ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES SYSTEMES D’INFORMATION (ERP) – Avenant n°1Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES SYSTEMES D’INFORMATION (ERP) PAGEREF _Toc158644104 \h 1 Préambule PAGEREF _Toc158644105 \h 2 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc158644106 \h 2 Article 2 - Objet et portée de l’accord PAGEREF _Toc158644107 \h 2 Article 3 – Mode d’organisation et programmation des astreintes PAGEREF _Toc158644108 \h 2 Article 4 – Modalités d’information des salariés et délais de prévenance PAGEREF _Toc158644109 \h 3 Article 5 – Compensations sous forme financière de l’astreinte PAGEREF _Toc158644110 \h 3 Article 5.1 – L’indemnité d’astreinte PAGEREF _Toc158644111 \h 3 Article 5.2 – L’indemnité d’intervention PAGEREF _Toc158644112 \h 3 Article 5.3 – Le trajet PAGEREF _Toc158644113 \h 3 Article 6 – Quelques rappels sur le temps d’intervention PAGEREF _Toc158644114 \h 3 Article 7 - Durée de l'accord PAGEREF _Toc158644115 \h 3 Article 8 - Modification et dénonciation PAGEREF _Toc158644116 \h 3 Article 9 - Publicité et dépôt PAGEREF _Toc158644117 \h 4
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES SYSTEMES D’INFORMATIONS (ERP) – Avenant n°1
Entre : la Société
SOCOMEC S.A.S. dont le siège social est à 67235 BENFELD Cedex et représentée par , Président Directeur Général, d’une part,
Et :
Le Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC,
L'Union départementale C.G.T. du Bas-Rhin,
L'Union Départementale F.O.
L’UnionNationale des Syndicats Autonomes 67
agissant au nom et pour le compte du personnel de SOCOMEC, vu leur qualité de délégués syndicaux salariés de SOCOMEC, d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Afin d’assurer le bon fonctionnement et le suivi des systèmes d’information (ERP*,…), il a été décidé de la mise en place d’un système d’astreintes. L’objectif étant de pouvoir intervenir rapidement en cas de dysfonctionnement, et ainsi éviter une interruption de nos activités. *Un ERP (Enterprise Resource Planning) est un système d'information qui permet de gérer et suivre au quotidien, l'ensemble des informations et des services opérationnels d'une entreprise. Afin de disposer d’un document unique, cet avenant reprend donc les dispositions préexistantes en les complétant. Le présent document annule et remplace les précédentes dispositions contenues dans l’accord du 08.12.2022.
Article 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique :
De façon pérenne aux salariés de la Direction Informatique (à titre indicatif ressources projets ERP)
De façon très ponctuelle, lors des déploiements ERP au niveau du groupe, aux salariés des divisions opérationnelles impliquées (à titre indicatif, les métiers SCHAIN, VENTES, I-PERF, S-PERF, Finances, DSI hors ERP etc....)
Article 2 - Objet et portée de l’accord Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L3121-11 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Mode d’organisation et programmation des astreintes
Astreinte semaine :
La période d’astreinte démarre le Lundi à partir de 18h00 et se termine le Vendredi à 18h00.
Astreinte week end :
La période d’astreinte démarre le Vendredi à 18h00 et se termine le Lundi à 08H00.
Un planning de roulement sera établi idéalement sur 6 semaines par le manager hiérarchique et confirmé aux personnes concernées au moins 15 jours avant. Dans la mesure du possible il sera fait appel au volontariat ; à défaut les arbitrages seront décidés par les managers concernés.
La personne d'astreinte doit, en cas d'appel, pouvoir intervenir préférentiellement en télétravail en moins d'une heure. Il est précisé que ce type d’astreinte se fera dans tous les cas majoritairement en télétravail. Article 4 – Modalités d’information des salariés et délais de prévenance Le planning sera communiqué en amont aux personnes concernées, sous 15 jours idéalement. Et en tout état de cause, un délai de prévenance de 7 jours sera à observer.
Article 5 – Compensations sous forme financière de l’astreinte Article 5.1 – L’indemnité d’astreinte L’astreinte semaine et l’astreinte week end feront l’objet d’un versement d’une somme de 215€ bruts par astreinte. Cette somme ne sera pas minorée en cas de « coupure » liée à un jour férié ou jour de fermeture entre un jour férié et un week end.
Article 5.2 – L’indemnité d’intervention Sont visées les interventions se déroulant :
Entre 18h et 8h le lendemain en semaine ;
Quelle que soit l’heure le week end.
En cas d'intervention, une indemnité forfaitaire d'intervention de 34,60€ bruts sera payée. Cette indemnité est portée à 51,90€ bruts en cas d’intervention entre 22h et 6h. Elle est de 69,20€ bruts en cas d’intervention un dimanche ou jour férié.
L’indemnité est versée pour chaque intervention s’étant produite dans la période d’astreinte décrite ci-dessus. Les responsables des personnes d’astreinte ayant effectué une intervention urgente de nuit, veilleront au respect des temps de repos.
Article 5.3 – Le trajet En cas d’intervention nécessitant un déplacement sur site, et ne pouvant en aucun cas être traité à distance, les frais kilométriques sont remboursés au moyen d'une indemnité pour chaque déplacement effectué, calculés à partir du lieu de départ de la personne, en fonction de la puissance du véhicule, selon les barèmes « notes de frais » en vigueur dans l'entreprise. Par lieu de départ, il faut entendre le domicile ou le lieu où se trouve la personne au moment de l'appel. Le remboursement de ces frais kilométriques se fera sur établissement d’une note de frais.
Article 6 – Quelques rappels sur le temps d’intervention En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif. La période d'astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d'intervention.
Article 7 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2024.
Article 8 - Modification et dénonciation Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans, ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 9 - Publicité et dépôt Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis à la CCPNI de la Métallurgie, par la direction, après « anonymisation » des prénoms et noms des négociateurs et signataires. Cet accord sera disponible sur le Portail Intranet de l’entreprise et accessible à l’ensemble des salariés.
Fait à Benfeld, le 15.02.2024, en 2 exemplaires originaux dont 1 copie sera remise à chaque DS Pour
SOCOMEC S.A.S
X Pour le
Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC,
X Pour
l’Union des syndicats des travailleurs de la Métallurgie CGT du Bas-Rhin,
