La société : SODHYNOR Dont le siège social est situé :
Code NAF : N° SIRET :
Représentée par M.. Directeur,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
CFDT : Mme …
CGTR : Mme …
SNCDD-CFE-CGC : M. …
Article 1 – Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 - Objet de l'accord L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu important.
Il est essentiel de permettre une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de classification, de qualification, de sécurité et santé au travail, de rémunération, de conditions de travail et d’articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale.
En la matière, le respect du principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail constitue un élément essentiel de la dynamique d’égalité professionnelle et de mixité des emplois, indispensable au développement économique de notre société.
Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord. Article 3 - Durée de l'accordL'accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 5 - Diagnostic de l'entreprise Les indicateurs sont mentionnés dans l’annexe au présent accord.
Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre
6-1 Actions concernant le recrutement :
L’entreprise entend poursuivre sa politique de recrutement basée sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, sans distinction de sexe. Le processus de recrutement se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes. L’entreprise garantit l’application des mêmes critères de sélection et de recrutement pour les femmes et les hommes fondé sur l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises.
Objectifs : afin de tendre vers la mixité des emplois au sein de l’entreprise, y compris dans les secteurs traditionnellement occupés soit par des femmes soit par des hommes, l’objectif est d’atteindre, sur 4 ans, la mixité, dans les différents secteurs.
Actions :
A chaque recrutement à compétences égales, retenir la candidature d’une femme
Mise en place d’un process de recrutement et d’un circuit de validation des candidats(es) retenus(es) en impliquant les salariés niveau 3 ou 4 du service concerné et en rappelant les règles aux managers concernant l’embauche de proches ou connaissances.
Indicateurs de suivi : - Ratio Femme / Homme par secteur
Pour chaque embauche, nombre de candidatures reçues Femmes / Hommes
Mise en place d’une procédure de recrutement
6-2 Actions concernant la promotion :
L’égalité de traitement concernant les changements de classification ou de statut entre les femmes et les hommes est un gage d’assurance notamment en matière de déroulement de carrière.
A ce titre, La Direction est attentive à ce qu’aucune femme ne subisse de retard dans son évolution de carrière du fait notamment de congés maternité.
Les parties signataires du présent accord rappellent que les femmes et les hommes de l’entreprise doivent systématiquement avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, et ce, quel qu’en soit le niveau de responsabilités.
Objectifs : s’assurer d’une équité des promotions, à minima conforme à la répartition des effectifs Femmes /Hommes.
Actions :
Diffusion par voie d’affichage des postes libres dans l'entreprise de niveau 3 et plus en précisant les missions et attendus du poste en termes de compétences et de savoir être.
Proposer aux personnes candidates des entretiens avec une ou des personnes ayant le niveau du poste recherché afin de mieux appréhender le poste et connaitre les missions demandées.
Sélectionner le/la candidat(e) retenu(e) selon la procédure de recrutement qui sera établie.
Indicateurs de suivi :
Nombre de diffusions de postes libres effectuées
Répartition par sexe du nombre de candidats(es)
Répartition par sexe des promotions professionnelles effectuées.
6-3 Actions concernant la rémunération effective :
La Direction réaffirme que les niveaux de salaire à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences.
L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
La Direction veille à ce que le principe d’égalité salariale soit assurée entre les femmes et les hommes, tout au long de leur vie professionnelle et quelle que soit la durée de travail.
Objectif : veiller à ce qu’il n’y ait pas d’écart de rémunération par catégorie socio-professionnelle et emploi équivalent (situations individuelles)
Actions : étude annuelle, par la Direction, des rémunérations.
Indicateur de suivi : - par statut, répartition femmes /hommes par métier
à emploi équivalent, analyse des rémunérations Femmes / Hommes (mini, max, moyen)
Article 7 – Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent d'instituer un suivi du présent accord une fois par an en réunion plénière du CSE.
Article 8 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 9 – Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10 - Publicité Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Fait à Sainte-Clotilde, le 22 novembre 2023
