Avenant à l'accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l'UES SSL. Objectifs de progression dans le cadre de l'index égalité professionnelle femmes/hommes
Application de l'accord Début : 28/02/2024 Fin : 31/03/2025
Avenant à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’UES Sodexo Sports et Loisirs
0bjectifs de progression dans le cadre de l’index égalité professionnelle Femmes / Hommes
ENTRE :
L’UES Sodexo Sports et Loisirs, dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute, 78 280 GUYANCOURT, représentée par Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SODEXO SPORTS ET LOISIRS :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale dûment mandaté,
L’organisation syndicale SNS-FO, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté,
Dans le cadre de la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, plusieurs actions sont menées par le Gouvernement. Elles se sont notamment traduites par un renforcement des obligations au sein des entreprises.
L’UES Sodexo Sports et Loisirs est convaincue que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un facteur déterminant de la cohésion sociale au sein de l’entreprise.
Elle est consciente des inégalités entre les femmes et les hommes et qu’il est nécessaire de déconstruire les stéréotypes et de faire évoluer les représentations femmes – hommes pour promouvoir efficacement l’égalité professionnelle. Le respect et de développement de l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle sont subordonnés à l’implication de tous.
Le 1er mars 2024
, l’UES Sodexo Sports et Loisirs publie l’index de l’égalité Femmes-Hommes de 2023. Le niveau de résultat étant inférieur à 85 points, l’UES Sodexo Sports et Loisirs doit fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte, conformément aux articles L. 1142-9 et D. 1142-6 du Code du travail.
Le résultat global obtenu est de 83 points et les indicateurs n’atteignant pas le score maximal sont les suivants :
Indicateur n°1 : Ecart de la rémunération moyenne entre les Femmes et les Hommes ;
Indicateur n°2 : Ecart du nombre d’augmentations individuelles entre les Femmes et Hommes.
C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies afin de négocier et de conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’UES Sodexo Sports et Loisirs, comme suit.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Les résultats de l’index de l’égalité professionnelle au sein de l’UES Sodexo Sports et Loisirs pour l’année 2023
Les résultats de l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2023 se situent à un niveau de 83 points, répartis de la manière suivante :
Indicateurs Points obtenus Nombre de points max. par indicateur Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (%)
38
40 Ecart de taux d’augmentations individuelles (%)
5
20 Ecart de taux de promotions (%)
15
15 Pourcentage de salariées augmentées au retour de congé de maternité avant la fin de l’année de référence
15
15 Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
10
10
Cet index est communiqué à l’administration le 1er mars 2024 et est publié sur le site internet de l’UES Sodexo Sports et Loisirs (Groupe SODEXO).
Article 2. Objectifs de progression retenus au titre des indicateurs n’ayant pas obtenu la note maximale
En application des articles L. 1142-9 et D. 1142-6 du Code du travail, des objectifs de progression doivent être fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte lorsque la note globale obtenue au titre de l’index est inférieure à 85 points. A cet effet, les objectifs de progression fixés sur les 2 indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte sont les suivants :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (2.1)
Ecart du nombre d’augmentations individuelles entre les Femmes et Hommes (2.2)
Article 2.1 : Objectifs de progression retenus pour l’Indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes »
Résultat final de l’indicateur L’UES Sodexo Sports et Loisirs a obtenu le score de 38 sur 40 au titre de l’indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes ». La somme des écarts pondérés* de rémunération de l’ensemble de la population de l’entreprise a été constatée en faveur des hommes et est chiffrée à – 1,80 %.
Constats et explications Les écarts pondérés* de rémunération concernant les trois statuts sont les suivants :
Cadres : - 0,76 %
Agent de maîtrise : - 0,91 %
Employés : - 0,15 %
*En application de la méthodologie prévue par le décret d’application, le calcul de l’écart de rémunération est pondéré par les effectifs éligibles et représentatifs de l’entreprise. Nos activités de restauration commerciale avec la perte de marchés et la reprise de nouveaux marchés est un facteur important à prendre en compte qui est lié à notre secteur. Toutefois, la reprise d’activité totale en 2023 sur le périmètre de l’UES Sodexo Sports et Loisirs suite à l’épidémie de Covid a permis d’améliorer cet indicateur qui a augmenté de 2 points (38/40) et se rapproche de la note maximale. La Direction poursuit ses démarches pour réduire les écarts de rémunération.
Objectifs de progression et actions retenues L’objectif est de parvenir à réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’année 2024 afin d’améliorer le score de l’index 2023 sur cet indicateur. Ainsi, l’UES Sodexo Sports et Loisirs s’engage à :
Améliorer le score au titre de l’index pour l’année 2024,
Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer qu’elles participeront à la réduction des écarts de salaire ;
Poursuivre la diffusion des offres d’emploi, conçues et rédigées, pour qu’elles soient accessibles et attractives pour les femmes et les hommes ; s’assurer de présenter des profils de candidats hommes et femmes sur les différents postes.
