ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR LES « EMPLOYES » DE SODEXO FRANCE
du 16 janvier 2025
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR LES « EMPLOYES » DE SODEXO FRANCE
du 16 janvier 2025
ENTRE :
Les sociétés de l’UES SODEXO FRANCE, regroupées au terme de « l’accord relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 » à savoir :
La Société Sodexo Santé Médico-Social (SMS), dont le siège social est situé 6 Rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT
La Société de Restauration Auberge à Liens, dont le siège social est situé 91 Cours Charlemagne - 69002 LYON
La Société Sodexo Entreprises, dont le siège social est situé 6 Rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT
La Société Sodexo En France, dont le siège social est situé 6 Rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT
La Société Sogeres, dont le siège social est situé 6 Rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT
La Société La Normande dont le siège social est situé 37 rue des Vacillots - 76510 SAINT NICOLAS D’ALIERMONT
La Société Sagere, dont le siège social est situé rue Benjamin Delessert - 60510 BRESLES
La Société C’Midy, dont le siège social est situé 6 Rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT
La Société Française de Restauration et Services (SFRS), dont le siège social est situé 6 Rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT
La Société Marseillaise de Restauration et Services (SMRS), dont le siège social est situé Quai d’Arenc – 2 bis Boulevard Euromed Tour La Marseillaise – 13002 MARSEILLE
représentées par ************** en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’ensemble des sociétés ci-dessus nommées,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives, en la personne de leurs représentants dûment mandatés, à savoir :
CFDT Fédération des services, représentée par ******** Déléguée Syndicale Centrale.
CFTC – CSFV, représentée par ****************, Déléguée Syndicale Centrale.
CGT, représentée par ********************* Délégué Syndical Central.
FO FGTA, représentée par ******************** Délégué Syndical Central.
*** Préambule Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales Représentatives ont dûment été invitées, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour les « Employés » de SODEXO France, à négocier sur les mesures visées à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Ces négociations se sont ouvertes selon le calendrier fixé avec les Organisations Syndicales Représentatives, à savoir :
19 novembre 2024 : présentation des données socio- économiques et du contexte macro-économique,
4 décembre 2024 et 16 janvier 2025 : réunions de négociation.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations portant notamment sur la situation économique générale. Il apparait que pour FY24, nos Sociétés en France ont connu une très bonne activité sur l’ensemble des segments notamment portée par le développement commercial, malgré un contexte inflationniste maitrisé par nos plans d’actions (révisions de prix et imprévisions). Bien que ces bons résultats soient encourageants pour l’avenir, la rentabilité de nos sociétés en France sur FY24 n’a pas progressé suffisamment. Sur la France, le résultat net reste donc négatif, et ce pour la quatrième année consécutive. Nous devons donc poursuivre nos efforts de gestion courante de nos activités. Par ailleurs, les chiffres de l’inflation ont été analysés : une stabilisation de son niveau autour de 1,3% a été observée en fin d’année. Le SMIC a été réévalué en novembre 2024 de façon anticipée. Sodexo, sensible au pouvoir d’achat des salariés aux plus faibles revenus, a décidé de ne pas anticiper sa NAO pour y intégrer cette réévaluation du SMIC, ce qui permet aux salariés concernés par cette réévaluation de bénéficier pleinement de la NAO ainsi négociée. Par ailleurs, Sodexo a poursuivi la mise en œuvre des accords et programmes d’investissement forts et durables, facteurs d’évolution professionnelle et salariale pour nos salariés avec notamment :
une mobilité favorisée par l’accord GEPP ;
des programmes de formations favorisant les promotions (Cuisinons ensemble, Illettrisme & illectronisme) ;
la poursuite du déploiement du programme LEC (leadership Empathique et Collectif) ;
le déploiement du Pôle ressources pour faciliter les remplacements.
Sodexo continue donc de veiller à mettre en place des mesures permettant de maintenir le pouvoir d’achat des salariés tout en favorisant l’emploi, la promotion et de meilleures conditions de travail. Forts de ces constats, découle la nécessité de négocier les augmentations de salaires de manière responsable. L’objectif est de trouver un juste équilibre entre la prise en compte, d’une part, des préoccupations du quotidien de nos salariés (pouvoir d’achat, augmentation des prix) et d’autre part, du contexte économique, ayant conduit pour la quatrième année consécutive, à un résultat net négatif et à la recapitalisation de sociétés en France par le Groupe. Les organisations syndicales ont pu remettre leurs revendications et après analyse des demandes, la Direction a décidé de centrer ses propositions sur des mesures visant notamment à améliorer le pouvoir d’achat, à reconnaitre et récompenser l’ancienneté dans le Groupe, et à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes. A l’issue de négociations loyales, les parties ont convenu des mesures ci-après décrites. Ces mesures sont applicables aux salariés « employés » des entités juridiques de l’UES SODEXO FRANCE. I/ Augmentations de salaire des salariés de statut « Employés » : Lors des négociations, les parties ont décidé de reconduire l’approche consistant à tenir compte de la fidélité à l’entreprise et de la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes.
