ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc7696258 \h 3 Chapitre I – MISE EN PLACE DU CSE PAGEREF _Toc7696259 \h 4 article 1 – périmètre de mise en place du cse PAGEREF _Toc7696260 \h 4 article 2 –durée des mandats des membres du cse PAGEREF _Toc7696261 \h 4 Chapitre II – COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc7696262 \h 4 article 3 – composition de la délégation du personnel PAGEREF _Toc7696263 \h 4 article 4 –composition du bureau du cse PAGEREF _Toc7696264 \h 4 Article 4.1 : Secrétaire et secrétaire adjoint(e) PAGEREF _Toc7696265 \h 4 Article 4.2 : Trésorier(e) et trésorier adjoint(e) PAGEREF _Toc7696266 \h 4 Article 4.3 : Modalités de désignation des membres du bureau PAGEREF _Toc7696267 \h 5 Article 4.4 : Crédit d’heures complémentaire pour le secrétaire et le trésorier PAGEREF _Toc7696268 \h 5 article 5 –représentation de la direction au sein du cse - présidence PAGEREF _Toc7696269 \h 5 article 6 –autres participants PAGEREF _Toc7696270 \h 5 Chapitre III – LE FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc7696271 \h 6 article 7 –les réunions du cse PAGEREF _Toc7696272 \h 6
Article 7.1 : Périodicité des réunions du CSE PAGEREF _Toc7696273 \h 6
Article 7.2 : Convocation, ordre du jour et tenue des réunions PAGEREF _Toc7696274 \h 6
Article 7.3 : Modalités de remplacement et de suppléance des titulaires PAGEREF _Toc7696275 \h 7
Article 7.4 : Modalités de vote du CSE PAGEREF _Toc7696276 \h 7
Article 10.2. Les consultations ponctuelles PAGEREF _Toc7696286 \h 14
Article 10.3. Les délais de consultation du CSE PAGEREF _Toc7696287 \h 14
article 11 –les expertises PAGEREF _Toc7696288 \h 14 Chapitre V – LES MOYENS DES MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc7696289 \h 15 article 12 – les heures de délégation PAGEREF _Toc7696290 \h 15
Article 14.3 : Autres formations PAGEREF _Toc7696299 \h 17
article 15 –bdes PAGEREF _Toc7696300 \h 17 article 16 - réunion d’information collective portant sur les droits, devoirs et responsabilités liés à l’exercice du mandat PAGEREF _Toc7696301 \h 17 Chapitre VI – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc7696302 \h 18 article 17 - caducité des accords précédents PAGEREF _Toc7696303 \h 18 article 18 - durée de l'accord et révision PAGEREF _Toc7696304 \h 18 article 19 – suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc7696305 \h 18 article 20 - publicité et dépôt PAGEREF _Toc7696306 \h 18 ANNEXES PAGEREF _Toc7696307 \h 20
ACCORD RELATIF
A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre :
la Société
SOCOMEC S.A.S. dont le siège est à 67235 BENFELD Cedex
Et :
Le Syndicat de la Métallurgie C.F.D.T. du Bas-Rhin
Le Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC
L'Union départementale C.G.T. du Bas-Rhin
L'Union Départementale F.O.
agissant au nom et pour le compte du personnel de SOCOMEC, vu leur qualité de délégués syndicaux salariés de SOCOMEC, d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 22 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018, qui imposent la fusion des instances représentatives du personnel qui existaient jusqu’à présent (CE, DP, CHSCT) au sein d’une seule instance, le Comité Social et Economique (CSE).
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place de la nouvelle instance unique, ainsi que sa composition, et ses modalités de fonctionnement en adaptant au mieux les dispositifs de l’ordonnance dans l’objectif de maintenir un dialogue social de qualité dans l’intérêt de l’entreprise, et de l’ensemble des salariés. Par cet accord, Direction et Organisations Syndicales réaffirment l’importance d’un dialogue social de qualité. Ce dernier passe notamment par des moyens, par des conditions dont les élus peuvent disposer afin d’exercer efficacement leur mandat.
Les dispositions contenues dans le présent accord trouveront à s’appliquer à l’issue des mandats actuels, qui ont été prorogés par décision unilatérale de l’employeur après information et consultation du CE, au 28 juin 2019.
