La société Sodexo Hygiène et Propreté dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute 78280 GUYANCOURT
Représentée par *********, Président
Et
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par *********, Déléguée Syndicale Centrale
L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par *********, Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ************, Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par *****************, Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par ***********, Déléguée Syndicale Centrale
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Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de SODEXO HYGIENE ET PROPRETE, les Organisations Syndicales Représentatives ont dûment été invitées à négocier sur les mesures, visées à l’article L2242-1 du Code du travail, pouvant être fixées à leur égard.
Après une réunion préparatoire le 28 novembre 2023, les Représentants des Organisations Syndicales et de la Direction se sont donc réunis les 21 décembre 2023, 10 janvier 2024 et 16 janvier 2024.
A l’issue des débats qui ont suivi la présentation par les organisations syndicales de leurs revendications, les mesures suivantes ont été retenues :
Contexte
Les négociations annuelles obligatoires interviennent cette année dans un contexte économique qui reste tendu notamment :
au regard de l’inflation sur l’année 2023. Sur la période habituelle de référence des négociations (novembre A-1 / novembre A), l’indice d’inflation hors tabac s’élève 3,6 % - novembre 2023 (4 % en octobre 2023)
Au regard des difficultés dans la négociation des révisions de prix avec les clients, révisions subordonnées à l’accord des clients.
De son côté, la branche de la propreté s’est inscrite au titre des négociations de salaire dans une démarche de revalorisation des grilles salariales. Notamment, les évolutions salariales de la branche au cours de l’année 2023 se sont traduites par une revalorisation de 5,5 % de la grille de revenus minima hiérarchiques.
Sensible à l’actualité, au contexte économique et à l’engagement des équipes de SODEXO HYGIENE ET PROPRETE, la direction de SODEXO HYGIENE ET PROPRETE a proposé ce qui suit :
Augmentation de salaires
Employés
Application de l’accord de branche sur les salaires pour les salariés de statut Employé, dont le salaire est aligné sur la grille des minimas de branche (accord prévoyant une revalorisation des minima en deux temps) :
de
2,5 % au 1er janvier 2024
De
0,7 % au 1er juillet 2024
Pour les salariés de statut employés dont le salaire de base réel est supérieur à celui de la grille des minimas de branche :
augmentation générale, au 1er janvier 2024, de 2,5 % par rapport au salaire de base de décembre 2023.
puis augmentation générale, au 1er juillet 2024, de 0,5 % par rapport au salaire de base de juin 2024,
Agents de Maîtrise (niveaux MP)
Les salaires de base réels sont revalorisés comme suit :
augmentation générale, au 1er janvier 2024, de 2,5 % par rapport au salaire de base de décembre 2023.
puis augmentation générale, au 1er juillet 2024, de 0,5 % par rapport au salaire de base de juin 2024,
Cadres
Les salaires de base réels sont revalorisés comme suit par :
augmentation générale, au 1er janvier 2024, de 2,5 % par rapport au salaire de base de décembre 2023.
puis augmentation générale, au 1er juillet 2024, de 0,25 % par rapport au salaire de base de juin 2024,
Ces augmentations pour la catégorie « cadre »ne seront pas applicables aux salariés embauchés depuis le 1er janvier 2023.
1.4 Cadres « Dirigeants »
Pour les cadres dirigeants (au sens « GSL, GSE », Global Senior Leaders, Global Senior Executives), les salaires sont revalorisés au 1er janvier 2024 par une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,5 % par rapport à décembre 2023 et 0,5 % au 1er juillet 2024 1.5Dispositions communes :
Les augmentations générales et les augmentations individuelles seront appliquées en février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Autres mesures
1.1Prime de fin d’année :
Evolution pour le personnel de statut employé,
reconduction pour l’année 2024 du barème en vigueur en 2023, pour les trois premières tranches .
4ème tranche : évolution comme suit : de 10 ans à 15 ans de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 80 % du salaire brut de base mensuel du mois de décembre
Création d’une 5ème tranche : 16 ans et plus de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 85% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre
L’application de cette disposition est conditionnée par la signature d’un avenant à l’accord PFA. Cet avenant sera proposé à la signature des organisations syndicales.
La direction étudiera la possibilité de payer un acompte sur la prime de fin d’année au mois de décembre.
Titres restaurants :
La valeur faciale du titre restaurant passe à 9,70 euros (répartition : Employeur 60 %, Salarié : 40 %) à compter du 1er avril 2024 (soit pour les titres restaurants commandés au titre du mois d’avril 2024).
Forfait Repas :
Revalorisation du montant du forfait repas au titre des remboursements de frais professionnels : 25 euros à compter du 1er janvier 2024
Mesures destinées à favoriser la mobilité des salariés de Sodexo Hygiene et Propreté vers les autres sociétés du groupe Sodexo :
Un parcours professionnel diversifié au sein de Sodexo est clef pour le développement de l’employabilité des salariés et pour la performance de l’organisation dans son ensemble. La mobilité au sein du groupe Sodexo est parfois freinée par une méconnaissance ou une appréhension des autres activités ou segments.
