Protocole d'Accord portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AINSI QUE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - 2026 – Entre les soussignés :
La Société Socram Banque, Société anonyme au capital de 70 000 000€, Immatriculée au RCS de Niort sous le n° 682 014 865, dont le siège social est situé 2 rue du 24 février – 79000 Niort, représentée par […]en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
Et
[…], agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
[…], agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,
D’autre part.
PREAMBULE
La négociation obligatoire d’entreprise pour l'année 2026, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a été lancée le 9 septembre 2025. Lors de l’ouverture des négociations, après avoir notamment abordé le lieu, le calendrier, les parties ont défini la méthode de travail pour cette NOE. Cette réunion a été suivie de trois réunions de négociation, qui ont eu lieu les 19 septembre 2025, 3 octobre 2025 et 9 octobre 2025. Lors de la première réunion, la Direction a présenté les éléments d’analyse et de contexte, tout en recueillant les questions et observations des organisations syndicales. La documentation requise, notamment celle relative aux salaires et aux effectifs, a été partagée avec les organisations syndicales. Lors des deuxièmes et troisièmes réunions, les parties ont échangé sur les propositions respectives. La Direction a, par ailleurs, rappelé le contexte général économique et politique difficile, marqué par une stagnation de l’inflation à un niveau bas, tout en réaffirmant son engagement à maintenir un dialogue social de qualité. À travers cet accord, les parties signataires ont souhaité :
Mettre en place une augmentation pérenne pour les salariés afin de préserver leur pouvoir d'achat.
Maintenir des budgets dédiés aux augmentations individuelles dans le cadre de la politique salariale de l'entreprise.
Continuer à identifier et réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les parties constatent qu'à l'issue de la négociation, le 17 octobre 2025, un accord a été trouvé sur l’ensemble des points discutés. En ce qui concerne le « partage de la valeur », il est précisé que la Direction associe ses salariés aux résultats et performances de l’entreprise par le biais d'accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement. L’organisation du temps de travail a d’ores et déjà fait l’objet d’accords collectifs conclus dans le cadre du chantier social en 2024 avec une application au 1er janvier 2025. Les parties signataires ont également réaffirmé leur engagement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en annonçant le maintien de la surveillance spécifique dans le cadre de cet accord complété d'un plan d'action unilatéral suite à l'échec des négociations sur ce thème en 2025.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part et les Organisations syndicales d’autre part Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
1.CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PAGEREF _Toc211587105 \h 3
2.MESURES COLLECTIVE : AUGMENTATION GENERALE PAGEREF _Toc211587106 \h 3
3.LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc211587107 \h 3
5.LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc211587109 \h 4
6.L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE PAGEREF _Toc211587110 \h 4
7.L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc211587111 \h 4
8.MOBILITE DURABLE PAGEREF _Toc211587112 \h 5
9.REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT PAGEREF _Toc211587113 \h 5
10.REGLEMENT DES LITIGES PAGEREF _Toc211587114 \h 6
11.REVISION PAGEREF _Toc211587115 \h 6
12.DENONCIATION PAGEREF _Toc211587116 \h 6
13.DUREE PAGEREF _Toc211587117 \h 6
14.PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc211587118 \h 7
CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
La présente décision s’applique aux salariés de Socram Banque présents dans l’effectif de l’entreprise au 31 octobre 2025, qui occupent un emploi relevant des classes A à K au sens de la Convention Collective Nationale de la Banque du 10 janvier 2000.
Les dispositions de l’article 2 ne sont pas applicables aux salariés en contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, sauf dispositions contraires, compte-tenu de la spécificité du système de leur rémunération qui est fixé par les lois et règlements.
MESURES COLLECTIVE : AUGMENTATION GENERALE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026, les parties sont convenues de l’application d’une augmentation collective au bénéfice des salariés concernés. Elle se traduira par une revalorisation de […]du salaire de niveau pour les classifications comprises entre C et K. Cette augmentation brute annuelle sera effective à compter de la paie du mois de mars 2026.
LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties ont rappelé que l’accord collectif d’entreprise à durée déterminée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes arrivera à échéance le 31 décembre 2025.
À la suite de l’échec des négociations visant à conclure un nouvel accord sur ce sujet, la Direction présentera prochainement un plan d’action unilatéral applicable en 2026, afin de poursuivre la démarche engagée en matière d’égalité professionnelle.
Néanmoins, soucieuses de maintenir la dynamique engagée depuis plusieurs années, les parties sont convenues de poursuivre la surveillance spécifique d’éventuels écarts de rémunération par niveau de classification et à effectuer une analyse approfondie selon l’expérience, le périmètre d’activité, de responsabilité… afin d’identifier si des écarts significatifs persistaient et allouer un budget à la réduction de ces écarts par l’utilisation du budget des mesures individuelles si nécessaire dans la limite de […] de la masse salariale estimée (rémunération brute annuelle soumise à cotisations sociales), arrêtée à la date du 31 décembre 2025. Cette mesure est applicable aux salariés (CDI, CDD) présents dans l’entreprise au 31 octobre 2025 ainsi qu’aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage présents à cette même date.
Cette mesure sera mise en œuvre et versée sur la paie du mois de mars 2026.