L’organisation de ces élections se fera dans le cadre du protocole d’accord préélectoral qui sera négocié avec les organisations syndicales et dans le respect des dispositions du présent accord.
Chapitre I – MISE EN PLACE DU CSE
article 1 – périmètre de mise en place du cse
Les parties conviennent qu’il sera procédé à l’élection d
’un Comité Social et Economique (CSE) pour l’entreprise dans toutes ses composantes : siège social et les différents établissements français.
article 2 –durée des mandats des membres du cse
Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE sont élus pour une durée de
4 ans à compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats.
Chapitre II – COMPOSITION DU CSE
article 3 – composition de la délégation du personnel
Les élus du personnel :
La délégation élue du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres est fixé par décret, compte tenu de l’effectif de l’entreprise. Le nombre sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Les représentants syndicaux :
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner
un représentant syndical au Comité Social et Economique. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Economique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.
article 4 –composition du bureau du cse
Le CSE désigne au cours de la 1ère réunion suivant son élection :
Article 4.1 : Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres élus titulaires du CSE.
Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint est désigné parmi les membres élus titulaires du CSE.
De même, en l’absence du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné parmi les membres titulaires et, à défaut de titulaire présent ce jour-là, parmi un des suppléants présents.
Article 4.2 : Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)
Le trésorier est désigné parmi les membres élus titulaires du CSE. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE, est responsable des fonds ainsi perçus.
Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes. Les parties signataires souhaitent que le binôme trésorier et trésorier adjoint puisse mettre en place une réelle collaboration, afin que le trésorier adjoint ne soit pas pris au dépourvu en cas d’absence du trésorier et qu’il sache gérer les affaires courantes.
Article 4.3 : Modalités de désignation des membres du bureau
Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du CSE, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote se fait à main levée sauf demande d’un des membres votants de procéder à un vote à bulletin secret.
Article 4.4 : Crédit d’heures complémentaire pour le secrétaire et le trésorier
Afin de prendre en compte la charge qui incombe à ces postes, il a été décidé d’octroyer un crédit d’heures de délégation complémentaire de
320 heures par an. Ce crédit sera utilisable par l’ensemble des membres du bureau exclusivement. Ces heures ne sont ni reportables, ni mutualisables avec les autres membres élus.
Il est demandé la mise en place d’une fiche de suivi, créée par le bureau, qui devra être signée par l’ensemble des utilisateurs.
article 5 –représentation de la direction au sein du cse - présidence
Le Président du CSE :
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Les assistants du Président :
Lors des réunions du CSE, le Président peut se faire assister jusqu’à trois personnes de son choix, ayant voix consultatives.
Les intervenants :
Outre les 3 personnes susceptibles d’accompagner et d’assister le Président du CSE, le Président pourra inviter ponctuellement, en fonction des sujets portés à l’ordre du jour, des intervenants experts ou responsables de projets, pour traiter d’un point particulier.
article 6 –autres participants
Pour les réunions du CSE consacrées aux sujets de la santé, sécurité et conditions de travail, sont convoqués :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (responsable HSE)
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).
L’entreprise les informe annuellement du calendrier retenu et leur confirme la tenue de ces réunions, par écrit, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article 7.2.
Chapitre III – LE FONCTIONNEMENT DU CSE
article 7 –les réunions du cse
Article 7.1 : Périodicité des réunions du CSE
11 réunions du CSE sont organisées chaque année. Les réunions sont organisées mensuellement, à l’exception du mois d’août
Un calendrier prévisionnel sera transmis, en fin d’année, aux membres du CSE.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Au moins 4 réunions doivent porter, en tout ou en partie, sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Article 7.2 : Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire, conformément aux dispositions légales.
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant un membre titulaire absent siègent aux réunions du CSE.
Toutefois, la convocation et l’ordre du jour sont communiqués,
par messagerie électronique, aux membres titulaires, et aux membres suppléants à titre informatif et au cas où ils participeraient à la réunion pour remplacer un titulaire, ainsi qu’aux représentants syndicaux du CSE.
La convocation, l’ordre du jour et les documents associés seront envoyés, ou mis à disposition dans la BDES, dans la mesure du possible
8 jours avant la réunion, ou tout du moins 3 jours avant la réunion, en cas de situation particulière.
