SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUE ET DESIGNEE
ENTRE :
Les Sociétés :
La Société Sodexo Santé Médico-Social (SMS)
La Société de Restauration Auberge à Liens
La Société Sodexo Entreprises
La Société Sodexo En France
La Société Sogeres
La Société La Normande
La Société Sagere
La Société Française de Restauration et Services (SFRS) et les Sociétés entrant dans le champ d’application de l’UES constituée, à savoir
La Société Bretonne de Restauration et Services (SBRS)
La Société Marseillaise de Restauration et Services (SMRS)
La Société Thononaise de Restauration et Services (STRS)
Ci-après dénommées «Sodexo», représentées par ……………….agissant pour le compte de l’entreprise SOGERES en qualité de Responsable Relations Sociales, par ………………………………agissant pour le compte des entreprises du périmètre de l’Accord IRP 2007, en qualité de Directeur des Relations Sociales et par …………………………………………agissant pour le compte des entreprises LA NORMANDE et SAGERE , en qualité de Président.
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de
Sodexo périmètre de l’accord IRP de décembre 2007
- Fédération des Services CFDT : représentée par ……………….Déléguée Syndicale Centrale ;
- CFE-CGC : représentée par ……………………délégué syndical central ;
- CGT : représentée par …………………. délégué syndical central ;
- FO : représentée par ………………… délégué syndical central.
Les organisations syndicales représentatives de
Sogeres :
- Fédération des Services CFDT représentée par Madame……………………., déléguée syndicale centrale
- CGT représentée par ………………. …….déléguée syndicale centrale
- FO représentée par …………………….délégué syndical central
- CFE-CGC représentée par ……………………délégué syndical central
- CFTCreprésentée par ……………………, déléguée syndicale centrale
L’organisation syndicale représentative de
LA NORMANDE
- Fédération des Services CFDT : représentée par …………………délégué syndical
L’organisation syndicale représentative de
SAGERE
- CGT représentée par ……………………………….
d’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3 CHAPITRE 1 – CALENDRIER DE NEGOCIATION4 CHAPITRE 2 – PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD DE METHODE4 CHAPITRE 3 – COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION4 CHAPITRE 4 – METHODE DE TRAVAIL5 CHAPITRE 5 – THEMES QUI SERONT ABORDES LORS DE LA NEGOCIATION A VENIR6 CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS COMMUNES7 ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD7 ARTICLE 2 – REVISION7 ARTICLE 3 - FORMALITES, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE7 Annexe 1 : Périmètre du présent accord10
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 telle qu’elle a été ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, ainsi que des décrets d’application afférents modifiant l’organisation des Instances Représentatives du Personnel élues au sein des entreprises, les Parties se sont réunies afin de définir un accord de méthode pour leur permettre d’organiser la négociation dans l’objectif de mettre en place ces instances et de favoriser ainsi le dialogue social en recherchant un ajustement au plus près des besoins des salariés.
Aussi, dans le cadre du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel des entités visées par le présent accord, devant prendre effet au plus tard le 31 décembre 2019, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de définir un accord de méthode.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation, à savoir de définir :
le calendrier de négociation
le périmètre du champ d’application
les parties présentes à la négociation
la méthode de travail
les thèmes abordés lors des négociations (notamment l’exercice du droit syndical, les modalités du Fonctionnement du Comité Social et Economique etc…)
Les parties ont été conviées à se réunir les 15 juin 2018 et 3 juillet 2018 pour les organisations syndicales représentatives de SODEXO Périmètre de l’accord IRP de décembre 2007 et de SOGERES ; le 6 juillet 2018 pour l’organisation syndicale représentative de LA NORMANDE et les 24 juillet 2018 et 3 septembre 2018 pour l’organisation syndicale représentative de SAGERE afin de négocier les termes du présent accord de méthode.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu des dispositions suivantes :
CHAPITRE 1 – CALENDRIER DE NEGOCIATION
Les parties ont convenu de se réunir aux dates ci-dessous à partir du mois de septembre 2018 :
5 et 6 septembre 2018 Guyancourt
25 et 26 septembre 2018 Guyancourt
18 et 19 octobre 2018 Guyancourt
30 et 31 octobre 2018 Guyancourt
15 et 16 novembre 2018 Guyancourt
28 et 29 novembre 2018 Guyancourt
13 et 14 décembre 2018 Guyancourt
9 et 10 janvier 2019 Guyancourt
24 et 25 janvier 2019 Guyancourt
Le 1er jour : matinée libre chaque organisation syndicale peut accéder à la salle. Réunion de 13h00 à 18h00. Le 2ème jour : 8h30 – 15h00 sauf le vendredi 13h00
L’objectif étant de pouvoir aboutir à un accord au plus tard le 31 janvier 2019.