MESURES INDIVIDUELLES
Nonobstant, les mesures collectives, les parties sont convenues de réserver un budget prévisionnel global de […] de la somme des rémunérations globales de base des cadres pour les salaires de performance des cadres et […] de la somme des rémunérations globales des employés pour les salaires de performance des employés, à la reconnaissance de la performance des collaborateurs concernés prévue par l’article 3.3 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la politique de rémunération en vigueur à partir du 1er janvier 2025, prioritairement sous forme d’augmentation. Ce budget global est calculé en retenant l’hypothèse d’un effectif constant en année pleine et se calcule sur la base des effectifs présents sur le mois d’ouverture de la NOE.
Conformément à cet accord, les niveaux individuels d’augmentation seront liés à l’appréciation aux niveaux de contribution, d’engagement, de compétence et de performance individuelle. En application du même accord, si l’appréciation managériale d’un employé conclu à une atteinte globale des niveaux de contribution attendus (objectifs et compétences), l’augmentation annuelle du salaire de performance sera garantie à hauteur de […] du salaire de niveau.
Ces mesures seront mises en œuvre et versées avec la paie du mois de mars 2026.
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties ont rappelé que la signature, en date du 16 juillet 2024, des différents accords relatifs au chantier social, et notamment celui portant sur l’organisation du temps de travail, est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE
Les parties ont rappelé la signature, en date du 26 mai 2024, d’un accord d’intéressement conclu pour une durée de trois exercices sociaux, couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et fera l’objet d’une nouvelle négociation courant 2027. Cet accord s’inscrit pleinement dans le cadre des dispositifs visant le partage de la valeur au sein de l’entreprise, conformément aux orientations fixées par la législation en vigueur et aux engagements pris en faveur de la reconnaissance de la performance collective.
L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
Les parties ont rappelé la signature, en date du 16 juillet 2024, des différents accords conclus dans le cadre du chantier social, notamment en matière de congés payés, de jours de repos et d’absences exceptionnelles. Cet accord, entrés en vigueur le 1er janvier 2025, comportent des dispositions visant à favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, ainsi que des mesures spécifiques destinées à améliorer les conditions de travail et d’emploi des personnes en situation de handicap. La Direction s’est par ailleurs engagée à élaborer et mettre en œuvre, de manière unilatérale, un plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2026, à la suite de l’échec des négociations menées en 2025 et dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, envisagé pour l’année prochaine. L’Accord relatif au télétravail et au droit à la déconnexion, signé le 11 janvier 2021, a établi le principe du droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.
MOBILITE DURABLE
Réduire et optimiser les déplacements
L’Accord relatif au télétravail et au droit à la déconnexion signé le 11 janvier 2021, installant le télétravail dans les pratiques de Socram Banque, contribue à réduire les déplacements des collaborateurs. Il permet aux collaborateurs éligibles, et après accord de l’établissement, de télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine.
A ce titre, les parties ont souhaité reconduire pour 1 an l’allocation forfaitaire de […]€ par jour télétravaillé et par salarié au titre des frais générés par l’activité réalisée à domicile (comprend notamment la participation aux frais d’électricité, de chauffage, etc...), dans les limites convenues par lesdits accords.
Forfait mobilité durable
Afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité tout en s’engageant dans un dispositif écoresponsable, les parties sont convenues de reconduire pour 1 an la mise en place :
De l’indemnité mobilité durable dans la limite d’un montant maximum de […]€ par an et par salarié,
De la prime transport dans la limite d’un montant maximum de […]€ par an et par salarié.
Ces deux indemnités ne sont pas cumulables entre elles et leurs modalités de justification et de règlement seront définies par note de service des Ressources Humaines. Ces montants pourront être plafonnés mensuellement ou annuellement au regard de la tolérance URSSAF en vigueur.
En revanche, l’une et l’autre de ces indemnités sont cumulables avec l’indemnité de transport en commun prise obligatoirement en charge à 50% par l’employeur dans la limite du plafond global fixé par l’URSSAF par an et par salarié.
Cette mesure est applicable aux salariés (CDI, CDD) présents dans l’entreprise au 1er janvier 2026 ainsi qu’aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage présents à cette même date.
REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT
A compter du 1er janvier 2026, la valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à hauteur de […]€, dont :
60 % sont pris en charge par l’Entreprise (participation maximale règlementaire), soit […]€ par titre ;
40 % restent à la charge du salarié, soit […]€ par titre.
Ainsi, à compter de cette date, la participation de l’employeur passera de […]€ à […]€.
REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision. Sont habilitées à engager la procédure de révision :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs Parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Le présent accord constitue un tout indivisible.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
DUREE
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent protocole sont limitées au cadre de l’obligation d’engager une négociation portant notamment sur les salaires.
Sauf dispositions contraires l’accord est convenu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
PUBLICITE ET DEPOT
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Niort. En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise. Fait à Niort, le 17 octobre 2025, en quatre exemplaires originaux, un pour Socram Banque, un pour chaque délégué syndical, un pour le CSE.
Pour la société
[…]
Le délégué syndical CFDT Le délégué syndical CGT[…][…]