La société SHP souhaite lever les freins à la mobilité de ses salariés et mettre en place des mesures d’accompagnement pour favoriser ces évolutions. Ainsi, plusieurs mesures sont mises en place à cet effet :
Possibilité de faire un vis-ma-vie : chaque salarié désireux d’une mobilité professionnelle, pourra réaliser un “Vis ma vie” auprès d’un pair occupant le poste souhaité afin de découvrir la réalité du métier et de son environnement.
Ce “Vis ma vie” sera d’une durée
de 1 à 5 jours et permettra une réelle immersion sur le poste souhaité aux côtés d’un salarié expérimenté et apte à répondre aux interrogations du salarié envisageant une mobilité.
L’éligibilité au dispositif du “Vis ma vie” est conditionnée à l’existence d’un projet professionnel identifié, notamment lors de l’entretien managérial et dont la pertinence/faisabilité en terme de perspective d’évolution est validée par le référent RH. A l’issue de l’expérience “Vis ma vie”, un bilan sera réalisé par le salarié envisageant une mobilité, bilan qu’il partagera avec son manager et son référent RH afin de poursuivre ou non le processus de mobilité interne. Le dispositif “Vis ma vie” ne peut être utilisé par un salarié éligible qu’une fois par an.
Période d’adaptation :
Dans le cadre d’une mobilité sur un emploi équivalent, une période d’adaptation est applicable, dont l’objet est de permettre aux parties de confirmer définitivement la mobilité.
Pour les statuts « Employé » : la période d’adaptation est fixée à 1 mois.
Pour les statuts « Agents de Maîtrise » : la période d’adaptation est fixée à 2 mois.
Pour les statuts « Cadre » : la période d’adaptation est fixée à 3 mois.
S’agissant d’une mobilité vers une autre entité juridique, la période d’adaptation sera formalisée par le biais d’une convention de mise à disposition. Si la période d’adaptation est concluante, une convention tripartite de transfert du contrat de travail sera réalisée. Durant la période d’adaptation, le salarié ne bénéficie pas de la prime de détachement temporaire. Les parties s’engagent à ce que le salarié soit informé avant le démarrage de sa période d’adaptation, des éléments contractuels définitifs et effectifs au terme de la période d’adaptation. Les parties s’engagent à respecter un délai de prévenance de 7 jours avant le terme de la période d’adaptation dès lors que celle-ci ne serait pas concluante. Le salarié retrouve alors son poste antérieur ou un poste équivalent (en cas de fermeture ou de perte de son site initial).
Prime à la mobilité vers une autre société du groupe :
Un salarié de SHP qui ferait le choix d’une mobilité interne vers une autre entité juridique au sein du groupe Sodexo bénéficiera d’une prime “mobilité” équivalent à 1 mois de salaire de base brut. Le versement de la prime “mobilité” s’effectuera en deux temps, 50% au moment de la signature de la convention tripartite de transfert et le solde, après 6 mois de travail effectif sur site. Etant précisé qu’un même salarié ne pourra prétendre au bénéfice de cette prime mobilité qu’une fois par an. Un plancher minimum est fixé à 1000 euros brut. La prime mobilité interne fixée ci-dessus ne se cumule pas avec toute prime conventionnelle ayant le même objet et la même nature et en particulier avec les dispositions conventionnelles antérieures fixant une prime en cas de mobilité (NAO SHP pour l’année 2015, modifiée par la NAO pour l’année 2021).
Jours de congés évènements personnels : Congé pour soins familiaux
:
Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au sein du groupe SODEXO, pourront bénéficier d’un congé pour soins familiaux rémunéré de 5 jours par année civile afin de s’absenter pour assister et accompagner un proche malade, en situation de handicap, en perte d’autonomie ou en fin de vie. Les 5 jours pourront être pris consécutivement ou isolément. Sauf urgence, un délai de prévenance de 3 jours devra être observé par le salarié. Les proches s’entendent par un membre direct de la famille (père/mère et grands-parents), conjoint(e) pacsé ou marié, ou un enfant :
de moins de 13 ans pour les maladies infantiles habituelles (avec justificatif médical) ;
au-delà de 13 ans, pour motif médical grave avec justificatif médical spécifique (certificat médical attestant de la nécessité de la présence d’un proche).
Cette disposition ne se cumule pas avec les dispositions conventionnelles déjà existantes ayant le même objet. Les salariés n’ayant pas 12 mois d’ancienneté au sein du groupe Sodexo, peuvent bénéficier des dispositifs conventionnels existants (jours enfants malades prévus par la CCN propreté et services associés, jours hospitalisation pour enfants, sous réserve de remplir les conditions pour en bénéficier).
Congé paternité ou 2eme parent :
Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au sein du groupe Sodexo à la date de naissance de l’enfant, verront leur salaire maintenu à 100 % durant les 2 premières semaines du congé paternité ou 2ème parent (10 jours ouvrés – 14 jours calendaires).
Date d’effet
Après échanges entre les parties lors des différentes réunions de négociation, les Organisations Syndicales Représentatives ont marqué leur accord sur ces propositions
En conséquence, le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024 Les différentes mesures s’appliqueront à la date indiquée dans le présent accord.
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En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de SODEXO HYGIENE ET PROPRETE. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Fait à Guyancourt en 8 exemplaires, le 1er février 2024
