ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, Euralille, 59 777 Lille, et représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Les Organisations Syndicales soussignées,
d’autre part,
Suite aux différentes réunions organisées sur le sujet, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1Préambule et Objet
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).
Dans ce cadre, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) tient un rôle essentiel comme plateforme d’information du CSE.
Le présent accord est conclu afin de préciser, conformément à l’article L2312-21 du Code du travail, l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDES, ainsi que ses modalités de fonctionnement, afin qu’elle soit réellement adaptée à l’entreprise et à son environnement.
Cet accord annule et remplace l’accord sur le même sujet signé le 16 décembre 2014.
Article 2Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise SOCORAIL, dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, Euralille, 59 777 Lille.
Article 3Finalité de la BDES
La BDES a été instituée par la loi n°2013-504 du 14/06/2013, complétée par le décret n°2013-1305 du 27/12/13, puis par la Loi n° 2015-994 du 17/08/15 et l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17.
Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE (article L2312-18 du Code du travail).
Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité ainsi que, le cas échéant, à l’autorité administrative.
Article 4Niveau de mise en place de la BDES
La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise et non des établissements de SOCORAIL et concerne les consultations au niveau du CSE Central.
Article 5Contenu et architecture
L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au CSE et, le cas échéant, aux Délégués Syndicaux, d'exercer utilement leurs compétences. (Article L2312-21 al 6 du Code du travail).
5.1CONTENU
5.1.1Informations récurrentes
L’article L2312-18 du Code du travail précise que la BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.
5.1.1.1.Consultations annuelles
Les trois consultations annuelles récurrentes du CSE sont les suivantes et nécessitent la mise à disposition des documents mentionnés :
Situation économique et financière (article L2312-25 du Code du travail): informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise (comptes annuels) ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir et informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Politique sociale, emploi et conditions de travail (article L2312-26 du Code du travail) :
Information sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
Informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise.
Informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise.
Informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.
Informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs.
Informations sur la durée du travail : heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise, nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale, durée, aménagement du temps de travail, période de prise des congés payés, recours aux conventions de forfait et modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
Informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter.
Informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
Informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui ont conduit l’entreprise à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient la conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
Orientations stratégiques (article L2312-24 du Code du travail) : orientations et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
5.1.1.2.Informations trimestrielles
Conformément à l’article L2312-69 du Code du travail, chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du CSE des informations sur :
L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production.
Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise.
L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe. Pour ce dernier point, l’article R2312-21 du Code du travail précise que ces informations retracent, mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître : le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, le nombre de salariés à temps partiel, le nombre de salariés temporaires, le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure, le nombre des contrats de professionnalisation et les motifs ayant conduit à recourir à ces catégories de salariés, ainsi que le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires.
5.1.1.3.Consultations ponctuelles Toutes les informations nécessaires au CSE Central dans le cadre de consultations ponctuelles seront également intégrées à la BDES.
Il en sera ainsi, conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, des informations relatives aux questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Ainsi que les informations relatives aux cas suivants s’ils se présentent (article L2312-37 du Code du travail) et concernent l’ensemble de l’entreprise :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés,
Restructuration et compression des effectifs,
Licenciement collectif pour motif économique, opération de concentration,
Offre publique d'acquisition,
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
5.1.2Thèmes obligatoires
Conformément à l’article L2312-21 du Code du travail, la BDES de SOCORAIL comportera les thèmes obligatoires suivants :
Investissement social : effectifs, emplois, emploi des personnes handicapées, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail, dépenses en matière de sécurité.
Investissement matériel et immatériel.
Egalité professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : pour ce point, conformément à l’article L2312-18 du Code du travail, la BDES doit contenir des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations, aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Fonds propres et endettement.
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants.
Activités sociales et culturelles.
Rémunération des financeurs.
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts.
5.1.3Informations complémentaires
Les parties conviennent d’intégrer à la BDES les divers documents et informations complémentaires suivants :
Accords d’entreprise applicables au sein de la société,
Règles en vigueur générales,
Informations concernant la convention collective en vigueur,
Les PV du CSE central,
Les rapports de l’Expert-Comptable missionné par le CSE,
Les dossiers d’information au CSEC (pénibilité, contrat de génération…),
Les données relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (reportings sécurité).
