La société Sodexo Hygiène et Propreté dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute 78280 GUYANCOURT
Représentée par, ***********Président
Et
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame **************, Déléguée Syndicale Centrale
L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par Monsieur ************** , Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur************, Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par Madame *************, Déléguée Syndicale Centrale,
L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par Madame **********, Déléguée Syndicale Centrale
* * *
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de SODEXO HYGIENE ET PROPRETE, les Organisations Syndicales Représentatives ont dûment été invitées à négocier sur les mesures, visées à l’article L2242-1 du Code du travail, pouvant être fixées à leur égard.
Après une réunion préparatoire le 15 novembre 2022, les Représentants des Organisations Syndicales et de la Direction se sont donc réunis les 22 novembre, 6 décembre et 20 décembre 2022.
A l’issue des débats qui ont suivi la présentation par les organisations syndicales de leurs revendications, les mesures suivantes ont été retenues :
Contexte
Les négociations annuelles obligatoires interviennent cette année dans un contexte économique tendu notamment :
au regard de l’inflation inédite sur l’année 2022. Sur la période habituelle de référence des négociations (novembre A-1 / novembre A), l’indice d’inflation hors tabac s’élève à 6,2%.
Au regard des difficultés dans la négociation des révisions de prix avec les clients, révisions subordonnées à l’accord des clients.
De son côté, la branche de la propreté s’est inscrite au titre des négociations de salaire dans une démarche de revalorisation des grilles salariales. Notamment, les évolutions salariales de la branche au cours de l’année 2022 se sont traduites par une revalorisation de plus de 5,5 % de la grille de revenus minima hiérarchiques ainsi qu’une revalorisation du taux de l’indemnité de transport conventionnelle.
Sensible à l’actualité, au contexte économique et à l’engagement des équipes de SODEXO HYGIENE ET PROPRETE, la direction de SODEXO HYGIENE ET PROPRETE a proposé ce qui suit :
Augmentation de salaires
Employés
Application de l’accord de branche sur les salaires pour les salariés de statut Employé, dont le salaire est aligné sur la grille des minimas de branche (accord prévoyant une revalorisation des minima de branche en deux temps) :
de
2,9 % au 1er janvier 2023 si l’arrêté d’extension est publié avant le 1er janvier 2023, ou 3 % à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension, si celui-ci est publié à compter du 1er janvier 203.
De
2,5 % au 1er juillet 2023
Pour les salariés employés dont le salaire de base réel est supérieur à celui de la grille des minimas de branche :
augmentation générale, au 1er janvier 2023, de 3 % par rapport au salaire de base de décembre 2022.
puis augmentation générale, au 1er juin 2023, de 1 % par rapport au salaire de base de mai 2023,
Agents de Maîtrise (niveaux MP)
Application de l’accord de branche sur les salaires pour les salariés de statut Agent de Maîtrise dont le salaire est aligné sur la grille des minimas (accord prévoyant une revalorisation des minima de branche en deux temps) :
de
2,9 % au 1er janvier 2023 si l’arrêté d’extension est publié avant le 1er janvier 2023, ou 3 % à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension, si celui-ci est publié à compter du 1er janvier 2023.
De
2,5 % au 1er juillet 2023
Pour les salariés Agents de maîtrise dont le salaire de base réel est supérieur à celui de la grille des minimas de branche :
au 1er janvier 2023, augmentation générale de 3 % par rapport au salaire de base de décembre 2022. Pour les salariés bénéficiant de l’intégration d’une quote part de la prime d’objectif (cf. ci-dessous) l’augmentation sera appliquée sur le salaire de décembre majoré de la quote part de prime d’objectif. Compte tenu des délais de mise en œuvre tels que précisés ci-dessous, l’augmentation sera appliquée après signature de l’avenant, à effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Pour les Agents de Maîtrise ayant une prime d’objectifs prévue à leur contrat de travail, il leur sera proposé, à effet au 1er janvier 2023, par voie d’avenant à leur contrat de travail, l’intégration de 50% de la valeur théorique de leur prime d’objectif. Cet avenant sera proposé en février / mars 2023 à la signature pour une durée de 30 jours. A défaut de retour signé sous 30 jours à compter de la remise, le salarié sera réputé ne pas accepter la proposition, son taux de Prime d’objectifs restant alors inchangé.
Les recrutements effectués à partir du 1er janvier 2023 se feront sur la base des nouveaux taux de PO (donc 50% des taux actuellement en vigueur).
Pour les Agents de Maîtrise n’ayant pas de prime d’objectifs, les salaires réels sont revalorisés d’une augmentation générale au 1er juin 2023 de 1 %, par rapport à ceux de mai 2023. Les Agents de Maîtrise ayant une prime d’objectifs prévue à leur contrat de travail ne sont pas concernés par cette mesure.
Cadres
Les salaires réels sont revalorisés au 1er janvier 2023 comme suit par : - Une augmentation générale de 2,7 % par rapport aux salaires de base de décembre 2022 - Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,3% par rapport aux salaires de base de décembre 2022
Les augmentations générales et les augmentations individuelles seront appliquées en février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
1.4 Cadres « Dirigeants »
Pour les cadres dirigeants (au sens « GSL, GSE », Global Senior Leaders, Global Senior Executives), les salaires sont revalorisés au 1er janvier 2023 par une enveloppe d’augmentation individuelle de 3 % par rapport à décembre 2022.
1.5Dispositions communes à l’ensemble des statuts :
Si le montant des renégociations de contrats commerciaux en cours atteint 156 M€ au 31 août 2023, alors les salaires réels sont revalorisés d’une augmentation générale au 1er septembre 2023 de 0,5 %, par rapport à ceux d’août 2023 pour les salariés ayant une ancienneté contractuelle (donc reprise et mobilités internes inclues) antérieure au 1er juin 2023.
Autres mesures
Prime de fin d’année : reconduction pour l’année 2023 du barème en vigueur pour 2022. Le montant de la PFA ne pourra être inférieur à 100 euros bruts. L’application de cette disposition est conditionnée par la signature d’un avenant à l’accord PFA. Cet avenant sera proposé à la signature des organisations syndicales.
La valeur faciale du titre restaurant passe à 9,50 euros (répartition : Employeur 60 %, Salarié : 40 %) à compter du 1er avril 2023 (soit pour les titres restaurants commandés au titre du mois d’avril 2023)
Jours de congés évènements personnels, sur présentation d’un justificatif :
Décès d’un enfant : 5 jours + 3 jours supplémentaires en cas de déplacement à l’étranger (hors Union Européenne) ou DOM – TOM qui serait nécessaire.
Décès du père, de la mère, de beaux parents : 3 jours + 2 jours supplémentaires en cas de déplacement à l’étranger (hors Union Européenne) ou DOM – TOM qui serait nécessaire.
Décès du frère / sœur: 3 jours + 1 jour supplémentaire en cas de déplacement à l’étranger (hors Union Européenne) ou DOM – TOM qui serait nécessaire.
Décès de grands-parents : 2 jours+ 2 jours supplémentaires en cas de déplacement à l’étranger (hors Union Européenne) ou DOM – TOM qui serait nécessaire.
Demande reconnaissance Travailleur Handicapé (y compris renouvellement): 1 jour
Date d’effet
Après échanges entre les parties lors des différentes réunions de négociation, les Organisations Syndicales Représentatives ont marqué leur accord sur ces propositions
En conséquence, le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2023 Les différentes mesures s’appliqueront à la date indiquée dans le présent accord.
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En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de SODEXO HYGIENE ET PROPRETE. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.
