AVENANT N°4 à l’ACCORD COLLECTIF de REDUCTION et D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL conclu le 4 juillet 2001
Entre les soussignés :
Socram Banque Société anonyme au capital de 70 000 000€ Immatriculée au RCS de Niort sous le n° 682 014 865 Dont le siège social est situé 2 rue du 24 février – 79000 Niort Représentée par Monsieur
[…] en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée l’Employeur D’une part
Et,
Madame
[…], agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT,
Monsieur
[…], agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
Ci-après dénommées les Organisations syndicales, D’autre part.
Préambule
Les parties ayant procédé à la signature d’un Accord sur le télétravail et au droit à la déconnexion ont décidé d’un commun accord de procéder à la révision partielle d’un certain nombre de dispositions de l’Accord d’aménagement du temps de travail conclu le 4 juillet 2001 afin de l’adapter aux nouvelles modalités de travail qu’imposent le télétravail.
A l’issue de réunions organisées dans le cadre de la négociation relative à l’Accord sur le télétravail et au droit à la déconnexion, les parties ont exprimé leurs propositions et ont permis de trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés entre l’Employeur et les Organisations syndicales.
Il a donc été convenu ce qui suit.
Révision partielle des articles 6-1, 6-2, 6-4, 6-11 et 6-12 de l’Accord Collectif de réduction et d’aménagement du temps de travail conclu le 4 juillet 2001
D’un commun accord et afin d’assurer une cohérence avec l’Accord sur le télétravail et au droit à la déconnexion, l’Employeur et les Organisations syndicales ont décidé de réviser partiellement les articles 6-1, 6-2, 6-4, 6-11 et 6-12 dudit Accord, comme suit : « 6-1- Horaires de travail Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire en vigueur dans l’établissement, soit 34 heures, du lundi au samedi, selon l’amplitude horaire de 8h à 20h. Les conditions de mobilisation des collaborateurs sur la tranche horaire de 18h à 20h seront précisées dans le cadre d’un avenant.
6-2- Plages de disponibilité Chaque cadre de catégorie B fixe lui-même ses horaires d’arrivée et de départ, sous réserve des nécessités du service, soit selon le planning fixé par le manager prévoyant une pause déjeuner a minima de 45 mn, entre 11h30 et 14h, sauf circonstances exceptionnelles, soit a minima de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h, avec une amplitude horaire maximum de temps de travail effectif de 10 heures.
6-4- Gestion du temps Chaque cadre de catégorie B devra soit badger, soit saisir ses entrées et sorties, ses heures de connexion et de déconnexion, dans l’outil de gestion des temps mis à sa disposition, y compris pour la pause déjeuner.
Ces enregistrements permettront d’alimenter un compte de gestion du temps de travail. La situation du cadre sera affichée sur la badgeuse et dans l’outil de gestion du temps à chaque enregistrement et pourra être consultée individuellement.
6-11- Abus Toute utilisation abusive ou frauduleuse du système de pointage est considérée comme une faute au regard du droit du travail.
6-12- Ouverture des portes et connexion des services de SOCRAM BANQUE Les portes et les services de SOCRAM BANQUE sont ouverts et accessibles aux collaborateurs entre 8 heures et 20 heures du lundi au vendredi et le samedi en fonction des besoins, sauf jours fériés et chômés. Pour des raisons de sécurité, l’accès est interdit en dehors de ces horaires, à l’exception des nécessités de services. »
Révision partielle des articles 7-1, 7-2, 7-4, 7-11 et 7-12 de l’Accord Collectif de réduction et d’aménagement du temps de travail conclu le 4 juillet 2001
D’un commun accord et afin d’assurer une cohérence avec l’Accord sur le télétravail et au droit à la déconnexion, l’Employeur et les Organisations syndicales ont décidé de réviser partiellement les articles 7-1, 7-2, 7-4, 7-11 et 7-12 dudit Accord, comme suit : « 7-1 – Horaires de travail Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire en vigueur dans l’établissement, soit 34 heures, du lundi au samedi, selon l’amplitude horaire de 8h à 20h. Les conditions de mobilisation des collaborateurs sur la tranche horaire de 18h à 20h seront précisées dans le cadre d’un avenant.