Cas particulier de la 1ère réunion du CSE :
L’ordre du jour de la 1ère réunion du CSE qui suit les élections est fixé unilatéralement par le Président.
Concernant la dévolution des biens du CE au CSE lors de la mise en place du CSE : le CE devra décider, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE. Les comptes du CE feront l’objet d’une approbation lors de la dernière réunion.
Lors de sa 1ère réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par l’ancien CE, soit de décider d’affectations différentes. Ce point devra être inscrit à l’ordre du jour.
Article 7.3 : Modalités de remplacement et de suppléance des titulaires
Seuls les membres titulaires de la délégation élue au CSE et les membres suppléants remplaçant un membre titulaire absent, siègent aux réunions du CSE.
Cependant, par exception, les membres suppléants seront invités à participer à la réunion annuelle du CSE portant sur la présentation des orientations stratégiques, et uniquement celle-ci, même si plusieurs réunions seraient consacrées à ce thème.
Règles de suppléance : Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Règles de bonne pratique : - Le titulaire absent préviendra, par mail, le service relations sociales, de son absence et de la durée prévisible de celle-ci, afin que son suppléant puisse être recherché en fonction des règles légales et être prévenu le plus en amont possible (dès réception de la convocation dans l’idéal). - Le suppléant préviendra son manager dès la situation connue. - Le suppléant ainsi désigné assiste à la réunion sur la demi-journée complète. - Un point sera fait, au début de chaque réunion, sur les présents et les remplacements effectifs.
Article 7.4 : Modalités de vote du CSE
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire). En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.
Le CSE détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.
Article 7.5 : Procès-verbaux
La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Le procès-verbal est rédigé et transmis au Président par le secrétaire du CSE
dans les 15 jours (calendaires). Il est soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.
Les parties conviennent qu’il est de la responsabilité de chacun de tenir au maximum ce délai, mais que le cas échéant, il faudra tenir compte d’éventuels aléas (absences, conciliation poste / mandat, etc.). Il est toutefois souhaité que le délai n’excède pas 1 mois.
Le procès-verbal rend officiellement compte des discussions au cours des réunions. Il fait état notamment du résumé des délibérations du comité, des décisions motivées de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. Il n’est pas exhaustif. Dans tous les cas, il n’est pas souhaité mettre en place la pratique de double compte-rendu, un relatant le contenu intégral des discussions et un résumant les débats. Un seul document sera rédigé en prenant soin de ne pas faire figurer des données relatives aux benchmarks, à la stratégie de l’entreprise, aux données chiffrées sensibles ; ne pas faire figurer des organigrammes avec des noms ; ne pas copier-coller les présentations dans leur intégralité (les élus ayant ces informations en leur possession).
Article 7.6 : Temps passé en réunion
L’article R.2315-7 du Code du travail prévoit qu’à défaut d’accord, le temps dédié aux réunions ne doit pas excéder 60 heures par an, et qu’au-delà, cela s’impute sur les heures de délégation.
Les parties signataires conviennent de rappeler certains principes :
L’instance doit être pleinement remplie de ses prérogatives et le temps nécessaire doit être pris pour satisfaire aux obligations d’informations du CSE ; de consultations sur des projets à chaque fois que nécessaire ; de mises en œuvre des délibérations relatives aux œuvres sociales.
Les parties conviennent de s’affranchir de cette limite de 60 heures.
Tout en convenant que la recherche d’efficacité doit primer, que cela soit dans les réunions CSE que dans les réunions des commissions. Et que l’objectif affiché est de passer moins de temps en réunion. Il est donc fait appel à la responsabilité de chacun, Direction, comme membres élus du CSE.
Un point sur le temps passé en réunion sera fait en septembre 2020 entre la Direction, les signataires et le secrétaire du CSE.
article 8 –les commissions du cse
Article 8.1 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La CSSCT exerce par délégation du CSE des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le CSE garde ses prérogatives telles que mentionnées à l’article 7.1 et, à ce titre, reste en décision sur le recours à un expert et sur ses attributions consultatives.
Une CSSCT est désigné pour l’entreprise.
Article 8.1.1 : Attributions de la CSSCT
La CSSCT a pour mission de contribuer à la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés de l’entreprise. Elle participe à l’amélioration des conditions de travail et veille à l’observation des dispositions légales prises dans ces matières.
