Accord relatif à la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’établissement Paris Ile de France de l’UES
SODEXO FRANCE
Entre :
Les sociétés de l’UES SODEXO FRANCE, entreprises regroupées aux termes de « l’accord relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 », à savoir :
La Société Sodexo Santé Médico-Social (SMS), dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT,
La Société de Restauration Auberge à Liens, dont le siège social est situé 91 Cours Charlemagne - 69002 LYON,
La Société Sodexo Entreprises, dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT,
La Société Sodexo En France, dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT,
La Société Sogeres, dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT,
La Société La Normande, dont le siège social est situé 37 rue des Vacillots- 76510 SAINT NICOLAS D’ALIERMONT,
La Société Sagere, dont le siège social est situé rue Benjamin Delessert - 60510 BRESLES,
La Société C’Midy, dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT,
La Société Française de Restauration et Services (SFRS), dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT,
La Société Marseillaise de Restauration et Services (SMRS), dont le siège social est situé Quai d’Arenc – 2 bis Boulevard Euromed - Tour La Marseillaise – 13002 MARSEILLE.
Représentée par ************, Directeur des Ressources Humaines, agissant pour le compte des sociétés ci-dessus nommées.
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives en la personne de leur représentant mandaté,
CFDT Fédération des services, représentée par **********, Déléguée Syndicale Centrale
CFE-CGC Fédération INOVA Syndicat National de la Restauration Collective, représentée par ******, Délégué Syndical Central
CGT, représentée par *****************, Délégué Syndical Central
FO - FGTA, représentée par *****************, Délégué Syndical Central
Préambule
Par jugement en date du 15 mai 2025, le Tribunal Judiciaire de Versailles a annulé les élections des membres titulaires et suppléants au Comité Social et Economique de l’établissement Paris Ile de France pour les 1er, 2ème et 3ème collèges.
Consécutivement à cette annulation, la Direction de l’UES SODEXO France et trois organisations syndicales représentatives ont signé le 18 juillet 2025 un avenant à l’accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique du 25 octobre 2023.
La Direction et les organisations syndicales intéressées se sont ensuite réunies les 24 septembre 2025, 7 octobre 2025, 21 octobre 2025 et 4 novembre 2025 afin de négocier un protocole d’accord préélectoral ayant pour objet d’organiser les modalités des nouvelles élections des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement Paris Ile-de-France.
Le protocole d’accord préélectoral n’a pas été valablement signé à la double majorité des organisations syndicales.
Néanmoins, dans un souci de sécurisation du dialogue social, les parties souhaitent à travers cet accord rappeler leur attachement à la cohérence du calendrier électoral et au fonctionnement homogène des instances du périmètre IRP 2019. C’est pourquoi, à l’issue des négociations, les parties conviennent du présent accord conformément à l’article L2314-34 du Code du travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux mandats des membres élus, titulaires et suppléants, du Comité Social et Economique de l’établissement Paris-Île-de-France (autrement appelé CSEE PIF) à élire en 2026 selon les modalités qui seront fixées par décision unilatérale de l’employeur prise à l’issue du processus de négociation du protocole d’accord préélectoral et conformément à la décision de la DDETS des Yvelines rendue le 15 janvier 2026.
Article 2 – Durée des mandats des membres élus du CSEE PIF
Lors des négociations, les parties ont convenu, à titre exceptionnel de déroger aux dispositions de l’article 1 - chapitre 4 de l’accord relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 afin de permettre un alignement des dates des élections de l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques d’établissement tels que définis par ledit accord.
Aussi, il est convenu que la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement Paris Ile de France est fixée à 2 ans. Les mandats débuteront à la proclamation des résultats du 1er tour ou, dans le cas où un second tour serait nécessaire, à la proclamation des résultats de ce dernier.
Les parties rappellent en outre que la réduction de la durée des mandats n’emporte par ailleurs aucune conséquence notamment sur les prérogatives, les heures de délégation et la protection des membres élus, titulaires et suppléants, du CSEE PIF à élire.
Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et sera mis en œuvre à compter de la proclamation des résultats des élections des membres élus titulaires et suppléants du CSEE PIF qui suit sa signature.
Il est conclu pour toute la durée restant à couvrir du cycle électoral (2024/2028) en cours et cessera de plein droit lors des élections professionnelles suivantes de l’ensemble des CSE d’établissement tels que définis par l’accord du 11 février 2019 relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social à la date de signature du présent accord.
Article 4 – Révision
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 5 – Formalités de dépôt et publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction des Ressources Humaines de Sodexo France. Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative. Fait à Guyancourt, le 22 janvier 2026.
Pour SODEXO France
Représentée par :
***********
En sa qualité de :Directeur des Ressources Humaines
