AVENANT N°2 - A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES PREVOYANCE et FRAIS DE SANTE du 20/01/2005
Aménagement du régime Frais de Santé de l’ensemble du personnel
Le présent avenant intervient entre :
D’une part, la société SODEXO PASS FRANCE
Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, prises en la personne de leurs représentants respectifs.
PREAMBULE ET DECISIONS :
Afin de nous mettre en conformité avec la réglementation (décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014) portant sur le contrat « responsable », nous devons réformer notre contrat de frais de santé pour le 1er janvier 2018.
Dès lors, les garanties relatives aux lunettes vont être encadrées au niveau de la fréquence de renouvellement des équipements optiques et de leur montant (voir détail dans la grille des nouvelles garanties jointe), et celles relatives à la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins non adhérents au contrat d’accès aux soins (désormais appelé Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée : OPTAM) vont être limitées.
Sur ce dernier point, afin de ne pas pénaliser financièrement les assurés, il a été décidé, en collaboration avec les représentants du personnel, de mettre en place, à effet du 1er janvier 2018, un contrat sur-complémentaire non « responsable », à adhésion obligatoire, pour permettre aux salariés et à leurs ayants droit de conserver leurs prestations actuelles.
L’ensemble de ces mesures va modifier la présentation des cotisations actuelles sur le bulletin de paie (différenciation entre partie contrat dit « responsable » et partie non « responsable »), et aussi leurs montants de manière très limitée.
Ainsi, après information et consultation du Comité d’Entreprise, le dispositif rappelé ci-après s’appliquera au 1er janvier 2018 à l’ensemble du personnel des sociétés précitées.
Adhésion au régime Frais de santé
A compter du 1er janvier 2018, au nouveau contrat « responsable » à trois options, viendra s’ajouter un nouveau contrat dit sur-complémentaire « non responsable », dont les trois options compléteront celles du contrat complémentaire « responsable ». Le système de garanties collectives complémentaire « responsable » et sur-complémentaire « non responsable » obligatoire frais de santé, s’appliquera, sans condition d’ancienneté, à l’ensemble des salariés de la société. Les prestations annexées au présent avenant ne constituent pas un engagement pour la société, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations.
Rappel concernant les dispenses d’adhésion :
Les demandes de dispenses « de droit » prévues par l’article D. 911-2 Code de la sécurité sociale du code de la Sécurité sociale doivent être formulées par écrit, auprès du service des Ressources Humaines au moment de l’embauche ou, si elles sont postérieures à l’embauche :
à la date de mise en place des garanties,
à la date à laquelle prend effet la couverture du salarié au titre de la CMU-C ou de l’ACS,
ou à la date de sa couverture par un autre régime obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit.
A la demande de dispense écrite devra être joint un document (copie de contrat, attestation de l’employeur du conjoint etc.) permettant de justifier que le salarié relève d’un des cas de dispenses prévu par l’article D. 911-2 Code de la sécurité sociale. Il appartiendra au salarié de fournir à son employeur le justificatif adéquat chaque année. A défaut, le salarié sera affilié seul à l’option 1 (responsable et non responsable).
Aux dispenses de droit, s’ajoute celle concernant les salariés en contrat à durée déterminée :
Pour un contrat de durée inférieure à 12 mois, le salarié qui en fera la demande par écrit à son service RH dans les 15 jours suivant son embauche, pourra être dispensé d’adhérer sans avoir à le justifier.
Pour un contrat de plus de 12 mois, le salarié qui en fera la demande par écrit à son service RH dans les 15 jours suivant son embauche, devra pouvoir justifier bénéficier d’une couverture individuelle.
Ils conservent la possibilité de s’inscrire ultérieurement s’ils le souhaitent.
Cotisations et leur répartition
Le financement du système de garanties collectives, complémentaire « responsable », et sur-complémentaire non « responsable », est assuré par les cotisations mensuelles suivantes, pour l’année 2018 :
Il est précisé que les parts salariales ci-dessus intègrent la totalité du coût des prestations non complémentaires à celles de la sécurité Sociale et notamment toutes les allocations forfaitaires.
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
Ces montants pourront être revus au 1er janvier de chaque année en raison d’un changement de législation ou d’un mauvais rapport prestations/cotisations. Toute augmentation fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant à l’accord, dès lors que cette augmentation dépassera 10% du montant des cotisations. A défaut d’un accord sur une augmentation des cotisations, les garanties seraient réduites de telle sorte que le budget de cotisations suffise au financement de ces garanties.
La société après information du comité d’entreprise, pourra procéder aux ajustements des taux lorsque la variation annuelle est inférieure à 10%.
La part patronale telle que déterminée ci-dessus demeurera identique dans le cadre des évolutions de cotisations, sauf dépassement du seuil de 10% ci-dessus fixé. En ce cas, elle sera l’objet d’une renégociation du présent Accord.
Caractère obligatoire du système de garantie
L’adhésion à une des options est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.2Maintien des garanties
2.2.1 Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
2.2.2 Portabilité
Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus au dit article.
3. Obligation d’information
3.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société SODEXO PASS France, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
3.2Information collective
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
4. Durée – Date d’effet
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.
5. Révision et dénonciation de cet avenant ou de l’accord d’entreprise
Le présent avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Le présent avenant fait partie intégrante de l’Accord d’Entreprise et de ses avenants, qui ne sont pas autrement modifiés.
DEPOT ET PUBLICITE :
Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Avenant.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait, en six exemplaires originaux, à Nanterre, le 11 décembre 2017
Pour la Société Déléguée syndicale SNS-FO Directeur Général
