AVENANT A L’ACCORD RTT FIN DES HORAIRES DECALES A LA HOTLINE INFORMATIQUESommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc230269945 \h 1 article 1 – fin des horaires décalés a la hotline informatique PAGEREF _Toc230269946 \h 2 article 2 – retour a des horaires de journée standard PAGEREF _Toc230269947 \h 2 article 3 – durée de l’avenant PAGEREF _Toc230269948 \h 2 article 4 – suivi et bilan PAGEREF _Toc230269949 \h 2 article 5 – modification et dénonciation PAGEREF _Toc230269950 \h 2 article 6 – publicité et dépôt PAGEREF _Toc230269951 \h 3 Entre : la Société
SOCOMEC S.A.S. dont le siège est à 67235 BENFELD Cedex et représentée par , Président Directeur Général, d’une part,
Et :
Le Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC,
L'Union départementale C.G.T. du Bas-Rhin,
L'Union Départementale F.O.
L’UnionNationale des Syndicats Autonomes 67
agissant au nom et pour le compte du personnel de SOCOMEC, vu leur qualité de délégués syndicaux salariés de SOCOMEC, d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Un avenant à l’accord RTT spécifique à la hotline informatique a été signé le 30.01.2009. La mise en place d’horaires décalés avait été faite notamment pour apporter un support à la production en cas de besoin.
Une analyse a été menée sur l’année 2024 sur le volume et la criticité des tickets (formalisation des sollicitations par les utilisateurs) et des appels ouverts auprès de la hotline. Le constat : il y a très peu d’activité avant 08H00 et très peu après 18H00.
Ceci a poussé le management et l’équipe à expérimenter la fin de horaires décalés et le retour à des horaires standards de journée, de septembre 2025 à mars 2026 avec pour objectifs d’améliorer la qualité de service et la réactivité de la hotline, et éviter aux équipes une contrainte de plage horaires non justifiées.
Le résultat de cette expérimentation a été présenté aux partenaires sociaux et a abouti au présent avenant. article 1 – fin des horaires décalés a la hotline informatique
Les parties signataires conviennent que l’avenant signé le 30.01.2009 ne sera plus appliqué à l’avenir, puisque les raisons ayant conduit à la mise en place d’horaires spécifiques ne sont plus justifiées. La fin de l’application de ces horaires décalés entraîne de facto la fin du versement de la prime d’horaires décalés afférente, puisque que la sujétion disparaît.
article 2 – retour a des horaires de journée standard
L’équipe appliquera donc les horaires de journée classique telle que prévue dans l’accord RTT. A titre indicatif, à la date de signature de l’avenant, en raison des contraintes du service, le manager organisera des permanences sur la plage de 08H00 à 18H00 du lundi au jeudi et de 08H00 à 17H00 le vendredi, pour garantir la continuité du service.
Un planning sera établi à cet effet et communiqué dans les meilleurs délais aux personnes concernées (plusieurs mois à l’avance dans l’idéal). article 3 – durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2026. article 4 – suivi et bilan
Les parties signataires conviennent de procéder à un bilan du fonctionnement en janvier 2027. article 5 – modification et dénonciation
Cet avenant pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision d’une partie devra être adressée par tout moyen à l’autre partie. La Direction provoquera ensuite la convocation des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois pour négocier un avenant de révision.
L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Dans, ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.
article 6 – publicité et dépôt Le présent accord d'entreprise a été conclu dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, et sera notifié par la Société à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société, conformément à l’article L.2231-5 du même Code.
Le présent accord sera déposé par la direction de La Société :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en application de l’article D.2231-4 du code du travail,
au Conseil de prud'hommes de STRASBOURG en 1 exemplaire.
Les Parties s’entendent pour procéder à la signature électronique du présent accord.
Fait à Benfeld, le 21.05.2026 : Pour
SOCOMEC S.A.S.,
Pour le
Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC,
Pour
l’Union des syndicats des travailleurs de la Métallurgie CGT du Bas-Rhin,
