Avenant relatif à l’accord sur l’égalité professionnelle et salariales entre les femmes et les hommes de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE (SHP) 0bjectifs de progression dans le cadre de l’index égalité professionnelle Femmes / Hommes
Application de l'accord Début : 29/02/2024 Fin : 31/12/2024
La Société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE, dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT, représentée par ****** en sa qualité de Président,
Dans le cadre de la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, plusieurs actions sont menées par le Gouvernement. Elles se sont notamment traduites par un renforcement des obligations au sein des entreprises.
SODEXO HYGIENE ET PROPRETE est convaincue que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un facteur déterminant de la cohésion sociale au sein de l’entreprise.
L’Entreprise est consciente des inégalités entre les femmes et les hommes et qu’il est nécessaire de déconstruire les stéréotypes et de faire évoluer les représentations femmes – hommes pour promouvoir efficacement l’égalité professionnelle. Le respect et le développement de l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle sont subordonnés à l’implication de tous.
Le 1er mars 2024
, SODEXO HYGIENE ET PROPRETE publie l’index de l’égalité Femmes-Hommes de 2023.
Le niveau de résultat étant inférieur à 85 l’Entreprise doit fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte, conformément aux articles L. 1142-9 et D. 1142-6 du Code du travail.
Le résultat global obtenu est de 79 points et les indicateurs n’atteignant pas le score maximal sont les suivants :
Indicateur n°1 : Ecart de la rémunération moyenne entre les Femmes et les Hommes ;
Indicateur n°2 : Ecart du nombre d’augmentation individuelle entre les Femmes et les Hommes ;
C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies afin de négocier et de conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes les hommes du 21 février 2024, lequel est modifié comme suit.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Les résultats de l’index de l’égalité professionnelle au sein de SODEXO HYGIENE ET PROPRETE pour l’année 2023
Le présent article vient compléter les dispositions de l’accord d’entreprise collectif relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 21 février 2024. Les résultats de l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2023 se situent à un niveau de 79 points, répartis de la manière suivante :
Indicateurs Points obtenus Nombre de points max. par indicateur Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes
39
40 Ecart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
0
20 Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes
15
15 La part des salarié.e.s ayant bénéficié d'une augmentation à leur retour de congé maternité et d'adoption
15
15 Le nombre de salarié sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
10
10
Cet index est communiqué à l’administration le 1er mars 2024 et est publié sur le site internet de l’Entreprise.
Article 2. Objectifs de progression retenus au titre des indicateurs n’ayant pas obtenu la note maximale
Les objectifs de progression ci-après définis complètent les objectifs et les actions de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 21 février 2024. En application des articles L. 1142-9 et D. 1142-6 du Code du travail, des objectifs de progression doivent être fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte lorsque la note globale obtenue au titre de l’index est inférieure à 85 points. A cet effet, les objectifs de progression fixés sur les 2 indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte sont les suivants :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (2.1)
Ecart du nombre d'augmentation individuelle entre les Femmes et les Hommes (2.2)
Article 2.1 : Objectifs de progression retenus pour l’Indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes »
Résultat final de l’indicateur SODEXO HYGIENE ET PROPRETE a obtenu le score de 39 sur 40 au titre de l’indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes », soit au même niveau par rapport à 2021 (39 points en 2021) et 2022 (39 points en 2022). La somme des écarts pondérés* de rémunération de l’ensemble de la population de l’entreprise a été constatée en faveur des hommes et est chiffrée à – 0,20 %.
Constats et explications Les écarts pondérés* de rémunération concernant les trois statuts sont les suivants :
Cadres : - 0.00 %
Agent de maîtrise : - 0,00 %
Employés : - 0.15 %
*En application de la méthodologie prévue par le décret d’application, le calcul de l’écart de rémunération est pondéré par les effectifs éligibles et représentatifs de l’entreprise.
Mesures de progression et actions retenues L’objectif est de parvenir à réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’année 2025 afin d’améliorer le score de l’index 2024 sur cet indicateur. Ainsi, SODEXO HYGIENE ET PROPRETE s’engage à :
Tendre à l’amélioration du score au titre de l’index 2025 pour l’année 2024 afin de favoriser l’atteinte du résultat maximal.
Continuer de s’engager, à ce que les femmes et les hommes bénéficient d’un niveau de salaire équivalent à classification équivalente. Tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons professionnelles objectives.
