La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, Euralille, 59 777 Lille, et représentée par Madame XXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Les Organisations Syndicales soussignées,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Le présent accord a pour but de favoriser l'intéressement des collaborateurs de l'entreprise et de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts qui existe à l'intérieur de la Société et ainsi aboutir à :
-une meilleure efficacité du personnel, -une organisation plus performante, -une amélioration de la qualité de la prestation et de la sécurité, -un développement consécutif des marchés.
Pour ce faire, les modalités de calcul du présent accord, ont été choisies sur la base des critères suivants :
Un tiers de la prime d’intéressement est basée sur un critère financier,
Les deux autres tiers de la prime d’intéressement sont basés sur trois autres critères.
Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise l’année considérée, un intéressement réparti en 2 parties et acquis pour chaque salarié de l’entreprise au prorata de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année considérée.
Article 1 - Champ d’application - Personnel visé.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société SOCORAIL.
Article 2 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
la durée pour laquelle il est conclu ;
les bénéficiaires ;
les modalités de calcul de l'intéressement ;
les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits d'intéressement ;
la période des versements ;
les modalités d'information individuelle et collective du personnel ;
les modalités d'exécution de l'accord ;
les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l'application de l'accord, ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.
En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables seront retenues.
Article 3 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, et s'appliquera aux résultats des exercices 2024, 2025 et 2026.
Actuellement, l'exercice de la société s'étend du 01.01 au 31.12. Article 4 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime d'intéressement seront tous les salariés comptant trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. L’ancienneté est à apprécier dans la période qui s’étend des 12 mois précédant la signature de l’accord en cours jusqu’à l’exercice au titre duquel l’intéressement a été calculé.
Article 5 – Calcul de l’intéressement
L'intéressement applicable à l'ensemble du personnel de l'entreprise SOCORAIL est calculé de la façon suivante :
Critère financier
Ce critère représente un tiers de la prime d’intéressement dont le plafonnement est défini à l’article 7 du présent accord (soit 560 €).
Il est lié aux résultats d’exploitation (EBIT avant IFRS16) avec les objectifs suivants :
2024 :
Si le résultat d’exploitation est = 1 000 K€ (borne minimum), versement de 0% de la part définie pour ce critère Si le résultat d’exploitation est = 1 700 K€ (borne maximum), versement de 100 % de la part définie pour ce critère. Au prorata entre les bornes minimum et maximum.
2025 :
Si le résultat d’exploitation est = 1 250 K€ (borne minimum), versement de 0% de la part définie pour ce critère Si le résultat d’exploitation est = 1 925 K€ (borne maximum), versement de 100 % de la part définie pour ce critère. Au prorata entre les bornes minimum et maximum.
2026 :
Si le résultat d’exploitation est = 1 500 K€ (borne minimum), versement de 0% de la part définie pour ce critère. Si le résultat d’exploitation est = 2 150 K€ (borne maximum), versement de 100 % de la part définie pour ce critère. Au prorata entre les bornes minimum et maximum.
L’éventuelle évolution de ces montants au moment de l’établissement des budgets de l’année concernée entraînera la conclusion d’un avenant au présent accord.
Critères de performance
Taux de fréquence des Accidents du Travail (TF1D)
Taux de Fréquence des accidents avec arrêts (TF) = (nombre d’accidents x 1 million) / nombre d’heures travaillées.
TF1D = Nombre des AT avec arrêt en lien réel avec les tâches de travail.
Ce critère représente
24% de la prime d’intéressement dont le plafonnement est défini à l’article 7 du présent accord (soit 400 €), au prorata des bornes fixées pour chacun des critères :
Taux de fréquence = 4 = 100 %
Taux de fréquence = 4,5 = 50 %
Taux de fréquence sup à 5 = 0
Ces taux seront calculés en neutralisant les données des sites ayant démarré depuis moins d’un an à compter de l’année considérée, dans la mesure où ils sont davantage sources d’accidents, ce qui fausse les résultats globaux.
Taux de fréquence des Incidents et Sinistres
Taux de Fréquence des Incidents et Sinistres = (nombre d’incidents responsables, avec implication SOCORAIL x 1 million) / nombre d’heures travaillées.
Ce critère représente
20% de la prime d’intéressement dont le plafonnement est défini à l’article 7 du présent accord (soit 340 €), au prorata des bornes fixées pour chacun des critères :
Taux de fréquence = 14 = 100 %
Taux de fréquence = 15 = 50 %
Taux de fréquence sup à 16 = 0
Ces taux seront calculés en neutralisant les données des sites ayant démarré depuis moins d’un an à compter de l’année considérée, dans la mesure où ils sont davantage sources d’incidents, ce qui fausse les résultats globaux.
Remontées d’information
Remontée d’information : toutes les situations de travail détectées dans l’entreprise qui auraient pu être à l’origine d’un évènement. Ce sont des presqu’accidents ou des situations de travail dangereuses, qui en étant remontées à l’encadrement et enregistrées, suivies, analysées, permettent la mise en place d’actions de progrès.
Ce critère représente
24% de la prime d’intéressement dont le plafonnement est défini à l’article 7 du présent accord (soit 400 €), au prorata des bornes fixées pour chacun des critères.
