ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE BLOC 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc188958483 \h 2 article 1 – champ d’application PAGEREF _Toc188958484 \h 2 Chapitre I – LA REMUNERATION PAGEREF _Toc188958485 \h 3 article 2 –augmentation générale (ag) des salaires hors cadres et assimiles PAGEREF _Toc188958486 \h 3 article 3 – augmentations individuelles (ai) hors cadres & assimilés PAGEREF _Toc188958487 \h 3 article 4 – augmentation personnalisée de la rémunération (apr) - cadres & assimilés PAGEREF _Toc188958488 \h 3 article 5 – dates d’application PAGEREF _Toc188958489 \h 3 Chapitre II – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE et L’EPARGNE PAGEREF _Toc188958490 \h 3 Chapitre III – LE TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc188958491 \h 3 article 7 – jours de fermeture 2025 PAGEREF _Toc188958492 \h 3 Chapitre IV – MODALITES ET DEPOT PAGEREF _Toc188958493 \h 4 article 8 - durée de l'accord PAGEREF _Toc188958494 \h 4 article 9 - modification et dénonciation PAGEREF _Toc188958495 \h 4 article 10 - publicité et dépôt PAGEREF _Toc188958496 \h 4
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE BLOC 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre : La Société
SOCOMEC S.A.S.
Et :
Le Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC,
L'Union départementale C.G.T. du Bas-Rhin,
L'Union Départementale F.O.
L’UnionNationale des Syndicats Autonomes 67
agissant au nom et pour le compte du personnel de SOCOMEC, vu leur qualité de délégués syndicaux salariés de SOCOMEC, d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, 3 réunions se sont tenues en présence des quatre délégations syndicales représentatives dans l’entreprise en date des : 09, 21 et 28.01.25.
Les parties ont dialogué, de façon constructive, loyale et ouverte tout au long du processus de négociation. Au terme de fructueux échanges, les parties ont pu aboutir au présent accord sur le fondement de l’article L2242-5 du code du travail relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Après une année 2023 exceptionnelle, 2024 a permis de consolider une croissance remarquable avec un chiffre d'affaires de près de 924 M€, soit une progression de 9%. La rentabilité présente un léger repli par rapport à 2023 – elle reste néanmoins satisfaisante car c’est ce niveau de rentabilité qui permet d’investir pour le futur. Si nos marchés restent encore porteurs, le contexte économique doit nous inciter à la prudence.
Direction et partenaires sociaux ont eu le souhait commun de trouver une réponse juste aux aspirations de chacun, en matière de pouvoir d’achat, de progression de carrière et de préservation de la compétitivité de l’entreprise. Les discussions ont abouti au présent accord qui est le reflet de cette détermination commune.
article 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés SOCOMEC SAS.
Chapitre I – LA REMUNERATION article 2 –augmentation générale (ag) des salaires hors cadres et assimiles
article 4 – augmentation personnalisée de la rémunération (apr) - cadres & assimilés
Un budget de 2,5%* est réservé pour l’APR, dont l’application est totalement individualisée.
* Le budget consacré aux promotions en cours d’année est estimé à 0.4%. Cette enveloppe viendra en plus des taux annoncés ci-dessus. Ce qui revient, de fait, à positionner l’engagement global de SOCOMEC à 2,9%.
article 5 – dates d’application
Pour l’AG, l’AI et l’APR, l’application se fera rétroactivement au 1er Janvier 2025. La régularisation aura lieu sur la paie du mois d’avril 2025.
Chapitre II – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE et L’EPARGNE
Un accord triennal d’intéressement est en place sur l’exercice 2023 - 2025. Une négociation s’ouvrira courant 2025 pour mettre en place un nouvel accord triennal pour l’exercice 2026-2028.
Chapitre III – LE TEMPS DE TRAVAIL
article 7 – jours de fermeture 2025
Les dates
Les consignes
Vendredi 02, 09 et 30 mai L’entreprise est
FERMEE – sauf permanences organisées
Lundi 10 novembre
Fermeture de fin d’année
Du mardi 23 décembre au soir au lundi 05 janvier au matin
Précisions concernant la fermeture de fin d’année :
Le décompte se fait en Congés Payés. Les exceptions à cette règle ne concerneront que les personnes embauchées au cours de l’année 2025.
Pour les ouvriers disposant d’heures de RCR 2, ils pourront les prendre à l’occasion de cette période de fermeture annuelle. Les personnes intéressées en informeront leur responsable hiérarchique.
Précisions concernant les permanences organisées pendant les périodes de fermeture :
Les responsables de service anticiperont et géreront les plannings de présences au plus tôt afin que chacun puisse s’organiser.
Chapitre IV – MODALITES ET DEPOT article 8 - durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée d'un an du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
article 9 - modification et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans, ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
article 10 - publicité et dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée, selon les dispositions en vigueur, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis à la CCPNI de la Métallurgie, par la direction, après « anonymisation » des prénoms et noms des négociateurs et signataires.
Fait à Benfeld, le 28.01.2025, en 1 exemplaire avec signature électronique collectée par Docusign et copie sera à chaque partie.
Pour
SOCOMEC S.A.S.
X Pour le
Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC,
X Pour
l’Union des syndicats des travailleurs de la Métallurgie CGT du Bas-Rhin,