Faire appliquer la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.
Allouer une enveloppe spécifique à la réduction des écarts de salaire dans la NAO 2025.
Pour cela, SODEXO HYGIENE ET PROPRETE va s’appuyer sur les moyens et indicateurs de suivi tels que :
Suivi des écarts de salaires moyen mensuel des CDI en ETP par genre et par niveaux conventionnels
Article 2.2. Objectifs de progression retenus pour l’Indicateur « Ecart du nombre d’augmentation individuelle entre les Femmes et les Hommes »
Résultat final de l’indicateur SODEXO HYGIENE ET PROPRETE a obtenu le score de 0 sur 20 au titre de l’indicateur « Ecart du nombre d’augmentation individuelle entre les Femmes et les Hommes ». Un écart pondéré de promotion* a été constaté en faveur des hommes sur l’ensemble de la population de l’Entreprise, chiffré en nombre à – 20,70.
* En application de la méthodologie prévue par le décret d’application, deux calculs sont réalisés, le plus avantageux étant retenu entre un écart en pourcentage et un écart en nombre de personnes. Dans ce cas, le calcul de l’écart en nombre de personne a été retenu.
Constats et explications A compter du 1er janvier 2023, la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE a appliqué l’avenant n° 20 à l’accord du 25 juin 2002 sur les classifications d’emploi de la CCN des entreprises de propreté et services associés. L’avenant n° 20 prévoit, à compter du 1er janvier 2023 le passage automatique d’un agent au niveau ASP au niveau ASC dès lors qu’il a une expérience professionnelle dans la branche égale ou supérieure à un an. Ainsi au 1er janvier 2023, et au cours de l’année 2023, les salariés à l’échelon Agent de Service Professionnel (ASP) (ex AS1) remplissant la condition d’ancienneté, sont passés à l’échelon Agent de Service Confirmé (ASC). Lors du calcul de l’index pour l’année 2023, les personnes bénéficiaires de cette évolution, ont été comptées dans l’indicateur 3 « Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ». En effet la notion de promotion correspond au franchissement d’un niveau ou d’un coefficient supérieur. Peu importe que la convention collective prévoie un changement automatique, ce changement doit être compté dans les promotions. Bien que ces personnes aient également bénéficié d’augmentation au cours de l’année 2023, la prise en compte dans le calcul de l’indicateur 3, s’est traduit sur l’indicateur 2 par un déséquilibre entre la part des femmes ayant bénéficié d’augmentation individuelle, par rapport aux hommes.
Mesures de progression et actions retenues
L’objectif est de parvenir et d’apporter une attention accrue au nombre de personnes ayant une promotion au cours de l’année en application de l’avenant n° 20 ci-dessus visé et de mesurer l’impact quant à l’équilibre de la répartition des augmentations individuelles entre les hommes et les femmes
Ainsi SODEXO HYGIENE ET PROPRETE s’engage à :
Faire appliquer la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les hommes et les femmes en bénéficient dans les mêmes conditions.
Suivre l’application du changement de niveau prévue à l’avenant n° 20, pour s’assurer que le changement s’effectue dès lors que le salarié remplit la condition d’ancienneté
Définir des augmentations de salaires équilibrées pour les femmes et les hommes sur les statuts où l’écart est le plus important, à classification, travail, niveau de responsabilité, et de compétence équivalent.
Pour cela, SODEXO HYGIENE ET PROPRETE va s’appuyer sur les moyens et indicateurs de suivi tels que :
Promotions :
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe)
Nombre de salariés promus en application de l’avenant N°20
Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie socioprofessionnelle (hommes et femmes distincts)
Article 3 : suivi de l’accord
A l’issue du 1er semestre 2024, une réunion de suivi sera organisée pour présenter les données issues des indicateurs mentionnés dans l’accord extraites au 30 juin 2024.
Article 4. Durée de l’accord
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 5. Dépôt et publicité
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords:
Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
Une version anonymisée, au format docx.
Enfin, le présent avenant et les mesures correctrices retenues seront publiés sur le site internet de l’Entreprise.
Fait à Guyancourt, le 29 février 2024
Pour SODEXO HYGIENE ET PROPRETE :
Pour les organisations syndicales représentatives de SODEXO HYGIENE ET PROPRETE :
