La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, 59777 Lille – Euralille - France, et représentée par Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Les Organisations Syndicales soussignées,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 - Préambule
Les parties ont convenu d’apporter une précision quant au calcul de la prime d’ancienneté supérieure à 15 ans ainsi que de modifier la date de déclenchement de cette prime. Il est à noter que ces éléments ont déjà été pris en compte en Paie à compter du 1er janvier 2024. Le présent avenant remplace les modalités indiquées dans l’accord NAO 2024.
Article 2 –Prime d’ancienneté supérieure à 15 ans
Compte tenu :
de l‘application de la nouvelle CCN Métallurgie à compter du 01.01.24 qui vient modifier le mode de calcul de la prime d’ancienneté conventionnelle,
de la nécessité de modifier le mode de calcul de la prime d’ancienneté supérieure à 15 ans en vigueur chez SOCORAIL, qui s’appuie sur l’ancien mode calcul de la prime d’ancienneté conventionnelle,
les modalités ci-dessous révisent et se substituent aux modalités précisées dans les accords NAO 2010 (signé le 18.01.10), 2013 (signé le 19.03.13), 2016 (signé le 05.02.16) et 2024 (signé le 11 janvier 2024).
Modalités de calcul de la prime d’ancienneté
A compter du 1er janvier 2024, pour les salariés dont la classification se situe entre A1 et E10 (non-cadres), la prime d’ancienneté supérieure à 15 ans sera calculée, sur la base de 35 heures (taux adapté à l’horaire de travail, y compris les heures supplémentaires et leurs majorations et la majoration de 30% des conventions de forfait en jours) de la façon suivante :
[(valeur du point x taux classe emploi) x 100] x (nombre d’années d’ancienneté supérieures à 15 ans) x 50%= montant brut de la prime d’ancienneté supérieure à 15 ans
Exemple :
Valeur totale du point : 6,2
Salarié dont l’emploi est classé C6. Donc taux applicable 2,45%
18 ans d’ancienneté, soit 3 ans au-delà de 15 ans.
(6,20 x 2,45%) x 100 = 15,19 x 3 ans = 45,57 x 50% = 22,78 € bruts mensuels
Ancienneté prise en compte
L’ancienneté prise en compte est l’ancienneté globale acquise au sein de l’entreprise (périodes intérim incluses). Elle tient compte des CDD et CDI antérieurs, de l’ensemble des périodes d’intérim effectuées pour l’entreprise avant l’embauche et des durées de contrat en cas de mutation tripartite ou de reprise dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du travail.
Date de déclenchement de la prime d’ancienneté supérieure à 15 ans en Paie
Le déclenchement de cette prime d’ancienneté aura lieu à compter du mois qui suit les 15 ans révolus (15 ans révolus = année complète écoulée. Si date embauche = 01.10.2003, 15 ans révolus au 30.09.2019).
Exemple :
Embauche le 1er février 2009
15 ans révolus atteints le 31 janvier 2025
Déclenchement de la prime d’ancienneté supérieure à 15 ans sur la paie de février 2025)
Autre exemple :
Embauche le 10 février 2009
15 ans révolus le 9 février 2025
Déclenchement de la prime d’ancienneté supérieure à 15 ans sur la paie de mars 2025
Complément différentiel
Pour les salariés présents au 31 décembre 2023 percevant à cette date une prime d’ancienneté supérieure à 15 ans, il est convenu du maintien du montant de leur prime d’ancienneté supérieure à 15 ans, si pour la même durée de travail, la nouvelle formule de calcul emporte un montant de prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023.
La prime d’ancienneté supérieure à 15 ans sera alors payée sur 2 lignes :
1ère ligne : montant de la prime d’ancienneté supérieure à 15 ans nouvelle formule
2nde ligne : indemnité différentielle révisée à chaque modification de la 1ère ligne
Ainsi, cette seconde ligne perdurera jusqu’à ce que la nouvelle formule de calcul devienne plus favorable.
Le présent avenant prend effet rétroactivement au 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.1.2.Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 du Code du travail, si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent avenant, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.
La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties et devra donner lieu à dépôt en application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail (mêmes formalités que pour le dépôt des accords d’entreprise).
Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
Conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du Code du travail, le présent avenant continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant/accord qui lui sera substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
3.1.3.Révision
La révision du présent avenant s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261‐7‐1 et L. 2261‐8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
3.2Dépôt
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Transmission sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords) :
d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),
d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
3.3Publicité
Le présent avenant sera transmis à l’ensemble des salariés SOCORAIL et aux membres du CSE sur leur boite mail professionnelle (ces derniers bénéficieront en sus de l’accès au présent avenant sur la BDESE) et affiché sur l’ensemble des sites SOCORAIL. Un exemplaire sera intégré sur l’Intranet Europorte, rubrique « ACCORDS ».
Fait à Châteauneuf, le 27 mai 2025
La Délégation syndicale CGT,La Délégation syndicale CFDT,La Délégation syndicale FO,