Ainsi, il a été décidé d’appliquer des augmentations générales avec des taux différenciés sur la base de tranches de salaires. Les salariés bénéficieront d’un taux d’augmentation déterminé selon la tranche de salaire de base dans laquelle ils entrent. Parallèlement, et afin de poursuivre notre réponse à une demande forte des organisations syndicales représentatives, il a été proposé de maintenir la valorisation de l’ancienneté. Ainsi, les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté continue au sein du Groupe Sodexo se verront accorder un taux d’augmentation majoré.
Les parties entendent, par l’octroi de cette majoration, récompenser la longévité et la loyauté des salariés ayant une forte ancienneté dans le Groupe tout en les incitant à continuer à s’investir au sein de nos entreprises.
Ainsi, les salariés dont le salaire de base est strictement inférieur à 2 200 € pour un équivalent temps plein
:
Ayant un an d’ancienneté contractuelle à la date du 31/12/2024, verront leur salaire de base revalorisé d’une augmentation générale totale de
2,30%, selon le calendrier suivant :
Application d’une augmentation de 2% au 1er janvier 2025 calculée sur leur salaire de décembre 2024,
Application d’une augmentation de 0,30% au 1er juin 2025 calculée sur leur salaire de mai 2025.
Ayant au moins 10 ans d’ancienneté Groupe continue1 à la date du 31/12/2024, bénéficieront d’une majoration de 0,50 % et verront donc leur salaire de base revalorisé d’une augmentation générale totale de
2,80%, selon le calendrier suivant :
Application d’une augmentation de 2 ,50% au 1er janvier 2025 calculée sur leur salaire de décembre 2024,
Application d’une augmentation de 0,30% au 1er juin 2025, calculée sur leur salaire de mai 2025.
Les salariés dont le salaire de base est supérieur ou égal à 2 200 € et strictement inférieur à 3 500 € pour un équivalent temps plein :
Ayant un an d’ancienneté contractuelle à la date du 31/12/2024, verront leur salaire de base revalorisé d’une augmentation générale totale de
2,10%, selon le calendrier suivant :
Application d’une augmentation de 1,80% au 1er janvier 2025, calculée sur leur salaire de décembre 2024,
Application d’une augmentation de 0,30% au 1er juin 2025, calculée sur leur salaire de mai 2025.
Ayant au moins 10 ans d’ancienneté groupe continue à la date du 31/12/2024, bénéficieront d’une majoration de 0,50% et verront donc leur salaire de base revalorisé d’une augmentation générale totale de
2,60%, selon le calendrier suivant :
Application d’une augmentation de 2,30% au 1er janvier 2025, calculée sur leur salaire de décembre 2024,
Application d’une augmentation de 0,30% au 1er juin 2025, calculée sur leur salaire de mai 2025.
Les salariés dont le salaire de base est supérieur ou égal à 3 500 € et strictement inférieur à 5 500 € pour un équivalent temps plein : 1 L’ancienneté groupe continue au sens des dispositions du présent accord s’entend de la prise en compte de l’ancienneté acquise en continue au sein des différentes entités juridiques du groupe
Ayant un an d’ancienneté contractuelle à la date du 31/12/2024, verront leur salaire revalorisé d’une augmentation générale totale de
2%, selon le calendrier suivant :
Application d’une augmentation de 1,70% au 1er janvier 2025, calculée sur leur salaire de décembre 2024,
Application d’une augmentation de 0,30% au 1er juin 2025, calculée sur leur salaire de mai 2025.
Ayant au moins 10 ans d’ancienneté groupe continue à la date du 31/12/2024, bénéficieront d’une majoration de 0,50% et verront donc leur salaire revalorisé d’une augmentation générale totale de
2,50%, selon le calendrier suivant :
Application d’une augmentation de 2,20% au 1er janvier 2025, calculée sur leur salaire de décembre 2024,
Application d’une augmentation de 0,30% au 1er juin 2025, calculée sur leur salaire de mai 2025.