En fonction de l’évolution des négociations des réunions supplémentaires pourront être prévues.
CHAPITRE 2 – PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD DE METHODE
Au regard des liens étroits entre les différentes entités juridiques, les Parties conviennent que les entités listées ci-dessous se réuniront afin d’engager les négociations relatives à la représentation du personnel élue et désignée en leur sein :
La Société Sodexo Santé Médico-Social (SMS)
La Société de Restauration Auberge à Liens
La Société Sodexo Entreprises
La Société Sodexo En France
La Société Sogeres
La Société La Normande
La Société Sagere
La Société Française de Restauration et Services (SFRS) et les Sociétés entrant dans le champ d’application de l’UES constituée, à savoir
La Société Bretonne de Restauration et Services (SBRS)
La Société Marseillaise de Restauration et Services (SMRS)
La Société Thononaise de Restauration et Services (STRS)
CHAPITRE 3 – COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION
Les parties ont convenu que l’instance de négociation concernant la mise en place d’un accord collectif relatif à la représentation du personnel élue et désignée au sein des entités citées ci-dessus sera composée de la façon suivante :
pour les Organisations Syndicales Représentatives présentes dans au moins deux entités visées au chapitre 2, la délégation sera composée de 8 représentants au maximum pour chacune des Organisations Syndicales Représentatives ;
pour les Organisations Syndicales Représentatives qui ne seraient présentes que dans l’une des entités visées au chapitre 2, la délégation sera composée de 2 représentants au maximum pour chacune des Organisations Syndicales Représentatives
pour la Direction des entités visées au chapitre 2, 8 représentants seront présents au maximum
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives présents à la négociation seront nommés par chacune des fédérations concernées et/ou avec validation de celles-ci.
CHAPITRE 4 – METHODE DE TRAVAIL
Les représentants seront convoqués aux réunions selon le calendrier établi au chapitre 1.
Les parties ont convenu que les réunions de négociation se dérouleront sur 2 jours et que la matinée de la première journée sera réservée aux réunions préparatoires des organisations syndicales. Dans un souci de préserver l’équilibre personnel et les contraintes de chacun, il est convenu également que dans la mesure du possible les réunions n’auraient pas lieu les lundis, et qu’une alternance serait faite sur le mercredi et le vendredi.
Dans le cas où des documents devraient être communiqués dans l’intervalle de chacune des réunions, la direction s’engage autant que faire se peut à les envoyer dans un délai raisonnable de 5 jours permettant leur étude avant la réunion suivante. Dans le cas où des propositions seraient transmises par les organisations syndicales, elles devraient l’être autant que faire se peut dans un délai de 5 jours avant la réunion.
Il est convenu que tout document envoyé en amont de la réunion ne sera pas à nouveau distribué le jour de la réunion sauf bien évidemment en cas de modification de ce dernier, charge à chacun des membres d’utiliser le support qu’il souhaite (papier, informatique …).
Les documents présentés en réunion qui n’auraient pas été préalablement envoyés seront remis si nécessaire en format papier le jour de la réunion et envoyés en version informatique.
Afin de faciliter les échanges lors des réunions un micro pourra être mis à disposition de chaque Organisation Syndicale Représentative et le président de séance donnera la parole au fur et à mesure et chacune respectera le temps de parole de l’autre.