La CSSCT a également vocation à préparer les consultations du CSE portant sur des sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail (à titre d'exemple, il peut s'agir des consultations relatives au Document Unique d'Evaluation des Risques ou au Rapport Annuel de la Médecine du Travail), La CSSCT peut également proposer au CSE de recourir à une expertise.
Pour exercer ces différentes missions et sous réserve d’évolutions législatives et/ou règlementaires, le CSE délègue à la CSSCT les attributions visées ci-après :
Missions déléguées à la CSSCT par le CSE
Code du travail
Réalisation d’enquête en matière d’AT/MP survenus dans l’entreprise L.2312-5 ; L.2312-9 1° ; L.2312-10 ; L.2312-13 Analyse des risques professionnel ou à caractère professionnel auxquels peuvent être exposés les salariés (étude du DUER et du bilan-programme de prévention des risques professionnels)
Réalisation d’inspections en matière de santé, sécurité, conditions de travail
Information par la Direction, des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pour pouvoir, le cas échant, présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle
La CSSCT peut confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de la mission concernée, à charge pour ce dernier de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux à la Commission Formule à son initiative et examine à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés L.2312-9 2° ; L.2312-9 3° ; L.2312-12 ; L.2312-13 Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle
Participe à la demande de l’employeur à des enquêtes portant sur des faits allégués de harcèlement moral ou sexuel. Propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes
Les travaux réalisés dans le cadre de ces missions sont transmis aux membres du CSE Exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent dans l’entreprise L.2312-59 et L.2312-60
Article 8.1.2 : Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Le Président a la faculté de se faire assister par 3 collaborateurs.
La CSSCT est composée de
8 membres élus du CSE dont au moins 1 cadre, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents.
Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.
Lors de la 1ère réunion, les membres présents de la CSSCT désignent parmi eux un Secrétaire. Il est souhaité que le secrétaire soit désigné parmi les titulaires. En son absence, un secrétaire temporaire est désigné en début de séance.
Article 8.1.3 : Moyens de la CSSCT
Heures de délégation : Afin de favoriser l'exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT bénéficient d'un crédit d'heures mensuel dédié de
4 h par mois.
Ce crédit d'heures est attribué à l'ensemble des membres de la Commission, qu'ils soient élus titulaires ou suppléants du CSE. Il est rappelé que les règles de décompte des heures de délégation en vigueur s’appliquent, à savoir, lorsque la commission est réunie à l’initiative de la Direction, le temps passé n’est pas décompté sur les heures de délégation. Les autres actions menées par la commission, seront, elles décomptées sur les heures de délégation.
Formation : Afin de permettre aux membres de la CSSCT d’exercer efficacement leurs attributions, une formation spécifique aux risques présents chez SOCOMEC sera dispensée aux membres.
Article 8.1.4 : Fonctionnement de la CSSCT / CSE
Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an.
Un agenda prévisionnel des réunions sera proposé en fin d’année, tenant compte des réunions prévisionnelles du CSE. Ces réunions auront lieu au moins 15 jours avant la réunion du CSE.
L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement par le Président et le secrétaire de la commission. Il est transmis aux membres de la CSSCT, au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.
Lors des réunions de cette commission doivent être obligatoirement invités : •le médecin du travail, •l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, •le responsable interne sécurité. •l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.
Le secrétaire de la CSSCT prépare les rapports permettant au CSE de rendre un avis sur tout sujet lié à la santé, sécurité et conditions de travail qui lui est soumis. Les rapports nécessaires devront être fournis au CSE, dans la mesure du possible, au moins 8 jours avant la réunion et tout du moins dans les 3 jours précédant la réunion.
Article 8.2 : Les autres commissions
Soucieux de la qualité du dialogue social, les parties conviennent de mettre en place les commissions suivantes, lors de la 1ère réunion du CSE :
Article 8.2.1 : La commission des activités sociales et culturelles (ASC)
Composition :
La commission est composée du nombre de personnes égal au nombre de titulaires du CSE
, désignés parmi les titulaires ou les suppléants.