Continuer à sensibiliser les parties prenantes de l’Entreprise en matière de diversité et de mixité ;
Approfondir la communication interne et externe de l’UES Sodexo Sports et Loisirs pour obtenir un taux de candidatures satisfaisant lors d’un processus de recrutement ;
Renforcer l’information sur l’égalité de traitement auprès des responsables hiérarchiques lors du suivi de l’évolution professionnelle des collaboratrices et des collaborateurs afin de diminuer les écarts de rémunération
Continuer de s’engager à ce que les femmes et les hommes bénéficient d’un niveau de classification et de salaire équivalent, pour un même travail, même niveau de responsabilité et de compétences, de formation et d’expérience professionnelle. Tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons professionnelles objectives ;
Poursuivre le développement de la formation professionnelle (et le développement des compétences en général) afin de permettre une progression sur l’échelle des salaires ;
Contrôler les cas de temps partiel subi et assurer sa réduction.
Pour cela, l’UES Sodexo Sports et Loisirs va s’appuyer sur les moyens et indicateurs de suivi tels que :
Suivi des écarts de salaires moyens mensuels des CDI à plein temps par genre et par niveaux conventionnels
Nombre d’embauches femmes / hommes
Article 2.2. Mesures correctrices retenues pour l’Indicateur « Ecart du nombre d’augmentation individuelle entre les Femmes et les Hommes »
Résultat final de l’indicateur L’UES Sodexo Sports et Loisirs a obtenu le score de 5 sur 20 au titre de l’indicateur « Ecart du nombre d’augmentation individuelle entre les Femmes et les Hommes ». Un écart pondéré de promotion* a été constaté en faveur des hommes sur l’ensemble de la population de l’Entreprise, chiffré en nombre à - 8,40.
* En application de la méthodologie prévue par le décret d’application, deux calculs sont réalisés, le plus avantageux étant retenu entre un écart en pourcentage et un écart en nombre de personnes. Dans ce cas, le calcul de l’écart en nombre de personne a été retenu.
Constats et explications
L’écart pondéré de promotion est donc de – 8,40 en faveur des hommes.
La perte du site d’Air France à Roissy au cours de l’année 2022 a occasionné le départ d’une part importante de salariées Femmes, déséquilibrant ainsi la répartition des femmes et des hommes au sein de l’UES Sodexo Sports et Loisirs. Alors que la répartition des hommes et des femmes était à l’équilibre de 50 % pour chaque sexe en 2022, elle s’est établie en 2023 à 57 % pour les hommes et 43 % pour les femmes. Aussi, les augmentations individuelles n’ont pas suivi automatiquement cet écart des effectifs Femmes/Hommes et notamment pour le statut « employé » qui était le plus représenté sur Air France à Roissy. Par ailleurs, le turn-over élevé ainsi que les difficultés que connaît le secteur de la restauration et de l’hôtellerie expliquent aussi en partie ces résultats. En effet, l’effectif éligible au titre de l’index ne concerne pas uniquement les CDI mais également les salariés présents au minimum 6 mois dans l’année pour qui les augmentations individuelles ne peuvent être applicables de la même manière que les CDI en raison des courtes durées des contrats de travail. Enfin, l’UES Sodexo Sports et Loisirs comportent des catégories de métiers qui restent encore trop genrés, en lien avec notre secteur d’activités : nous poursuivons nos efforts sur le sujet. Il est à noter que la Direction et les organisations syndicales ont signé un accord de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en janvier 2024 qui prévoit une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Mesures correctrices et actions retenues
L’objectif est de parvenir à réduire l’écart du nombre d’augmentation individuelle entre les femmes et les hommes sur l’année 2024 afin d’améliorer le score de l’index 2024 sur cet indicateur.
Ainsi, l’UES Sodexo Sports et Loisirs s’engage à :
Travailler sur des études et des montants d’évolution salariale permettant de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes ;
Déployer au moins une information annuelle au sein de l’UES Sodexo Sports et Loisirs ou autre action de sensibilisation par an concernant les notions de diversité et d’inclusion ;
Communiquer sur les engagements pris et sur les actions menées dans le cadre de la politique Egalité.
Pour cela, l’UES Sodexo Sports et Loisirs va s’appuyer sur les moyens et indicateurs de suivi tels que :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle (avec une répartition par niveau de classification et par sexe)
Promotions :
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe)
Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie socioprofessionnelle (hommes et femmes distincts)
Suivi des évolutions salariales dans le cadre de promotion (notamment en lien avec nos engagements d’accord de Gestion de l’Emploi et des Accords de carrière)
Article 3. Durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à la date de sa signature et jusqu’au 31 mars 2025.
Article 4. Dépôt et publicité
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords:
Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
Une version anonymisée, au format docx.
Enfin, le présent avenant et les objectifs de progression retenus seront publiés sur le site internet de l’Entreprise.
