ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – BLOC 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc536456023 \h 2 article 1 – champ d’application PAGEREF _Toc536456024 \h 3 Chapitre I – LA REMUNERATION PAGEREF _Toc536456025 \h 3 article 2 –augmentation générale (ag) des salaires hors cadres et assimiles PAGEREF _Toc536456026 \h 3 article 3 – augmentations individuelles (ai) hors cadres & assimilés PAGEREF _Toc536456027 \h 3 article 4 – augmentation personnalisée de la rémunération (apr) - cadres & assimilés PAGEREF _Toc536456028 \h 3 article 5 – dates d’application PAGEREF _Toc536456029 \h 3 article 6 – revalorisation de l’indemnité kilométrique PAGEREF _Toc536456030 \h 3 article 7 – revalorisation des bases de remboursements de frais professionnels PAGEREF _Toc536456031 \h 3 article 8 – autres sujets abordés PAGEREF _Toc536456032 \h 4 Article 8.1 : Les grilles de rémunération PAGEREF _Toc536456033 \h 4 Article 8.2 : La reconnaissance des salariés assumant une mission de tutorat. PAGEREF _Toc536456034 \h 4 Chapitre II – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc536456035 \h 4 Chapitre III – LE TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc536456036 \h 4 article 8 – jours de fermeture 2019 PAGEREF _Toc536456037 \h 4 Chapitre IV – MODALITES ET DEPOT PAGEREF _Toc536456038 \h 5 article 9 - durée de l'accord PAGEREF _Toc536456039 \h 5 article 10 - modification et dénonciation PAGEREF _Toc536456040 \h 5 article 11 - publicité et dépôt PAGEREF _Toc536456041 \h 5
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – BLOC 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
la Société
SOCOMEC S.A.S. dont le siège est à 67235 BENFELD Cedex
Et :
Le Syndicat de la Métallurgie C.F.D.T. du Bas-Rhin,
Le Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC,
L'Union départementale C.G.T. du Bas-Rhin,
L'Union Départementale F.O.
agissant au nom et pour le compte du personnel de SOCOMEC, vu leur qualité de délégués syndicaux salariés de SOCOMEC, d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, 5 réunions se sont tenues en présence des quatre délégations syndicales représentatives dans l’entreprise en date des :
Au terme de ces échanges, les parties ont pu aboutir au présent accord sur le fondement de l’article L2242-5 du code du travail relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La conjoncture économique reste très incertaine pour 2019 et la prudence sera donc de mise dans la gestion de la masse salariale qu’il nous faudra suivre de très près tout au long de l’année. En effet, si l’année 2018 a été marquée par une progression de notre Chiffre d’Affaires (CA) conforme à nos prévisions, la rentabilité est pour sa part demeurée à un niveau comparable à celle de l’année précédente. Plusieurs raisons à cela au nombre desquelles figurent notamment les effets négatifs des taux de change mais aussi les difficultés rencontrée en début d’année sur le plan logistique. Les efforts entrepris par l’ensemble des équipes au long de 2018 ont portés leurs fruits, en particulier lors du second semestre, et ont permis de maintenir la rentabilité à son niveau de 2017. Pour autant, SOCOMEC se doit d’améliorer sa compétitivité et sa rentabilité au cours des prochaines années pour les hisser au niveau de ses concurrents directs. Cela était et doit rester une priorité. Les parties ont dialogué, de façon constructive, loyale et ouverte tout en veillant à une maîtrise de la masse salariale.
article 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés SOCOMEC SAS.
Chapitre I – LA REMUNERATION article 2 –augmentation générale (ag) des salaires hors cadres et assimiles
Le budget d’Augmentations Individuelles est de 0,8 % de la masse salariale brute.
Il est précisé que la masse AI sera équitablement répartie sur les différents collèges ; ceci afin de garantir que les ouvriers aient un % AI équivalents aux ETDAM.
article 4 – augmentation personnalisée de la rémunération (apr) - cadres & assimilés
Un budget de 2,8 % est réservé pour l’APR, dont l’application est totalement individualisée.
article 5 – dates d’application
Pour l’AG, l’AI et APR, l’application se fera rétroactivement au 1er Janvier 2019. La régularisation aura lieu sur la paie du mois d’avril.
article 6 – revalorisation de l’indemnité kilométrique
L’indemnité kilométrique pour les trajets domicile – travail est revalorisée à hauteur de 4%, avec une date d’application au 1er mars 2019.