Ainsi, en synthèse :
Tranches de salaire (pour
1 ETP)
Catégories Socio
Professionnelles
Ancienneté inférieure à 10 ans
Ancienneté égale ou supérieure à 10 ans
Strictement inférieurà 2 200 euros
Employés Augmentationde2,30% versée en deux temps : -2% au 1er janvier 2025 -0,30% au 1er juin 2025 Augmentation de 2,80% versée en deux temps : -2,50% au 1er janvier 2025 -0,30% au 1er juin 2025
Supérieur ou égal à 2 200 euroset strictement inférieurà
3 500 euros
Employés Augmentationde2,10% versée en deux temps : -1,80% au 1er janvier 2025 -0,30% au 1er juin 2025 Augmentation de 2,60% versée en deux temps : -2,30% au 1er janvier 2025 -0,30% au 1er juin 2025
Supérieur ou égal à 3 500 euroset strictement inférieurà 5 500 euros
Employés Augmentation de 2% versée en deux temps : -1,70% au 1er janvier 2025 -0,30 % au 1er juin 2025 Augmentation de 2,50% versée en deux temps : -2,20% au 1er janvier 2025 -0,30% au 1er juin 2025
II/ Grille de salaire au 1er janvier 2025 : La grille de salaire brut de référence est revalorisée dans les conditions ci-après détaillée (voir annexe 1). Cette revalorisation est marquée par la volonté des parties :
d’avoir un niveau 1 et un niveau 2 au-dessus du SMIC ;
d’avoir une grille globalement plus favorable que celle proposée par la branche professionnelle afin de renforcer notre attractivité;
de maintenir les écarts entre niveaux, notamment entre les niveaux 1 et 2 qui ont été rattrapés par le Smic en novembre 2024.
Cette grille est applicable à tous les niveaux à compter du 1er janvier 2025 pour un salaire à temps plein, prime de promotion inclue en cas de période probatoire.
III/ L’égalité hommes / femmes : Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de dédier une enveloppe spécifique correspondant à
0,30% de la masse salariale, pour les salariés pour lesquels l’analyse des salaires entre les hommes et les femmes fait apparaitre un écart à corriger.
La répartition de cette enveloppe sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines.
L’identification des écarts de rémunération sera menée sur toutes les catégories de personnel (selon critères de statut / poste / niveaux conventionnels selon les postes / tranches d’âge).
Les revalorisations salariales qui résulteront de ces analyses seront applicables et accordées au 1er juillet 2025, elles s’appliqueront sur les salaires de juin 2025.
IV/ Autres mesures :
Prime d’intermittence :
La prime d’intermittence est versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent justifiant des conditions cumulatives d’ancienneté et de présence suivantes :
d’une ancienneté contractuelle de 6 mois appréciée à la date du 30 juin de l’année de versement de la prime ;
d’une présence à l’effectif à la date de versement de la prime.
Le montant de la prime d’intermittence est fixé à 4% du salaire annuel de base perçu au titre du contrat de travail intermittent.
Elle est versée au prorata du temps de présence, notamment en cas de départ de l’entreprise en cours d’exercice.
Elle est versée sur la paie du mois d’août.
Prime d’activité continue :
Le montant brut de la prime d’activité continue prévue par l’article 36.1 de la Convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivités est égal à
57 euros pour l'horaire mensuel en vigueur et applicable dans l'entreprise.
La prime sera versée au prorata du temps de travail effectif sans pouvoir être inférieure à 50 % pour les salariés à temps partiel, pour un mois complet de travail.
Participation :
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’élargir l’accord de participation IRP 2007 à l’ensemble des entités de l’UES IRP19.
Gestion des invendus :
Les Organisations Syndicales et la Direction s’entendent sur la nécessité de ne pas gaspiller ou jeter les invendus.
La Direction s’engage à clarifier et à re-communiquer sur les sites la note sur la gestion des invendus, afin d’en faire prioritairement bénéficier les salariés dans le besoin.
- Date d’effet :
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2025 et est à durée indéterminée.
Les mesures portant augmentations générales des salaires seront appliquées au plus tard en février 2025 avec une rétroactivité à janvier 2025.
– Publicité :
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Sodexo France. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative. Fait à Guyancourt, le 20 janvier 2025
