AVENANT n°1 A L’ACCORD RELATIF A LA GEPP ET MIXITE DES METIERS Mise en conformité EPPSommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc232755397 \h 1 article 1 - champ d’application PAGEREF _Toc232755398 \h 1 article 2 – modification de l’article 6.6 de l’accord gepp PAGEREF _Toc232755399 \h 1 article 3 - durée de l'avenant PAGEREF _Toc232755400 \h 2 article 4 - publicité et dépôt PAGEREF _Toc232755401 \h 2 Entre : la Société
SOCOMEC S.A.S.
Et :
Le Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC,
L'Union départementale C.G.T. du Bas-Rhin,
L'Union Départementale F.O.
L’UnionNationale des Syndicats Autonomes 67
agissant au nom et pour le compte du personnel de SOCOMEC, vu leur qualité de délégués syndicaux salariés de SOCOMEC, d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE
L’accord BLOC 3 GEPP a été signé le 27/09/2024 et couvre la période 2024-2027 ; le terme est prévu pour le 01/11/2027. Des négociations seront donc à mener courant 2027. Néanmoins, la loi 2025-989 du 24/10/2025 a transformé l’EP (Entretien Professionnel) en EPP (Entretien de Parcours Professionnel). Et les entreprises doivent se mettre en conformité sur ce point avant le 30/09/2026. Des discussions se sont donc ouvertes avec comme objectif de disposer d’un avenant à l’accord actuel, permettant une mise en conformité sur les nouvelles dispositions applicables.
article 1 - champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de SOCOMEC SAS.
article 2 – modification de l’article 6.6 de l’accord gepp
L’article 6.6 de l’accord signé le 27.09.2024 est remplacé par les dispositions ci-après pour mise en conformité avec les nouvelles dispositions légales concernant l’EPP. L’entretien de parcours professionnel (EPP) constitue un temps d’échange formalisé entre le collaborateur et son manager, distinct de l’entretien d’évaluation, visant à examiner les perspectives d’évolution professionnelle du salarié. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives à l’entretien professionnel et participe de la politique de gestion des emplois et des parcours professionnels de l’entreprise. Cet entretien permet d’aborder la situation professionnelle du salarié, ses compétences, ses aspirations et ses perspectives d’évolution, en lien avec les besoins de l’entreprise.
Périodicité :
SOCOMEC organise obligatoirement 2 entretiens professionnels individuels, dont :
1 entretien professionnel au moins sur une période de 4 ans;
1 entretien professionnel faisant office d’état des lieux à réaliser au terme d’une période de 8 ans.
A cela s’ajoute un entretien lors de la 1ère année suivant l’embauche, un entretien de mi-carrière dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière pour les salariés de 45 ans ; et un entretien de fin de carrière dans les 2 ans avant les 60 ans du salarié.
Un 3ème entretien pourra être réalisé sur demande motivée d’un collaborateur, par écrit (e-mail) auprès de son manager sur la période de 8 ans. La DRH en sera informée.
Cas particuliers :
Il sera systématiquement proposé un entretien au salarié qui reprend son activité à l’issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.
L’entretien a en principe lieu à la reprise du poste. Néanmoins, le salarié peut prendre l’initiative de demander l’organisation de cet entretien avant sa reprise de poste. L’entretien devra se tenir, au plus tard, dans les deux mois suivants le retour, sauf impératif ne permettant pas de respecter cette échéance. La proposition doit être formulée même si le salarié a déjà bénéficié de l’entretien professionnel depuis moins de quatre ans.
Contenu de l’entretien de parcours professionnel et déroulement :
Le contenu de l’EPP sera conforme aux exigences légales. A titre d’information, des projets de formulaires ont été soumis aux partenaires sociaux pour information. L’engagement est pris d’organiser une réunion avec les parties signataires pour leur présenter les projets définitifs de nouveaux formulaires avant mise en production.
L’entretien professionnel aura lieu au moment de l’ancienneté requise et dans la limite de 4 mois suivant cette échéance. Il fera l’objet d’une formalisation distincte. Les entretiens professionnels peuvent avoir lieu en présentiel et à distance, notamment par système de visioconférence ou par téléphone. L’entretien professionnel sera proposé en format digital pour l’ensemble des collaborateurs. L’entretien professionnel a un caractère obligatoire et sera proposé à toutes les personnes éligibles. Le collaborateur qui refuserait l’entretien proposé devra le stipuler expressément et par écrit.
Chaque formulaire d’entretien complété sera accessible au collaborateur et au manager, et stocké dans le système d’information de l’entreprise.
Suivi :
Le dispositif fait l’objet d’un suivi annuel présenté à la commission QVT. Ce suivi comporte notamment des indicateurs relatifs au nombre d’EPP réalisés ; le nombre de bilan effectués ; les abondements du compte personnel de formation ; le taux d’accès à la formation à l’issue des entretiens.
article 3 - durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée calée sur la durée de l’accord GEPP restant à courir, soit jusqu’au 01.11.2027.
article 4 - publicité et dépôt
Le présent accord d'entreprise a été conclu dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, et sera notifié par la Société à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société, conformément à l’article L.2231-5 du même Code.
Le présent accord sera déposé par la direction de La Société : -sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en application de l’article D.2231-4 du code du travail, -au Conseil de prud'hommes de STRASBOURG en 1 exemplaire.
Les Parties s’entendent pour procéder à la signature électronique du présent accord.
Fait à Benfeld, le 02.07.2026, en 2 exemplaires via Docusign – 1 copie sera remise aux délégués syndicaux
Pour
SOCOMEC S.A.S.
Pour le
Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC,
Pour
l’Union des syndicats des travailleurs de la Métallurgie CGT du Bas-Rhin,