A l’issue de chaque réunion, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente qui sera exprimée par un rapporteur par organisation syndicale et par délégation.
Dans le cas où la délégation ne serait pas complète le jour de la réunion, les parties ont convenu que la réunion se tiendra avec les présents.
Les documents suivants ont été remis lors des réunions de négociation de l’accord de méthode :
Etat des lieux de la représentation du personnel IRP 2007
Etat des lieux de la représentation du personnel Sogeres
Les parties souhaitent que la négociation et l’application de cet accord se déroulent dans le cadre des relations loyales devant prévaloir dans l'entreprise.
CHAPITRE 5 – THEMES QUI SERONT ABORDES LORS DE LA NEGOCIATION A VENIR
Lors des discussions, les parties ont convenu qu’il serait notamment abordé les thèmes ci-dessous lors de la négociation concernant la mise en place d’un accord collectif relatif à la représentation du personnel élue et désignée :
DETERMINATION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
NOTION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L’ENTREPRISE
Libre exercice du droit syndical : moyens, locaux, communication
Délégués Syndicaux
Instance de Négociation
Valorisation du parcours professionnel et statut protecteur des représentants du personnel
Période intermédiaire
COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Mise en place des Comités Sociaux et Economiques
Attributions du Comité Social et Economique
Composition du Comité Social et Economique
Fonctionnement du Comité Social et Economique
Moyens du Comité Social et Economique
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail : Création, Rôles et Missions
Autres commissions du Comité Social et Economique : Création, Rôles et Missions
Représentants de proximité : création, rôles et missions
Comité Social et Economique Central
Période intermédiaire
ARTICULATION DU ROLE, DES MISSIONS ET DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES INSTANCES ET LES FONCTIONS OPERATIONNELLES ET RESSOURCES HUMAINES
SORT DES DISPOSITIONS DES ACCORDS COLLECTIFS RELATIFS A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD
Le Présent Accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera de plein droit au jour de la signature de l’accord relatif à la représentation du personnel désignée ou élue ou le cas échéant à la date du 28 février 2019. A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 2 – REVISION
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 3 - FORMALITES, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent Accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Dès sa conclusion, un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord ainsi qu’à la Direction de l'Entreprise.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il en sera établi en autant d’exemplaires que de parties.
Fait à Guyancourt, le 5 septembre 2018, en 16 exemplaires originaux,
Pour Sodexo France (Accord IRP 2007) …………………………………………. ;
Pour la Société Sogeres …………………………
Les organisations syndicales représentatives de
Sodexo périmètre de l’accord IRP de décembre 2007
- Fédération des services CFDT …………………………………..
- CFE-CGC : …………………………….
- CGT : ……………………………….
- FO : ………………………………..
Les organisations syndicales représentatives de
Sogeres :
- Fédération des Services CFDT ………………………………………..
- CGT ………………………………
- FO …………………………
- CFE-CGC …………………………….
- CFTC ……………………………..
Pour la Société La Normande L’organisation syndicale représentative de …………………………La Normande :
-
Fédération des Services CFDT ………………….
Pour la Société SAGEREL’organisation syndicale représentative de …………………………………….
- CGT ………………………
Annexe 1 : Périmètre du présent accord
Liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord :
Nom de l’entité Sodexo
N° RCS
N°SIRET
APE Sodexo En France SAS 310 923 008 00117 5629B SODEXO ENTREPRISES (ex SFR) 338 253 230 22013 5629A SMS (ex SFS) 338 253 081 23562 5629A SFRS 338 253 131 10992 5629A SBRS 432 456 556 00070 5629B SMRS 392 343 083 00045 5629B STRS 432 503 175 00015 5629B Auberge à Liens 493 886 477 00030 5629B SOGERES 572102176 19623 5629B LA NORMANDE 326 150 059 00052 5629B SAGERE 310 801 162 00036 5629A