7-2 Plages de disponibilité Chaque employé fixe lui-même ses horaires d’arrivée et de départ, sous réserve des nécessités du service, soit selon le planning fixé par le manager prévoyant une pause déjeuner a minima de 45 mn, entre 11h30 et 14h, sauf circonstances exceptionnelles, soit a minima de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h avec une amplitude horaire maximum de temps de travail effectif de 10 heures.
7-4 Gestion du temps Chaque employé devra soit badger, soit saisir ses entrées et sorties, ses heures de connexion et de déconnexion, dans l’outil de gestion des temps mis à sa disposition, y compris pour la pause déjeuner.
Ces enregistrements permettront d’alimenter un compte de gestion du temps de travail. La situation de l’employé sera affichée sur la badgeuse et dans l’outil de gestion du temps à chaque enregistrement et pourra être consultée individuellement.
7-11- Abus Toute utilisation abusive ou frauduleuse du système de pointage est considérée comme une faute au regard du droit du travail.
7-12- Ouverture des portes et connexion des services de SOCRAM BANQUE Les portes et les services de SOCRAM BANQUE sont ouvertes et accessibles aux collaborateurs entre 8 heures et 20 heures du lundi au vendredi et le samedi en fonction des besoins, sauf jours fériés et chômés. Pour des raisons de sécurité, l’accès est interdit en dehors de ces horaires, à l’exception des nécessités de services. »
Révision partielle de l’article 9 de l’Accord Collectif de réduction et d’aménagement du temps de travail conclu le 4 juillet 2001
D’un commun accord et afin d’assurer une cohérence avec l’Accord sur le télétravail et au droit à la déconnexion, l’Employeur et les Organisations syndicales ont décidé de réviser l’article 9 dudit Accord, comme suit :
« Article 9 – Travail du Samedi L’ouverture du samedi répond à la nécessité de SOCRAM BANQUE de s’adapter aux évolutions de services de ces IOBSP et de la disponibilité de sa clientèle du fait de l’utilisation des nouvelles technologies par le plus grand nombre et de la fourniture de services à distance.
9-1 Salariés concernés par le travail du samedi Tous les collaborateurs de SOCRAM BANQUE sont susceptibles d’intervenir le samedi, selon la stratégie de l’entreprise et/ou les nécessités d’assurer un service à la clientèle à la fois auprès des IOBSP et des clients finaux.
9-2 Organisation du temps de travail du samedi et contrepartie accordée Le travail du samedi est réalisé de manière privilégiée en télétravail sur une fréquence maximum de dix (10) fois dans l’année, dans les conditions suivantes :
Pour tous les collaborateurs CDI et CDD présents au sein de SOCRAM BANQUE au 31 décembre 2020,
Une journée de samedi d’une durée de 7 heures (de 9h à 17h), avec une pause déjeuner d’une heure aura une valeur horaire de 10 heures, offrant ainsi un « bonus » de 3 heures.
Une ½ journée de samedi d’une durée de 3,50 heures (de 9h à 12h30) aura une valeur horaire de 5 heures, offrant ainsi un « bonus » de 1,50 heure.
Pour tous les nouveaux collaborateurs CDI ou CDD intégrant SOCRAM BANQUE à compter du 1er janvier 2021, la semaine de travail sera organisée sur 5 jours (comprenant une journée du samedi) ou sur 4 jours ½ (comprenant le samedi matin), sans bonus horaire.
Durée
Les dispositions du présent avenant sont conclues pour la même durée que l’Accord Collectif de réduction et d’aménagement du temps de travail conclu le 4 juillet 2001.
Publicité et dépôt
Une copie du présent avenant est affichée par l’Employeur dès sa signature et peut être consultée en format pdf sur le répertoire commun : intranet/Espace salarié/ Textes de référence accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise.
Le présent avenant sera communiqué aux représentants du personnel et fera l’objet d’un dépôt, auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort (un exemplaire original) de la part de la partie plus diligente.
Sous réserve de l’absence d’opposition dans un délai de 8 jours, à compter de sa date de notification, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Fait à Niort, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt, le 11 janvier 2021.
