ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
PROLONGATION AVENANT DE TRANSITION
La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, Euralille, 59 777 Lille, et représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Les Organisations Syndicales soussignées,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 - Champ d’application - Personnel visé.
Le présent avenant concerne tout le personnel SOCORAIL travaillant au sein des établissements :
Sud Bât. Azur Plus 1 B.P. 14 - RN 568
13161 Châteauneuf-les-Martigues Cedex
Sud-Ouest15, rue Raymond IV – 31000 Toulouse
Atelier mécanique42, Avenue Henri Dunant - Pas-des-Lanciers
13700 Marignane
OuestRoute de la Chimie – Parc des Roselières – Bloc 4749
76700 Gonfreville l’Orcher
NordSocorail Service Logistique - Ugine – Rue Roger Salengro
B.P. 15 - 62330 Isbergues
GID Nord-OuestPort 2313, Chaussée des Darses
C.S. 86350 – 59640 Dunkerque
Est56, rue Pierre Semard, 54360 Blainville sur l’Eau
HauconcourtZI du Malambas - 57210 Hauconcourt
SochauxSocorail Sochaux – BP 51014 – 25601 Sochaux Cedex
Rhône Alpes8, rue de Dole – 69007 Lyon
Article 2 - Préambule
La Société SOCORAIL a signé en date du 09 mars 2011 avec les Organisations Syndicales CGT et CFDT un accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
Les nouvelles dispositions législatives ont entraîné l’obligation triennale de négocier sur le sujet, pour les entreprises de plus de 300 salariés.
La validité de l’accord GPEC SOCORAIL courait en conséquence jusqu’au 31 décembre 2013.
Un avenant de transition a été signé le 16 décembre 2014, dans l’attente de :
la publication de décrets suite aux lois sur la sécurisation de l’emploi et la réforme de la formation professionnelle, notamment concernant le Compte Personnel de Formation.
la finalisation du référentiel des métiers existant dans l’entreprise (démarche dite de « classification des postes SOCORAIL »).
Ce dernier point n’étant pas encore finalisé, un accord de prolongation des avenants de transition ont été signés le 18 décembre 2015, le 30 juin 2016, le 6 décembre 2016 et le 22 juin 2017.
Compte tenu de l’ampleur du travail à mener (il est à ce jour réalisé à 90%), les parties se trouvent à nouveau dans l’obligation de prolonger cet avenant de transition.
Article 3 - Prolongation de l’Accord
Dans l’attente de la finalisation de la classification des postes chez SOCORAIL et de négocier sur l’ensemble de l’accord GPEC avec les Organisations Syndicales, il est convenu de prolonger l’accord actuel jusqu’au 30 juin 2018.
Article 4 – Dépôt
Le présent avenant est établi en six exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail :
un exemplaire signé destiné à la DIRECCTE (une version sur support électronique sera également transmise à la direction départementale du travail),
un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Article 6 - Publicité
Le présent avenant sera affiché sur l’ensemble des sites SOCORAIL afin que tous les salariés de l’entreprise puissent en prendre connaissance et chaque CE régional sera informé.
Fait à Châteauneuf, le 18 décembre 2017
La Délégation syndicale CGT,La délégation syndicale CFDT,La délégation syndicale FO,