Il sera désigné un secrétaire de commission parmi les membres titulaires du CSE, qui n’est pas forcément le secrétaire du CSE, qui aura pour rôle d’établir les CRR et de reporter des décisions prises au CSE pour validation. Il sera également désigné un Président de commission parmi les membres titulaires du CSE, qui aura pour rôle d’organiser les réunions, d’animer les débats et de prendre part aux différentes manifestations organisées par la commission. Les RS au CSE seront invités aux réunions de la commission ASC. Ils auront une voix consultative mais ne prendront pas part aux délibérations / vote.
Fonctionnement :
La commission se réunira 10 fois par an. Un planning prévisionnel sera proposé par le Président de la commission au Président du CSE le plus en amont possible. Des sous-commissions ou des groupes de travail pourront être mis en place en fonction des sujets à traiter – à l’initiative de la commission ASC.
Moyens :
Comme indiqué plus haut, la commission ASC aura le temps nécessaire au bon fonctionnement de l’instance. Pour assurer un suivi, le CR de la commission devra indiquer l’heure de début et l’heure de fin de réunion. De même, les sous-commissions et groupes de travail devront suivre ce même principe de fonctionnement transparent. Les parties signataires s’engagent de part et d’autre à veiller à une utilisation raisonnée du temps passé : cela passe par un compte-rendu systématique et par l’indication sur le temps passé. Données qui seront compilées par le secrétaire de la commission ASC. Un point annuel sur cette pratique (temps passé en sous-commissions et nombre de sous-commissions et groupes de travail) sera réalisé entre Direction et signataires du présent accord, en présence du secrétaire du CE et du président de la commission ASC. Des personnes non élues et particulièrement impliquées dans une activité sociale et culturelle (section sportive par exemple) pourront sur validation de la Direction, et de façon très ponctuelle assister à certaines réunions concernant leurs sections.
Article 8.2.2 : La commission économique
Composition :
La commission sera composée de
5 membres désignés parmi les titulaires.
La présidence est assurée par le Président du CSE, qui pourra inviter des experts en fonction des sujets abordés.
Fonctionnement :
La commission se réunira 3 fois par an. Le temps passé à ces réunions ne sera pas déduit des heures de délégation. Le rôle principal de la commission sera de préparer la consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. Un compte-rendu devra être envoyé au CSE après chaque réunion.
Moyens :
La commission économique dispose d’un crédit d’heures de 40h par an, incluant le temps passé en réunion, à répartir entre les membres.
Article 8.2.3 : La commission Qualité de Vie au Travail (QVT)
Composition :
La commission sera composée de
5 membres parmi les titulaires ou les suppléants.
Elle sera animée par la Direction des Ressources Humaines, et un rapporteur sera désigné.
Fonctionnement :
La commission sera réunie à fréquence trimestrielle, soit au moins 4 fois par an. Un planning prévisionnel sera proposé par la DRH. Le temps passé à ces réunions ne sera pas décompté des heures de délégation. La commission se réunira notamment pour préparer la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’entreprise. Le CSE devra être destinataire des CR de la commission après chaque réunion.
Moyens :
La commission sera compétente pour notamment traiter des questions relatives à l’action logement, à la formation, au handicap, et à la diversité et l’égalité professionnelle. Les organisations syndicales souhaitent que les questions relatives à l’égalité professionnelle bénéficient d’un suivi particulier sur les 3 prochaines années.
Article 8.2.4 : La commission Amélioration Terrain
Composition :
La commission sera composée de
5 membres parmi les titulaires ou les suppléants.
Le RRH du secteur concerné participera à la réunion, ou à défaut un représentant du service relations sociales. Un rapporteur sera désigné, chargé d’établir un compte-rendu de réunion qui sera envoyé au CSE.
Rôle et fonctionnement :
Un élu CSE porte une réclamation individuelle ou collective au service relations sociales. Le service relations sociales transmet la question à l’expert concerné, en mettant l’élu en copie. L’expert répond à l’élu en copiant le service relations sociales. Le service relations sociales compile ces questions / réponses dans un fichier Excel, mis à disposition sur le Portail intra-entreprise et transmis trimestriellement au CSE, permettant ainsi le partage de l’information à tous les élus.
Si une question devait montrer l’existence d’une problématique plus large, qui présenterait un caractère sensible, la commission serait alors réunie. Le rôle de la commission sera de faire en sorte que le sujet soit pris, identifié, relayé et qu’un positionnement soit apporté. La commission sera réunie à l’initiative de la Direction – il n’y a pas de nombre minima de réunions à tenir.