article 7 – revalorisation des bases de remboursements de frais professionnels
La base de remboursement des frais kilométriques dans le cadre de déplacements professionnels avec un usage du véhicule personnel sont revalorisés de 3%. L’application se fera au 1er mars 2019.
article 8 – autres sujets abordés
Article 8.1 : Les grilles de rémunération
Les partenaires sociaux ont formulé la demande d’une révision des grilles de salaires ateliers. Ceci afin de tenir compte de la compression des grilles et des perspectives d’évolution salariale limitées après une certaine ancienneté dans l’entreprise. Une 1ère analyse sera faite par la Direction pour faire un point sur ce sujet, pour clarifier les enjeux et pistes possibles sans créer une inflation.
Article 8.2 : La reconnaissance des salariés assumant une mission de tutorat.
Les partenaires sociaux ont formulé la demande d’une reconnaissance des salariés exerçant une mission de tutorat. Ils ont également demandé à ce qu’une attention soit portée quant à la reconnaissance de la polyvalence démontrée.
Il est rappelé que les façons de travailler évoluent et que la polyvalence fait partie de la tenue normale d’un emploi. A ce titre, elle ne peut faire l’objet d’un supplément de salaire.
Concernant la mission de tutorat, la Direction accepte d’investiguer le sujet, en tenant compte du fait que les modes de travail évoluent, que la transmission de connaissances est importante, et qu’il peut y avoir une forme d’implication dépassant le seul cadre de son emploi. Le travail de réflexion vise à éclairer ce dont on parle afin de pouvoir avancer sur le sujet.
Sur ces deux sujets (§8.1 et §8.2) la Direction proposera un planning de travail en ce sens en 2019.
Chapitre II – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Un accord triennal d’intéressement est en place sur l’exercice 2017 – 2019. Un débat a néanmoins eu lieu sur cette question. Les parties ont convenu que l’accord en place répond aux besoins exprimés.
Chapitre III – LE TEMPS DE TRAVAIL
article 8 – jours de fermeture 2019
Les dates
Les consignes
Vendredi 31 mai L’entreprise est
FERMEE – un tableau des permanences sera à établir dès février et à actualiser au fur et à mesure pour donner de la visibilité aux collaborateurs.
Vendredi 16 août L’entreprise est
FERMEE – un tableau des permanences sera à établir dès février et à actualiser au fur et à mesure pour donner de la visibilité aux collaborateurs.
Fermeture de fin d’année
Du mardi 24.12 au 01.01
L’entreprise est
FERMEE – un tableau des permanences sera à établir dès février et à actualiser au fur et à mesure pour donner de la visibilité aux collaborateurs.
Lundi 23.12.19 Jeudi 02.01.20 Vendredi 03.01.20 L’entreprise est
OUVERTE – les consignes seront données selon les nécessités de fonctionnement.
Ex: présence minimale de X% ou fermeture du site / service / etc.
Précisions concernant la fermeture de fin d’année :
Le décompte se fait en Congés Payés. Les exceptions à cette règle ne concerneront que les personnes embauchées au cours de l’année 2019.
Pour les ouvriers disposant d’heures de RCR 2, ils pourront les prendre à l’occasion de cette période de fermeture annuelle. Les personnes intéressées en informeront leur responsable hiérarchique.
Précisions concernant les permanences organisées pendant les périodes de fermeture :
Les responsables de service anticiperont et géreront les plannings de présences au plus tôt afin que chacun puisse s’organiser. En cas de fermeture du Restaurant d’Entreprise, il appartiendra au responsable de service d’organiser la prise de repas.
Chapitre IV – MODALITES ET DEPOT article 9 - durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée d'un an du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
article 10 - modification et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans, ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
article 11 - publicité et dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée, selon les dispositions en vigueur, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis à la CCPNI de la Métallurgie, par la direction, après « anonymisation » des prénoms et noms des négociateurs et signataires.
Fait à Benfeld, le 30.01.2019, en 2 exemplaires – 1 copie sera remise aux délégués syndicaux
Pour
SOCOMEC S.A.S.,
Pour
l'Union Départementale F.O. du Bas-Rhin,
Pour le
Syndicat de la Métallurgie CFDT du Bas-Rhin,
Pour l’Union des syndicats des travailleurs de la Métallurgie CGT du Bas-Rhin,
Pour le
Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC,
