A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU DIALOGUE SOCIAL DU 11 FEVRIER 2019
ENTRE :
Sodexo France, dont le siège social est situé au 6 Rue de la Redoute, 78280 GUYANCOURT, représentée par *******, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, agissant pour le compte des entreprises regroupées au terme de « l’accord relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 » (Accord IRP 2019) à savoir :
La Société Sodexo Santé Médico-Social (SMS)
La Société de Restauration Auberge à Liens
La Société Sodexo Entreprises
La Société Sodexo En France
La Société Sogeres
La Société La Normande
La Société Sagere
La Société C’Midy
La Société Française de Restauration et Services (SFRS)
La Société Bretonne de Restauration et Services (SBRS)
La Société Marseillaise de Restauration et Services (SMRS)
Ci-après dénommée « Sodexo France »
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives à l’échelle de l’ensemble du périmètre ci-dessus visé sous l’appellation Sodexo France, prises en la personne de leur représentant mandaté,
CFDT Fédération des services représentée par ******* Déléguée Syndicale Centrale
CFE-CGC Fédération INOVA Syndicat National de la Restauration Collective représentée par ******* Délégué Syndical Central
CGT représentée par ******* Délégué Syndical Central
FO FGTA représentée par ******** Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Signataires »
Il est préalablement rappelé que la Commission de Suivi de l’Accord a été réunie le 9 mai 2023 afin d’analyser les modalités de désignation des membres de la CSSCT telles que définies dans l’accord. Aux termes des échanges les parties sont convenues de clarifier la rédaction de l’article 6.1 relatif à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement du chapitre 4 ainsi :
6.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement
Conscientes de la nécessité de promouvoir et de préserver la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail au sein de Sodexo France, les Parties conviennent de créer une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de chaque établissement. Les membres élus du Comité Social et Economique d’Etablissement ayant les attributions en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail désigneront en leur sein les membres de la Commission.
Cette commission se verra confier, par délégation du Comité Social et Economique d’Etablissement, tout ou partie des attributions du comité relatives à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail, à l'exception du recours à un expert prévu et des attributions consultatives du comité.
Elle aura notamment en charge :
L’analyse des risques professionnels
Les actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes
La réalisation d’enquêtes en cas d’accident
La réalisation d’enquêtes en cas d’accidents du travail graves ou de risques graves ou d’alerte, (danger grave et imminent) ou maladies professionnelles à caractère grave
La réalisation d’inspections/de visites
La réalisation des travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement sur les sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail
Elle sera composée de membres désignés parmi les membres élus du Comité Social et Economique de l’Etablissement et présidée par l’Employeur qui pourra se faire assister par deux Représentants de la Direction.
Afin de maintenir une représentation équilibrée, la constitution de la commission tiendra compte d’une répartition proportionnelle des sièges en fonction des résultats obtenus lors des élections du Comité Social et Economique d’Etablissement. Il sera tenu compte également d’une répartition des membres en fonction de l’effectif par collège, étant entendu que dans chaque commission, au moins un siège est réservé à l’encadrement. Il est convenu que pour l’Etablissement de Guyancourt, un siège sera réservé pour le statut employé.
Ces dispositions s’appliquent lors de la constitution de la commission mais également pour tout remplacement intervenant en cours de mandat pour quelque motif que ce soit y compris en cas d’absence définitive d’un ou plusieurs membres de la commission. Le Comité Social et Economique d’Etablissement se chargera alors de désigner, parmi les membres du comité, les membres manquants et ce, par un vote à la majorité des membres présents.
Ainsi, chaque Organisation Syndicale ayant obtenu des élus et les candidats libres élus pourront présenter des candidats en fonction de cette répartition.
Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du comité visant à procéder à cette désignation. Les Parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette commission, notamment en termes de parité, d’implantation géographique, et de leur connaissance des sujets liés à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail.
Le Comité Social et Economique d’Etablissement désignera les membres, parmi les candidats ainsi déclarés, par une délibération adoptée à la majorité des présents lors de la première réunion du Comité.
Cette commission sera composée d’un nombre de membres par Etablissement bénéficiant d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire selon les modalités suivantes :
Etablissements
Nombre de membres
Crédit d’heures supplémentaires
Paris Ile de France 15 18 heures Guyancourt 3 14 heures Province 9 14 heures
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail désigneront à la majorité des présents un rapporteur membre Titulaire qui présentera aux membres du Comité Social et Economique d’Etablissement, les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement concernée par les questions traitées.
En cas d’absence définitive d’un ou plusieurs membres de la commission, le Comité Social et Economique d’Etablissement se chargera de désigner, parmi les membres du comité, les membres manquants et ce, par une résolution à la majorité des membres présents.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement se réunit quatre fois par an à l’initiative de l’employeur. Elle se réunira dans les 15 jours qui précèdent la réunion trimestrielle du Comité Social et Economique d’Etablissement portant sur les sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Le temps passé à ces quatre réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de transport et de nourriture engagés par les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement dans le cadre de l’exercice de leurs missions sont pris en charge par le budget du Comité Social et Economique d’Etablissement. Pour sa part, la Direction prendra exclusivement à sa charge les frais relatifs aux réunions et missions organisées à son initiative et sur sa convocation.
Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus au Comité Social et Economique d’Etablissement.
Le présent Avenant interprétatif est conclu à durée indéterminée, il fera l’objet des mêmes dépôts que l’Accord et prendra effet à l’accomplissement des formalités de dépôt. Fait à Guyancourt, le 21 novembre 2023
Pour la Direction
********** Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives à l’échelle de l’ensemble du périmètre ci-dessus visé sous l’appellation Sodexo France, prises en la personne de leur représentant mandaté,
CFDT Fédération des services, représentée par **********
CFE-CGC Fédération INOVA Syndicat National de la Restauration Collective, représentée par *********
