La société C’Midy est une société nouvellement constituée, filiale de SFRS. C’Midy a commencé son activité en janvier 2019, et ne dispose de ce fait d’aucune représentation du personnel.
2/ Accord :
Il est convenu que C’Midy puisse adhérer à l’Accord de groupe » du 21/12/2007 relatif à la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical.
L’adhésion par C’Midy est matérialisée par la signature du présent accord par le représentant de ladite entreprise.
Il est convenu que les salariés de C’Midy bénéficient à compter de l’application du présent avenant des dispositions en vigueur des Accords collectifs de SFRS, qu’elles résultent tant des accords « Sfrs » que de ceux conclus dans le cadre de « l’accord de groupe du 21/12/2007 ».
3/ Dénonciation :
L’avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La Partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales. Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des Parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.
4/ Formalités et publicité :
Le présent Avenant négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du code du travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du code du travail. Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans le champ d’application de l’accord ainsi qu’à la Direction de l'Entreprise.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'Entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Les Parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties. Fait à Guyancourt, en 7 exemplaires originaux, le 25 janvier 2019
« Sodexo France » C’Midy ******************** ************ Directeur des Relations Sociales Directeur Général
SNS-FO Fédération des services CFDT ******************** ********************* Délégué syndical central Délégué syndical central
CFE CGC CGT ******************* ********************** Délégué syndical national Délégué syndical central