Moyens :
Les réunions de la commission se tenant à l’initiative de la Direction, le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas décompté des heures de délégation.
Suivi :
Une évaluation du fonctionnement de cette commission sera faite au mois de septembre 2020 entre la Direction et les parties signataires.
Article 8.2.5 : Les groupes de travail ad hoc
Contexte :
Sur validation de la Direction, et en fonction de l’actualité de l’entreprise, des projets menés, il pourra être décidé de la mise en place de groupes de travail ad hoc. Cela dépendra de la nature du projet et de son impact (nombre de personnes concernées, importance du changement, impacts pour les salariés).
Rôle et composition :
Le groupe de travail sera composé de 4 membres désignés parmi les titulaires uniquement. Il aura pour rôle : - de préparer les délibérations du CSE – il devra énoncer un avis et des préconisations destinés à éclairer le CSE qui sera consulté. - de travailler en amont et de préparer la réflexion sur un sujet nouveau ou en évolution forte. Un point pourra être fait en décembre de chaque année sur les dossiers à aborder l’année d’après. Le groupe de travail prendra automatiquement fin à l’issue de la phase de consultation, sauf si un suivi s’avère nécessaire.
Chapitre IV – LES ATTRIBUTIONS DU CSE
article 9 –modalités d’exercice des attributions du cse
En application des dispositions de l’article L.2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE exercera les attributions des anciennes instances CE, DP et CHSCT dans des conditions renouvelées prévues par la loi.
Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.
article 10 –les informations / consultations du cse
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE doit être consulté annuellement sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Article 10.1.1 : La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Objet de la consultation :
Les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Calendrier de la consultation :
La consultation intervient
tous les trois ans. Un point annuel sera fait sur le suivi des orientations définies.
Il est précisé que si un changement de stratégie devait s’opérer pour quelque raison que ce soit, le CSE serait bien évidemment informé et consulté. Une intervention des dirigeants sera prévue à cet effet au courant du dernier trimestre de l’année N.
Documents nécessaires à la consultation :
Ils seront mis à disposition dans la BDES ou envoyés par mail. Le contenu type de la présentation est joint en annexe du présent accord.
Article 10.1.2 : La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Objet de la consultation :
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Calendrier de la consultation :
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise de l’année N-1 sera effectuée
une fois par an.
Le CSE délègue à la Commission Economique la mission de suivre le processus d’information utile à la consultation du CSE et, le cas échéant, décide du recours à une expertise sur ce sujet et choisit l’expert. L’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise de l’année N sera rendu en principe au mois de juin de l’année N+1 et au plus tard fin septembre de l’année N+1.
Documents nécessaires à la consultation :
Ils seront mis à disposition dans la BDES ou envoyés par mail et, en amont, aux membres de la commission économique.
Article 10.1.3 : La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Objet de la consultation :
Cette consultation est relativement large et touche à plusieurs domaines de compétences, telles que l’emploi, la formation, le temps de travail.
Calendrier de la consultation :
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise de l’année N est effectuée
une fois par an, au plus tard au mois de juillet N+1.
Documents nécessaires à la consultation :
Ils seront mis à disposition dans la BDES ou envoyés par mail. Le CSE délègue à la commission QVT la mission de suivre le processus d’information utile à la consultation du CSE.
Article 10.2. Les consultations ponctuelles
Le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur : -Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; -La modification de son organisation économique ou juridique ; -Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; -L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; -Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ; -Les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Article 10.3. Les délais de consultation du CSE
Le CSE dispose, pour rendre son avis, d’un délai d’examen entre l’information donnée par la Direction et le recueil de l’avis.
Ce délai est de :
8 jours
Il est porté à 1 mois pour les consultations récurrentes du CSE, à savoir politique sociale, situation économique et financière, orientations stratégiques.
Le délai commun de 8 jours pourra être allongé (par exemple 15 jours), sans excéder le mois, si les élus du CSE estiment avoir besoin d’un délai adapté en fonction du sujet traité.
Précision sur le point de départ du délai de consultation : Le délai court à compter de la communication des informations, que cela soit via une mise à disposition électronique ou papier.
article 11 –les expertises
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :
1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-96 ;
2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa.
