ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE D’ETABLISSEMENT, DES DELEGATIONS DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE SODEXO ENERGIE MAINTENANCE
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Entre :
La Société SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE représentée par
Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Président.
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,
CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX
CGT, représentée par Monsieur XXXXXXX
FO, représentée par Monsieur XXXXXXX
PREAMBULE
Les mandats des institutions représentatives du personnel de la Société SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, Délégués du Personnel, Comités d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arriveront, en principe, à expiration le 26 mai 2019.
La Direction et les partenaires sociaux ont d’ores et déjà initié le processus électoral et ont conclu un protocole d’accord préélectoral le 15 mars 2019, au terme duquel le calendrier suivant a été fixé :
date prévue premier tour : 17/05/2019
date prévue second tour 14/06/2019
Le calendrier ainsi établi ne permettant pas d’organiser le second tour des élections avant l’arrivée à expiration des mandats fixée au 26 mai 2019, les parties ont convenu de manière unanime de conclure le présent accord aux fins de prorogation de la durée des mandats susmentionnés, et ce, afin d’éviter toute rupture dans le fonctionnement des Institutions représentatives du personnel.
Par conséquent, les parties signataires du présent accord sont convenues unanimement de ce qui suit :
ARTICE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Afin de pouvoir envisager la mise en place de ce Comité Social et Economique selon le calendrier électoral prévu dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectorale, la Direction de Sodexo Energie et Maintenance et les Organisation Syndicales Représentatives souhaitent proroger les mandats des représentants du personnel du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel suivants :
Pour le Comité d’Entreprise :
1er collège : Membres titulaires
Membres Suppléants
2ème collège :Membres titulaires
Membres Suppléants
3ème collège : Membres titulaires
Membres Suppléants
Pour les délégués du personnel, des trois zones géographiques déterminées par l’accord du 11 mars 2014 : Nord Ile de France, Grand Est, Sud-Ouest :
1er collège : Membres titulaires
Membres Suppléants
2ème collège :Membres titulaires
Membres Suppléants
3ème collège : Membres titulaires
Membres Suppléants
Pour les membres du CHSCT :
Employé/Agent de Maitrise:Membres titulaires
Agent de Maitrise Art.36 et Cadre:Membres titulaires
ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION
La Direction de Sodexo Energie et Maintenance et les Organisation Syndicales Représentatives souhaitent proroger les mandats des représentants du personnel du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel
jusqu’à la veille (minuit) du 2nd tour des élections professionnelles du Comité Social et Economique.
En tout état de cause, cette prorogation expirera
le 13 juin 2019 à minuit.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 14 juin 2019 date 2nd tour.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée
Suivi de l’accord
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.
Révision
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
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Fait à Boulogne Billancourt le 15 mai 2019.
Pour la direction
Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Président.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté :
