article 2 – temps de travail des techniciens de maintenance sav itinerants PAGEREF _Toc20944586 \h 2
article 3 – durée de l’avenant et révision PAGEREF _Toc20944587 \h 2
article 4 – publicité et dépôt PAGEREF _Toc20944588 \h 2
Entre la Société
SOCOMEC S.A.S. dont le siège est à 67235 BENFELD Cedex
Et :
Le Syndicat de la Métallurgie C.F.D.T. du Bas-Rhin,
Le Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC,
L'Union départementale C.G.T. du Bas-Rhin,
L'Union Départementale F.O.
agissant au nom et pour le compte du personnel de SOCOMEC, vu leur qualité de délégués syndicaux salariés de SOCOMEC, d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’accord relatif à la réduction du temps de travail négocié en 2005, comprenait des dispositions spécifiques aux salariés itinérants. Les années ayant passées et les changements initiés au sein de l’organisation ont fait que ces dispositions n’étaient plus applicables en l’état et ont nécessité des discussions avec les partenaires sociaux, en parallèle de la révision de la convention d’entreprise, comprenant elle aussi des articles spécifiques à cette population.
Le présent avenant annule et remplace l’article 4.2 du Chapitre 3 de l’accord RTT signé le 22.03.2005.
article 1 – champ d’application
Le présent avenant ne concerne que les salariés des services après-vente, appelés CIM et SAT au jour de la signature du présent accord.
article 2 – temps de travail des techniciens de maintenance sav itinerants
Le forfait mentionné dans l’accord de 2005 est supprimé.
Les techniciens de maintenance SAV ont des contraintes reconnues liées aux besoins clients qui impliquent une forte disponibilité, des horaires variables pas toujours planifiés et des interventions de nuit ou de week-end.
Le travail réalisé de nuit, le samedi, dimanche ou jour férié donnera lieu à un décompte particulier, et sera pris en compte pour vérifier que les dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire ainsi qu'aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires soient bien respectés
Les jours travaillés s'étendent du lundi au samedi.
Les responsables veilleront à la répartition des heures en fonction de la charge sur l'année. En cas de dépassement du temps de travail, la priorité sera donnée à la récupération.
Les techniciens de maintenance SAV sont d'astreinte par semaine complète. Le temps d'astreinte n'est pas du temps de travail effectif, seul le temps d'intervention proprement dit est donc pris en compte pour le total d'heures hebdomadaires travaillées.
article 3 – durée de l’avenant et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
article 4 – publicité et dépôt
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée, selon les dispositions en vigueur, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis à la CCPNI de la Métallurgie, par la direction, après « anonymisation » des prénoms et noms des négociateurs et signataires.
Fait à Benfeld, le 03.10.2019, en 2 exemplaires – 1 copie sera remise aux délégués syndicaux
Pour
SOCOMEC S.A.S.,
X Pour
l'Union Départementale F.O. du Bas-Rhin,
X Pour le
Syndicat de la Métallurgie CFDT du Bas-Rhin,
X
Pour l’Union des syndicats des travailleurs de la Métallurgie CGT du Bas-Rhin,
X Pour le
Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC,