5.2Architecture de la BDES
Afin d’en simplifier l’utilisation, la BDES sera composée des dossiers et sous dossiers suivants :
Dossier « Données financières »
Ce dossier contient les thèmes obligatoires suivants, classés par année :
Investissement matériel et immatériel,
Fonds propres et endettement,
Investissement rémunération des financeurs,
Flux financiers à destination de l'entreprise.
Mais également les rapports de l’Expert-Comptable missionné par le CSE.
Dossier « Données sociales »
Ce dossier contient les thèmes obligatoires suivants, classés par année :
Investissement social,
Egalité professionnelles entre les femmes et les hommes,
Rémunération des salariés et dirigeants,
Activités sociales et culturelles.
Mais également les informations suivantes :
Accords d’entreprise applicables au sein de la société,
Règles en vigueur générales,
Convention collective,
PV du CSE central classés par année,
Dossiers d’information et/ou consultation du CSE (Pénibilité, contrat de génération, plan de formation…) classés par année.
Dossier « Données Sécurité Environnement »
Ce dossier contient les reportings sécurité mensuels, classés par année.
Article 6Périodicité
Les parties conviennent que la BDES contiendra des données portant sur les deux années précédentes et l’année en cours.
En ce qui concerne les orientations de l’entreprise, elles seront intégrées pour l’année à venir. Pour ce dernier point, les informations seront présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, sous forme de grandes tendances.
Article 7Droits d’accès à la BDES
Chez SOCORAIL, la BDES est accessible en permanence aux :
Membres des CSE régionaux, titulaires et suppléants,
Membres du CSE Central, titulaires et suppléants,
Membres des CSSCT,
Délégués syndicaux centraux.
L’accès à la BDES est nominative. Les droits d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.
En cas de changement, les noms et prénoms des élus concernés seront communiqués par le Service RH à l’administrateur de la BDES pour mise à jour des accès.
Chaque personne concernée pourra se connecter à la base de son lieu de travail ou de son domicile, par le biais de l’Intranet Europorte ou des Applications du Groupe, avec leurs identifiants professionnels.
Un mémo précisant comment accéder à la BDES et la consulter, mais également comment paramétrer des alertes mails signifiant tout changement effectué dans la BDES sera transmis à tous les utilisateurs (voir annexe).
Par ailleurs, un ordinateur sera mis à disposition dans chaque région afin de permettre aux élus ne possédant pas de matériel informatique de consulter la BDES.
Article 8Obligation de discrétion / Confidentialité
L’ensemble des personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
La divulgation de ces informations causerait nécessairement un préjudice à la société de nature à engager la responsabilité du ou des contrevenants.
Les bénéficiaires de la BDES doivent assurer la protection des supports (impression ou support informatique) sur lesquels ils auraient pu enregistrer les informations extraites de la BDES.
Article 9Actualisation de la BDES et information
Les informations portées dans la BDES seront régulièrement mises à jour, dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail et l’accord d’entreprise en vigueur concernant les consultations récurrentes et ponctuelles du CSE. Les utilisateurs seront informés des mises à jour par des alertes par courriel (configuration à effectuer, par les soins des représentants concernés, avec leurs accès, cf memo utilisateur en annexe).
Article 10Délais de mise à disposition des documents et délais de consultation
Les parties rappellent que ce point fait l’objet d’un accord spécifique sur le sujet (Accord relatif aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE).
Article 11Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur avec effet au 4 février 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 12Suivi et révision du présent accord
Les parties conviennent de se rencontrer annuellement, à compter de Janvier 2020 et au plus tard au cours du 1er trimestre 2020, afin de vérifier la bonne application des dispositions du présent accord.
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 13Dépôt
Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17et 2018- 217 du 29/03/18) :
d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),
d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Article 14Publicité
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites SOCORAIL afin que tous les salariés de l’entreprise puissent en prendre connaissance et chaque CSE régional sera informé.
Fait à Châteauneuf, le 26 février 2019
La Délégation syndicale CGT,La Délégation syndicale CFDT,La Délégation syndicale FO,
