ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – BLOC 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc93935416 \h 2 article 1 – champ d’application PAGEREF _Toc93935417 \h 3 Chapitre I – LA REMUNERATION PAGEREF _Toc93935418 \h 3 article 2 –augmentation générale (ag) des salaires hors cadres et assimiles PAGEREF _Toc93935419 \h 3 article 3 – augmentations individuelles (ai) hors cadres & assimilés PAGEREF _Toc93935420 \h 3 article 4 – augmentation personnalisée de la rémunération (apr) - cadres & assimilés PAGEREF _Toc93935421 \h 3 article 5 – dates d’application PAGEREF _Toc93935422 \h 3 article 6 – autres sujets abordés PAGEREF _Toc93935423 \h 3 Article 6.1 : Une prise en charge exceptionnelle de la hausse des frais d’admission du restaurant d’entreprise PAGEREF _Toc93935424 \h 3 Chapitre II – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE et L’EPARGNE PAGEREF _Toc93935425 \h 4 Chapitre III – LE TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc93935426 \h 4 article 7 – jours de fermeture 2022 PAGEREF _Toc93935427 \h 4 Chapitre IV – L’EMPLOI PAGEREF _Toc93935428 \h 4 Chapitre V – MODALITES ET DEPOT PAGEREF _Toc93935429 \h 4 article 8 - durée de l'accord PAGEREF _Toc93935430 \h 4 article 9 - modification et dénonciation PAGEREF _Toc93935431 \h 5 article 10 - publicité et dépôt PAGEREF _Toc93935432 \h 5
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – BLOC 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre : la Société
SOCOMEC S.A.S.
Et :
Le Syndicat de la Métallurgie C.F.D.T. du Bas-Rhin,
Le Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC,
L'Union départementale C.G.T. du Bas-Rhin,
L'Union Départementale F.O.
agissant au nom et pour le compte du personnel de SOCOMEC, vu leur qualité de délégués syndicaux salariés de SOCOMEC, d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, 4 réunions se sont tenues en présence des quatre délégations syndicales représentatives dans l’entreprise en date des : 16.12.21 ; 13.01.22 ; 20.01.22 et 27.01.22
Les parties ont dialogué, de façon constructive, loyale et ouverte tout au long du processus de négociation. Au terme de fructueux échanges, les parties ont pu aboutir au présent accord sur le fondement de l’article L2242-5 du code du travail relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
2021 aura été une année de forte croissance de nos activités, sous l’effet d’une demande soutenue des marchés. SOCOMEC a su répondre présent grâce à l’implication de chacun. Le Chiffre d’Affaires (CA) a progressé de plus de 10% par rapport à 2020 et le budget a été dépassé. Et ce, malgré les aléas et difficultés auxquels la société a dû faire face en 2021 : les ruptures de composants, la hausse des coûts, l’impact du démarrage du notre nouvel ERP, la cyber attaque, sans oublier la persistance d’un contexte sanitaire dégradé. Mais force est de constater que les derniers mois de l’année ont pesé sur la rentabilité. Cette dégradation de la marge sur coûts variables menace de s’amplifier en 2022. Plus que jamais, il faudra veiller à rester compétitifs car toutes les hausses de coûts ne peuvent être répercutées sur les clients. La fin d’année 2021 marque aussi le renforcement d’une inflation conséquente, inflation qui semble se prolonger au moins sur les premiers mois de 2022. La Direction et les Partenaires Sociaux ont souhaité intégrer cette réalité de la hausse des prix et trouver des pistes permettant aussi la reconnaissance de la progression de carrière individuelle. Les discussions ont abouti au présent accord qui est le reflet de cette détermination commune.
article 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés SOCOMEC SAS.
Chapitre I – LA REMUNERATION article 2 –augmentation générale (ag) des salaires hors cadres et assimiles
Le budget d’Augmentations Individuelles est de 1 % de la masse salariale brute.
Mesure supplémentaire : la mise en place d’un surclassement d’ancienneté La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de la mise en œuvre d’un surclassement de 60 points pour les personnes ayant 30 ans d’ancienneté et plus. Concrètement, il s’agit d’une augmentation automatique qui interviendra désormais l’année où les 30 ans d’ancienneté sont atteints. Pour les personnes ayant déjà dépassé ce seuil, les 60 points seront mis en œuvre avec effet au 1er janvier 2022, sans rétroactivité au 30ème anniversaire. Cette mesure se veut pérenne et sera donc confirmée dans la convention d’entreprise à sa prochaine relecture.
article 4 – augmentation personnalisée de la rémunération (apr) - cadres & assimilés
Un budget de 3,4% est réservé pour l’APR, dont l’application est totalement individualisée.
article 5 – dates d’application
Pour l’AG, l’AI et APR, l’application se fera rétroactivement au 1er Janvier 2022. La régularisation aura lieu sur la paie du mois d’avril.