Taux atteinte objectif de remontées = 100% = 100 %
Taux atteinte objectif de remontées = 50% = 50 %
Taux atteinte objectif de remontées = 0% = 0
Article 6 – Modalités de versement de l’intéressement
Les primes individuelles d'intéressement seront versées au cours de l’exercice social suivant celui ayant servi de base de calcul selon les modalités suivantes :
L’évaluation de la masse de l’intéressement aura lieu une fois par an, après la clôture des comptes de l’exercice ;
Le montant de l’intéressement sera communiqué et versé à chaque bénéficiaire au plus tard le 31 mai pour un exercice clos au 31 décembre.
Article 7 - Plafonnement
En tout état de cause :
l'intéressement annuel global est plafonné à 20% de la masse salariale brute de l’ensemble des bénéficiaires ;
le montant d'intéressement destiné à un même salarié ne peut, au cours d'un exercice, excéder une somme égale à 1 700 €.
Article 8 – Répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires
Conformément à l’article L3314-5 du Code du travail, les modalités de répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires sont les suivantes :
A partir de 3 mois d’ancienneté (cf article 4 du présent accord), proportionnel à la durée de présence.
Sont assimilées à des périodes de présence :
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ; 2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ; 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
Par ailleurs, conformément à l’article R5122-11 du Code du travail, la totalité des heures d’activité partielle est également prise en compte pour la répartition de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié.
Il est précisé que le congé de paternité sera également assimilé à une période de présence. En d’autres termes, les salariés ayant au moins trois mois de présence dans l’entreprise bénéficient de l’intéressement, qui est calculé au prorata du temps de présence, déduction faite des absences (hors absences mentionnées ci-dessus).
Selon la répartition suivante :
Part financière : représente le tiers de la prime d’intéressement globale répartie au prorata du temps de présence pour l’année considérée et comme détaillé à l’article 5 du présent accord.
Part non financière : représente deux tiers de la prime d’intéressement globale réparties au prorata du temps de présence pour l’année considérée et comme détaillé à l’article 5 du présent accord.
Article 9 – Versement immédiat ou transfert dans le PEG EUROPORTE
Les bénéficiaires de l'intéressement ont individuellement le choix entre :
percevoir immédiatement les sommes versées au titre de l'intéressement, qui seront alors soumises à l’impôt sur le revenu ;
les placer, dans un délai de 15 jours à compter de leur versement, en totalité ou en partie, sur les Fonds Communs de Placement ouverts à la souscription existant au sein du Plan d’Epargne Groupe. Les sommes ainsi affectées seront exonérées de l’impôt sur le revenu.
Chaque salarié devra faire connaître son choix en retournant à la Société le bulletin de versement que celle-ci lui adressera avec son relevé de situation individuelle au plus tard le dernier jour du quatrième mois de l’année civile.
A défaut de réponse et d'option du bénéficiaire dans le délai de 15 jours, la prime d'intéressement sera automatiquement et en totalité versée sur le Fonds Commun de Placement d’Entreprise « Actionnariat Eurotunnel » du PEG. Article 10 – Régime fiscal et social
Les sommes versées au titre du présent accord d'intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements sociaux qui ont la même assiette.
Seules la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées.
Elles sont en revanche soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (sauf sous certaines conditions en cas de blocage des sommes sur un compte épargne groupe). Article 11 – Contrôle et information au niveau collectif
L’application du présent accord est suivie par les délégations syndicales signataires.
A cet effet, un bilan sur la progression des critères définis à l’article 5 du présent accord leur sera transmis trimestriellement par la Direction.
Les délégations syndicales signataires recevront également si nécessaire de la Direction des informations d’ordre général portant notamment sur les divers éléments qui ont été ou sont de nature à exercer une incidence sur le système d’intéressement retenu.
Enfin, les délégations syndicales signataires pourront demander aux représentants de la direction des explications complémentaires sur l’application du présent accord, formuler tout avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Article 12 – Information individuelle du personnel
Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, feront l'objet d'une note d'information, remise à tous les salariés de la société.
Chaque salarié de l'entreprise recevra une note l'informant de la conclusion du présent accord et donnant toutes précisions utiles, notamment sur les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement.
Chaque salarié nouvellement embauché recevra également une note d’information concernant les modalités du présent accord.
L’ensemble des salariés reçoit chaque année une note de service précisant les résultats par critère.
À chaque versement lié à l'intéressement, les salariés concernés recevront par le prestataire en charge de la gestion de l’intéressement les informations suivantes, distinctes du bulletin de paie :
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
Les modalités d'affectation par défaut au Plan d'Epargne d'Entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail.
En cas de départ de l'entreprise, le salarié bénéficiaire devra faire connaître à l'employeur l'adresse à laquelle le montant de l'intéressement devra lui être transmis.
Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition, par la société, pendant une durée d'un an, à compter de la date limite de versement de l'intéressement.
Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.
Article 13 – Règlement des litiges
Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et, d'une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise seront réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies.
Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l'intéressement, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
Elles appelleront, d'un commun accord, le commissaire aux comptes, dont la mission consistera à tenter de concilier les parties.
Au cas où elles ne pourraient se mettre d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.
Si la conciliation aboutit, il sera dressé un constat d'accord.
Si la conciliation échoue, le (ou les) conciliateur(s) établiront un certificat de non-conciliation et chacune des parties aura alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Article 14Révision
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261‐7‐1 et L. 2261‐8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 15Dépôt
Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Transmission sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords) :
d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),
d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Article 16 – Publicité
Le présent accord sera intégré à l’Intranet Europorte, affiché sur l’ensemble des sites SOCORAIL et chaque CSE régional sera informé.
