ACCORD CADRE RELATIF AU CHANTIER SOCIAL A EFFET LE 1er JANVIER 2025
Entre les soussignés : La Société Socram Banque, Société anonyme au capital de 70 000 000€, Immatriculée au RCS de Niort sous le n° 682 014 865, dont le siège social est situé 2 rue du 24 février – 79000 Niort, représentée par […] en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et
[…], agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,
[…], agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’autre part.
PREAMBULE
La Direction de la Société Socram Banque a informé en 2023 les partenaires sociaux de son projet d’ouvrir en 2024 des négociations afin de moderniser le statut social collectif applicable aux collaborateurs.
L’ouverture de ce chantier social est apparue nécessaire, notamment pour les raisons suivantes :
En matière d’organisation du temps de travail, la lisibilité des normes actuelles s’avère difficile car elles sont trop nombreuses, parfois anciennes et obsolètes.
Par exemple, le décompte du temps de travail en jours permettra un alignement sur la pratique la plus répandue sur le marché du travail des cadres autonomes
Une meilleure lisibilité des avantages offerts par Socram Banque aux collaborateurs est également nécessaire, dans l’objectif de fidéliser les collaborateurs et d’améliorer l’attractivité de la Société pour les nouveaux recrutements.
Des négociations se sont donc déroulées dans le cadre d’une réflexion globale de révision du statut collectif au sein de Socram Banque. A l’issue de ce chantier social, les parties sont convenues de conclure de nouveaux accords en matière : - de rémunération - et de temps de travail portant en particulier sur les principes généraux de son organisation, sur les congés, jours de repos et absences exceptionnelles garantis, sur les astreintes et le travail occasionnel sur des plages horaires inhabituelles de travail, sur le recours au forfait annuel en jours et sur le compte épargne temps.
Pour la rédaction de ces nouveaux accords, il a naturellement été tenu compte des évolutions légales, dont l’article L2253-3 du code du travail qui prévoit désormais que les stipulations de l’accord d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par l’accord de branche, en l’espèce la convention collective nationale des banques (IDCC 2120), sous réserve des domaines réservés de l’article L2253-1 à savoir par exemple :
les salaires minima hiérarchiques
les classifications
pour le temps partiel : le taux de majoration des heures complémentaires (article L 3123-21) ou la possibilité de prévoir par avenant au contrat une augmentation temporaire du temps de travail (article L 3123-22)
Les parties confirment en outre leur conviction de l’importance de la qualité de vie au travail pour le bon fonctionnement de la structure, le bien-être et la motivation des collaborateurs et la qualité de service rendu aux clients sociétaires et aux partenaires.
Les parties sont en effet convaincues de l’importance de l’organisation du travail mise en place et de la flexibilité offerte aux salariés, à chaque fois que possible, dans le respect du souci partagé du bon fonctionnement de tous les services de Socram Banque.
À ce titre, les parties poursuivent un triple objectif : - Assurer en permanence une bonne adéquation des ressources en personnel à la charge de travail - Veiller ainsi à la sécurité et à la santé mentale des salariés en évitant toute situation de sous-effectif, liée par exemple aux périodes de prise de congés ou à des pics d’activités (tels que arrêté des comptes pour le service comptable, lancement d’une campagne pour un sociétaire…). - Préserver l’équilibre vie personnelle et familiale /vie professionnelle et favoriser autant que possible le bien être des salariés.
C’est dans ce contexte que les parties ont négocié et conclu ce jour de nouveaux accords collectifs qui remplacent à compter du 1er Janvier 2025 toutes les dispositions conventionnelles d’entreprise, précédemment en vigueur relatives à la rémunération et au temps de travail ainsi que les décisions unilatérales et/ou usages, portant sur le même objet.
Article Unique : Entrée en vigueur du nouveau statut collectif
A compter du 1er Janvier 2025, les six accords conclus ce jour portant sur la rémunération et le temps de travail remplaceront toutes les dispositions conventionnelles d’entreprise, précédemment en vigueur ainsi que les décisions unilatérales et/ou usages, portant sur le même objet.
Dispositions terminales
Durée et entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2025.
Révision et Dénonciation
L’accord d’entreprise conclu pour une durée indéterminée, peut être dénoncé à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, et moyennant notification dans les conditions légales notamment à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort.
Il peut également être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord, conformément à l’article L2231-5 du code du travail.
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. À défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Niort.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Économique, pris en la personne de son secrétaire (par remise en main propre contre décharge).
Fait à Niort, le 16 juillet 2024, en quatre exemplaires originaux, un pour Socram Banque, un pour chaque délégué syndical, un pour le CSE.
Pour la société
[…]
Le délégué syndical CFDT Le délégué syndical CGT[…][…]
