AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre :
La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, 59777 Lille – Euralille - France, et représentée par Madame xxxx XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Les Organisations Syndicales soussignées,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 - Préambule
Les parties se sont entendues, dans l’accord NAO 2023 signé le 22 novembre 2022, pour rouvrir les négociations à partir du mois d’avril 2023, si l’évolution de l’inflation devait être supérieure aux prévisions envisagées sur lesquelles les mesures exceptionnelles et NAO 2023 se sont basées.
Des échanges mensuels ont été organisés avec les Délégués Syndicaux Centraux.
Au terme de ces échanges, après un état des lieux et compte tenu d’une inflation instable, les parties se sont entendues sur la mise en place d’une mesure supplémentaire.
Article 2 – Mesure supplémentaire
En marge de la NAO 2023, la Direction a pris plusieurs mesures exceptionnelles, dont une concernant un supplément de 190 € bruts à la prime de vacances conventionnelle, pour atteindre 1 000 € bruts (soit un supplément de 190 € bruts) pour 25 jours de congés payés.
Les parties conviennent que le supplément à la prime de vacances est réévalué à hauteur de 100 € (soit un supplément de 290 € bruts), pour atteindre une prime de vacances de
1 100 € bruts pour 25 jours de congés payés.
Il est rappelé que la prime de vacances conventionnelle est actuellement de 810 € bruts.
Si la prime de vacances conventionnelle venait à être revalorisée, le complément de 290 € bruts serait revu afin que la prime de vacances reste au global de 1 100 € bruts.
Cette mesure pérenne concerne l’ensemble des salariés SOCORAIL. Le premier versement sera effectué sur la paie du mois de mai 2023.
Cette mesure supplémentaire clôt les NAO 2023.
Article 3Dispositions finales
3.1Prise d’effet – Durée - Dénonciation
3.1.1Prise d’effet et durée
Le présent avenant prend effet à compter du 1er mai 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.1.2.Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 du Code du travail, si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent avenant un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties et devra donner lieu à dépôt en application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail (mêmes formalités que pour le dépôt des accords d’entreprise). Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
3.1.3Effets de la dénonciation ou de la mise en cause
Conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du Code du travail, l’avenant continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui sera substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
3.2Révision
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si de nouvelles dispositions conventionnelles intervenaient, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent avenant.
Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du Code du travail interviendraient en la matière.
À l’issue de la première année d’application du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.
Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent avenant pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant.
Toute difficulté d’interprétation du présent avenant fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois.
3.3Notification – Dépôt
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Transmission à la DREETS via la plateforme nationale de dépôt « TéléAccords » (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17et 2018- 217 du 29/03/18) :
d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),
d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
3.4Publicité
Le présent avenant sera transmis sur la boite mail professionnelle de l’ensemble des salariés de SOCORAIL et affiché sur l’ensemble des sites SOCORAIL et chaque CSE régional sera informé.
Un exemplaire sera intégré sur l’Intranet Europorte, rubrique « ACCORDS ».
Fait à Châteauneuf, le 25 mai 2023
La Délégation syndicale CGT,La Délégation syndicale CFDT,La Délégation syndicale FO,