Chapitre V – LES MOYENS DES MEMBRES DU CSE
article 12 – les heures de délégation
Article 12.1. Contingent d’heures mensuel
Les membres titulaires du CSE bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel, fixé par la loi et qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. A la date de la signature du présent accord, les dispositions en vigueur prévoient :
Effectif
Nb d’heures mensuelles de délégation pour les membres titulaires du CSE
500 à 1499
24
Article 12.2. Mutualisation / annualisation des heures de délégation
Les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas, en tant que tels, d’un crédit d’heures, contrairement aux membres titulaires. Toutefois, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de cumuler leur crédit d’heures sur l’année (annualisation) et de répartir (mensualisation) ces heures entre les titulaires et les suppléants au CSE.
Conformément aux dispositions règlementaires (article R. 2315-5 du Code du travail), la mise en œuvre de ces règles ne pourra pas conduire un membre du CSE à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.
Sauf cas exceptionnels, les membres du CSE devront informer le service relations sociales, au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures annualisées ou mutualisées, par mail, en cas de mutualisation, l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures réparties entre chacun d’eux. L’annualisation des heures de délégation s’opère sur une période fixe de 12 mois (année civile).
Article 12.3. Gestion des heures de délégation
Les membres du Comité Social et Economique devront informer leur hiérarchie dans un délai raisonnable, de 3 jours au moins avant la prise de heures de délégation, afin que l’organisation n’est soit par perturbée.
Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées ou journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours.
Afin de pouvoir donner la visibilité nécessaire à l’ensemble des acteurs de l’entreprise (Managers, Représentants du Personnel, Direction …), il est convenu dans un souci de rigueur et de transparence, de l’enregistrement systématique avant de partir en délégation, des temps de délégation sur le système de gestion des temps en vigueur au sein de la société afin de permettre la prévision, l’enregistrement, le décompte et la justification des heures de délégation utilisées mensuellement par chacun des représentants du personnel.
Les crédits d’heures supplémentaires spécifiques (bureau, commission) ne font pas l’objet de mutualisation, et doivent être utilisés conformément à leur objet.
Article 12.4. Entretien de début et de fin de mandat – Adaptation de la charge de travail
La direction s’engage également à procéder à un entretien de début et de fin de mandat pour tous les membres du CSE notamment. Cet entretien de début et de fin de mandat se tiendra avec le RH et le manager et permettra notamment : - Lors de la prise de mandat, d’adapter la charge de travail avec l’exercice du mandat, en particulier pour les cadres, - En fin de mandat, de s’assurer que le salaire de base de l’élu au CSE a suivi l’augmentation moyenne de sa catégorie durant la période d’exercice dudit mandat, - De sensibiliser les managers sur le rôle des institutions représentatives du Personnel et de leur fonctionnement, notamment dans le cadre du présent accord.
article 13 –les moyens matériels du cse
Local La Direction met à disposition du CSE un local aménagé, équipé selon les dispositions légales en vigueur. Matériel bureautique Un PC portable est mis à disposition du secrétaire du CSE, du secrétaire de la CSSCT, du trésorier du CE, s’ils n’en disposent pas par ailleurs. Il a également été décidé de la mise à disposition d’un PC en libre-service dans le local CSE. Un smartphone est mis à disposition de l’ensemble des membres élus ou désignés (s’ils n’en disposent pas par ailleurs), pendant la durée de leur mandat. Il devra être restitué à la fin du mandat. Chaque membre aura une gestion responsable de cet outil. La messagerie Il est rappelé que la messagerie est personnelle, des mails provenant de la Direction comme de salariés n’ont donc pas à être transférés, même en cas d’absence. Les affichages Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications CSE. Un exemplaire de cet affichage est remis simultanément par mail au service relations sociales. Budget Un accord spécifique relatif aux budgets ASC et fonctionnement du CSE a été conclu.
article 14 –les formations
La formation des membres du CSE comprend deux volets : d’une part, la formation économique et sociale ; d’autre part, la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Un certain nombre de dispositions sont toutefois communes à ces 2 types de formations. D’une part, le temps consacré à la formation est considéré comme du
temps de travail effectif et par conséquent rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
La formation est renouvelée lorsque les représentants du personnel ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Article 14.1 : Formation Economique
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les
membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement et la formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le financement de la formation inclut aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement.
