examiner des points à l’ordre du jour. Par ailleurs, les informations disponibles sur la BDES à travers l’intranet, permettront aux organisations syndicales représentatives de compléter leurs informations.
Il est acté que les négociations se dérouleront selon les étapes suivantes :
Dates
Etape
Contenu
Jour 0 1ère Réunion Données thématiques, idées transmisses par la DG, les OS (informations partagées sur le sujet de négociation) et transmission des documents par la DG et les OS
J+30 2ème Réunion
Débat sur un projet rédigé par la DG et transmis aux OS en amont
Entre J+30 et J+60
Aucune réunion
Allers –retours et échanges par mails entre la DG et les OS
J + 60
3ème réunion
Débat sur un projet corrigé en séance entre DG et OS et signature de l’accord
Entre J+60 et J+90 Aucune réunion
Retour des DSC auprès de leur organisation syndicale
J+90 4ème réunion Signature de l’accord
Il est convenu que chaque réunion de négociation sera espacée d’un mois maximum, ceci afin de faciliter la fluidité et l’efficacité du dialogue social dans l’Association.
Une réunion préparatoire de 2 heures pour les organisations syndicales représentatives précédera la 3e réunion. Une réunion de négociation ne pourra pas dépasser une demi-journée, soit 4 heures.
Si lors de la dernière réunion de négociation il apparait probable qu’aucun accord ne pourra être conclu ou qu’il ne recueillera pas le consensus requis, les parties clôtureront la négociation en établissant un PV de désaccord. Dans l’hypothèse inverse, les parties conviendront d’un délai nécessaire à la délibération de leurs instances statutaires compétentes pour décider de signer l’accord.
Article 2 : Thèmes et priorités de négociation : calendrier et NAO
Article 2.1 : Thèmes de négociation
La Direction Générale s’engage à négocier, en 2019, sur les thèmes et selon le calendrier suivant :
Date prévisionnelle
Thèmes de négociation
Janvier 2019 Accord sur le fonctionnement du CSE
Accord de méthode
Accord sur le recours au vote électronique pour l’élection du CSE Janvier – Février 2019 Protocole d’accord préélectoral 2e semestre 2019 Accord sur le télétravail Juillet – Novembre 2019 Accord sur le contenu des consultations obligatoires du CSE Avril - Juin 2019 Accord sur le contenu de la BDES Septembre – Octobre 2019 Accord prime décentralisée 2020 Octobre – Novembre 2019 Accord égalité professionnelle hommes- femmes
Article 2.2 : La négociation annuelle obligatoire (NAO)
Pour rappel, les articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail définissent une périodicité quadriennale des 3 blocs de négociation annuelle obligatoire (NAO).
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1 du code du travail, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ».
Date prévisionnelle
Bloc de négociation NAO
Année 2019 Gestion des emplois et des parcours professionnels Année 2020 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’association Année 2021 Egalité professionnelle Homme/Femme et QVT
Ce calendrier pourra être révisé d’un commun accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives en fonction des circonstances liées à l’avancement des négociations, à la demande des parties ou en fonction de circonstances exceptionnelles.
Article 3 : Moyens accordés aux organisations syndicales
L’article L.2143-16 du Code du travail prévoit l’attribution de 12 heures de délégation annuelle par organisation syndicale, en vue de la préparation de ces négociations. La direction générale alloue 20 heures de délégation annuelle par organisation syndicale, à titre exceptionnel pour l’année 2019.
Le temps passé en réunion de négociation ne sera pas décompté des heures de délégation mais sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel. Il est convenu que le recours à la visioconférence/téléconférence reste exceptionnel et pourra être utilisé à chaque fois qu’un membre d’une organisation syndicale ou la direction générale en fera la demande pour permettre aux membres absents d’assister à la réunion. Cette pratique ne pourra pas être systématisée à toutes les réunions.
Il est convenu que les frais de déplacement, frais d’hébergement et frais de repas si nécessaire des négociateurs pour se rendre aux réunions de négociation seront pris en charge par la Direction Générale, sur présentation des notes de frais, et remboursés conformément au barème applicable au sein de l’association.
Il est, par ailleurs, convenu que les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association disposeront d’un accès internet et d’un local au sein de l’association. Il est également rappelé le principe de liberté de circulation pour les syndicats dans les établissements de l’Association.
Pour chaque réunion de négociation, le délégué syndical central pourra être accompagné de deux personnes maximum appartenant au personnel de l’Association. De même, la direction générale pourra être accompagnée de deux collaborateurs maximum appartenant au personnel de l’Association.
Article 4 : Reconnaissance des parcours professionnels des représentants du personnel
L’Association souhaite reconnaitre et valoriser le parcours professionnel des représentants du personnel. A cet effet, elle s’engage à mettre en œuvre les deux actions suivantes :
Entretien de début de mandat (facultatif et à la demande du représentant du personnel) et de fin de mandat pour les élus dont le temps de délégation représente au moins 30% de la durée du travail contractuel. Les suppléants ne bénéficient pas de cette disposition. Les entretiens de début ou de fin de mandat seront réalisés par les personnes désignées par la Direction générale, et notamment la Direction des ressources humaines
L’application des dispositions permettant la valorisation des compétences par la reconnaissance des connaissances acquises au cours du mandat.
En effet, sur cette deuxième action, l’article L6112-4 du Code du travail prévoit l’établissement d’une liste de compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, liste de compétences qui fait l’objet d’une certification professionnelle inscrite sous forme de blocs à l’inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Cette certification permettra ensuite aux élus souhaitant engager une validation des acquis de leur expérience, d’obtenir des dispenses pour les compétences qu’ils auraient mises en œuvre dans leur mandat (arrêtés du 18 Juin 2018 publié au JO du 25 Juin 2018).
Article 5 : Modalités de suivi des engagements des parties
Les parties s’engagent à suivre une fois par an, à la date anniversaire de signature de chaque accord collectif, son application, sauf disposition contraire fixée dans l’accord signé. Un bilan sera fait par la Direction des ressources humaines et il sera envoyé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association avant la réunion de suivi. A l’occasion de cette réunion, les organisations syndicales pourront faire part de leurs remarques et formuler des recommandations à la Direction Générale.
Article 6 : Durée et révision
Le présent accord est conclu et s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. Le prochain accord devra être signé, au moins trois mois avant sa date d’échéance.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-10 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction générale par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent accord sera déposé par la Direction générale à la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris (désormais dénommée DIRECCTE) sur la base de données nationale des accords collectifs et un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Paris, le 10 janvier 2019 En 6 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction Générale