AG et SMIC : précisions Les personnes concernées par la progression du SMIC au 1er janvier se verront attribuer des points étalons dès la paye de janvier 2022 pour permettre d’appliquer cette progression. Lors de l’application de l’AG, en avril avec effet rétroactif au 1er janvier, le nombre de points étalons sera rétabli à la valeur au 31 décembre. Par cette opération, il est appliqué la volonté des parties signataires : l’AG matérialise une progression entre décembre 2021 et janvier 2022, indépendamment de l’évolution du SMIC.
article 6 – autres sujets abordés
Article 6.1 : Une prise en charge exceptionnelle de la hausse des frais d’admission du restaurant d’entreprise En 2022, suite à une baisse de fréquentation de 20 % en 2021 vs 2019, la part fixe appelée frais d’admission va augmenter. La hausse est généralement répartie entre la Direction, le CSE et les salariés. Cette année, et pour cette année uniquement, cette hausse sera prise en charge par la Direction à hauteur de 55%, sous réserve de la prise en charge par le CSE sur son budget ASC à hauteur de 45%. A titre indicatif, cela représente un budget de 4550 € pour la Direction, et de 2730 € pour le CSE. L’application de cette mesure sera décidée après délibération du CSE. En cas de refus du CSE, la mesure sera caduque.
Dans l’hypothèse d’une fréquentation plus forte dans le futur, avec changement de tranche et tarification plus faible des coûts d’admission :
Le bénéfice de cette baisse serait réparti de la même façon entre SOCOMEC et le CSE ;
Le salarié n’ayant pas été touché par cette hausse, il ne bénéficiera pas non plus d’un tarif devenu plus favorable du fait de ce changement de tranche-là.
Chapitre II – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE et L’EPARGNE
Un accord triennal d’intéressement est en place sur l’exercice 2020 – 2022. Un débat a néanmoins eu lieu sur cette question.
La Direction et les partenaires sociaux ont acté de la prolongation de la faculté de placer l’IP sur Or&Azur jusqu’à fin juin 2022. Cette disposition fera l’objet d’une formalisation dans un avenant au PEE.
Les parties signataires ont également abordé la question de l’épargne retraite, et la mise en place d'un Perco ou d'un Pereco ou d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Il n’est pas souhaité ouvrir le sujet sur 2022.
Chapitre III – LE TEMPS DE TRAVAIL
article 7 – jours de fermeture 2022
Les dates
Les consignes
Vendredi 27 mai L’entreprise est
FERMEE – sauf permanences organisées
Vendredi 15.07
Lundi 31.10
Fermeture de fin d’année
Du 23.12.22 au soir au 02.01.23
Précisions concernant la fermeture de fin d’année :
Le décompte se fait en Congés Payés. Les exceptions à cette règle ne concerneront que les personnes embauchées au cours de l’année 2021.
Pour les ouvriers disposant d’heures de RCR 2, ils pourront les prendre à l’occasion de cette période de fermeture annuelle. Les personnes intéressées en informeront leur responsable hiérarchique.
Précisions concernant les permanences organisées pendant les périodes de fermeture :
Les responsables de service anticiperont et géreront les plannings de présences au plus tôt afin que chacun puisse s’organiser.
Chapitre IV – L’EMPLOI
A la demande des partenaires sociaux, la question de l’emploi a également été abordée, notamment les futurs départs en retraite et leur remplacement. Les élus souhaitent en particulier éviter les reports de charge sur les salariés qui restent et qu’un point soit organisé avec le manager pour priorisation des missions. Pour la population hors ouvriers, une approche quantitative est exclue. La Direction tient compte des indications des personnes concernées sur leurs projets de départ : quand, quelles attentes pour la dernière ligne droite etc. La GEPP, de façon très qualitative – donc au cas par cas, est la meilleure réponse possible. La Direction prend l’engagement d’ouvrir à un minimum de 10 postes en CDI côté production. Les décisions se prendront au plus proche du terrain et en fonction des opportunités.
Chapitre V – MODALITES ET DEPOT article 8 - durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée d'un an du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
article 9 - modification et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans, ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
article 10 - publicité et dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée, selon les dispositions en vigueur, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis à la CCPNI de la Métallurgie, par la direction, après « anonymisation » des prénoms et noms des négociateurs et signataires.
Fait à Benfeld, le 27.01.2022, en 2 exemplaires – 1 copie sera remise aux délégués syndicaux
Pour
SOCOMEC S.A.S.,
X Pour
l'Union Départementale F.O. du Bas-Rhin,
X Pour le
Syndicat de la Métallurgie CFDT du Bas-Rhin,
X
Pour l’Union des syndicats des travailleurs de la Métallurgie CGT du Bas-Rhin,
X Pour le
Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC,
