ACCORD RELATIF A UNE PRIME DE FIN DE CARRIERE CHEZ SOCORAIL 2025-2027
Entre :
La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, 59777 Lille – Euralille - France, et représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Les Organisations Syndicales soussignées,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule et objet
Les parties ont convenu de faire bénéficier l’ensemble des salariés de SOCORAIL d’un système de récompense au moment de leur départ à la retraite, en leur octroyant, sous certaines conditions, une prime dite de fin de carrière.
Ce système permettra en outre aux salariés en situation de pénibilité d’associer un aménagement de fin de carrière (via l’accord « Pénibilité » en vigueur dans l’entreprise) et le paiement d’une prime de fin de carrière chez SOCORAIL.
Article 2 – Conditions de versement
2.1Cas général
La prime sera versée aux salariés SOCORAIL sous CDI partant à la retraite et justifiant d’une ancienneté au sein de SOCORAIL de 15 ans, ou 10 ans s’ils ont été embauchés à l’âge de 45 ans ou plus.
Cette prime ne sera pas due dès lors que le salarié aura atteint 68 ans et fera toujours partie des effectifs de l’entreprise.
L’ancienneté chez SOCORAIL s’entend à compter de la date d’embauche chez SOCORAIL. Il ne sera pas tenu compte, par exemple, de la reprise d’ancienneté intérim, mutation groupe ou mutation dans le cadre d’une reprise de chantier.
En ce qui concerne le nombre d’années d’ancienneté à retenir lorsque le calcul n’est pas rond, les parties conviennent de procéder à la règle de l’arrondi suivante : De 1 à 1,49 ans => 1 an De 1,5 à 1,99 ans => 1,5 ans Etc…
2.2Cas particuliers
Les salariés ayant atteint 15 ans d’ancienneté (ou 10 ans s’ils ont été embauchés à l’âge de 45 ans ou plus) qui quitteraient l’entreprise de façon prématurée pour l’un des motifs ci-dessous, pourront bénéficier du versement de cette prime (montant de la prime calculé sur la base de l’ancienneté à la date de sortie des effectifs de SOCORAIL) :
Licenciement économique,
Licenciement pour inaptitude physique à l’emploi.
Article 3 – Calcul des « points carrière »
3.1Cas général
2 points seront octroyés pour chaque année d’ancienneté aux salariés répondant aux conditions d’ancienneté détaillées à l’article 2.1 du présent accord (soit à compter de 15 ans d’ancienneté ou 10 ans d’ancienneté pour les salariés embauchés à l’âge de 45 ans ou plus).
3.2Carrière longue
Les salariés ayant atteint 25 ans d’ancienneté chez SOCORAIL se verront attribuer un point carrière supplémentaire par année d’ancienneté.
3.3Pénibilité
Les salariés qui quitteront prématurément l’entreprise pour l’un des cas particuliers mentionnés dans l’article 1 du présent accord et qui auraient pu bénéficier d’un aménagement de fin de carrière suivant l’accord « Pénibilité » en vigueur chez SOCORAIL, et les salariés quittant l’entreprise dans le cadre d’un départ en retraite qui n’auront pas posé les jours d’aménagement de fin de carrière auxquels ils ont droit suivant l’accord « Pénibilité » en vigueur chez SOCORAIL se verront attribuer un nombre complémentaire de « Points carrières » suivant le nombre de « Points Pénibilité » qu’ils auront acquis à la date de départ de l’entreprise, à savoir :
De 400 à 700 points pénibilité :3 « points carrière » supplémentaires
De 700 à 1 000 points pénibilité :6 « points carrière » supplémentaires
De 1 000 à 1 300 points pénibilité :10 « points carrière » supplémentaires
De 1 300 à 1 600 points pénibilité :15 « points carrière » supplémentaires
Article 4 – Calcul de la prime de fin de carrière
La valeur du point sera calculée de la façon suivante, pour chaque salarié concerné :
Personnel hors forfait jours : Valeur du point = (Salaire de base + complément différentiel de base + prime(s) d’ancienneté) ÷ Temps de travail contractuel x 7 heures
Personnel au forfait jours :
(Salaire de base + complément différentiel de base + prime d’ancienneté) ÷ 21,667 jours
Le montant de la prime de fin de carrière correspondra au nombre total de « points carrière » attribués multiplié par la valeur du point.
Article 5 – Versement de la prime
La prime de fin de carrière est une prime brute soumise à charges sociales.
Elle sera versée sur le solde de tout compte.
Article 6Dispositions finales
6.1Prise d’effet – Durée - Dénonciation
6.1.1Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin automatiquement à son terme, soit le 31 décembre 2027.
Il n’est donc pas susceptible de tacite reconduction.
6.1.2.Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 du Code du travail, si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.
La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties et devra donner lieu à dépôt en application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail (mêmes formalités que pour le dépôt des accords d’entreprise).
Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
Conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du Code du travail, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
6.1.3.Révision
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261‐7‐1 et L. 2261‐8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
6.2Dépôt
Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Transmission sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords) :
d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),
d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
6.3Publicité
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites SOCORAIL et chaque CSE régional sera informé.
Un exemplaire sera intégré sur l’Intranet Europorte, rubrique « ACCORDS ».
Fait à Châteauneuf, le 25 novembre 2024
La Délégation syndicale CGT,La Délégation syndicale CFDT,La Délégation syndicale FO,