Concernant la rémunération du salarié pendant la formation économique, ce temps est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Le salarié souhaitant participer à un stage de formation économique, sociale ou syndicale doit présenter une demande à l'employeur, au moins 30 jours à l'avance. La demande doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Article 14.2 : Formation Santé et Sécurité
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), titulaires et suppléants, ou les membres de la commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En outre, les membres de la CSSCT peuvent, le cas échéant, bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise.
La formation des membres du CSE ou de la CSSCT est organisée sur une durée minimale de 5 jours. Elle a pour objet : - de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; - de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Article 14.3 : Autres formations
Les élus sont tous à un moment donné, confronté à des situations pouvant faire appel à des compétences, qui ne sont pas forcément nécessaires dans leur quotidien, dans leur fonction. C’est pourquoi, lors de chaque prise de mandat, la service relations sociales définira et mettra à disposition les formations nécessaires d’un point de vue informatique et bureautique, en libre-service.
A titre d’exemple, au jour de la signature du présent accord : - Utilisation Portail : formation interne sur l’utilisation du Portail, l’accès aux documents tels que les accords, les comptes-rendus de réunions, etc. - Utilisation des outils de messagerie : formation interne aux fondamentaux. - Connaissance de la « Rémunération » : une formation interne dispensée sur la rémunération à SOCOMEC. - Utilisation de la BDES. Ces formations organisées par la DRH, se feront pendant le temps de travail.
article 15 –bdes
La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.
Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée de manière dématérialisée via l’éditeur « Editions Législatives ».
article 16 - réunion d’information collective portant sur les droits, devoirs et responsabilités liés à l’exercice du mandat
La Direction affirme sa volonté de faciliter l’exercice des mandats et la formation des salariés qui les exercent. Lors du renouvellement des instances, une réunion d’information portant sur les droits, devoirs et responsabilités de chacun liés à l’exercice des mandats, sera organisée dans les 2 mois, à l’attention des élus ou désignés d’une part et de leurs managers d’autre part. Des échanges entre élus et managers, assistés par la DRH peuvent avoir lieu si besoin. Cette réunion d’information ne se substitue pas aux formations économiques sociales et/ou syndicales. En cas de changement de manager, la Direction veillera à ce que le nouveau manager ait la même accès à l’information.
Chapitre VI – DISPOSITIONS DIVERSES
article 17 - caducité des accords précédents
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales issues des ordonnances du 22 septembre 2017 et 20 décembre 2018, ainsi que de la loi de ratification du 29 mars 2018, les stipulations des accords collectifs d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, deviendront caduques de plein droit et cesseront de produire leur effet à compter de la date du 1er tour des élections de mise en place du CSE.
article 18 - durée de l'accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à compter de la date de prise d’effet des mandats des membres élus au CSE et prendra fin avec les mandats au terme de la durée des 4 ans.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
article 19 – suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Suivi de l’accord :
Les parties conviennent de se réunir : •en cas de modifications législatives qui pourraient impacter significativement les termes du présent accord ; •à la rentrée 2020, afin de faire un bilan à 1 an de l’application du présent accord ; •8 mois avant l’échéance électorale, afin de discuter de l’opportunité de réviser le présent accord.
Interprétation de l’accord :
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie ; composée des membres suivants : •d’un représentant de la société, •d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire. La commission se réunira et rendra, dans un délai d’un mois après l’information de l’ensemble des parties signataires, son ou ses interprétations. Un compte-rendu sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. Cette difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de la saisine de la Commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche.
article 20 - publicité et dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée, selon les dispositions en vigueur, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis à la CCPNI de la Métallurgie, par la direction, après « anonymisation » des prénoms et noms des négociateurs et signataires.
Fait à Benfeld, le 05.05.2019, en 2 exemplaires – 1 copie sera remise aux délégués syndicaux
Pour
SOCOMEC S.A.S.,
X Pour
l'Union Départementale F.O. du Bas-Rhin,
X Pour le
Syndicat de la Métallurgie CFDT du Bas-Rhin,
X
Pour l’Union des syndicats des travailleurs de la Métallurgie CGT du Bas-Rhin,
X Pour le
Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC,
