AVENANT AUX ACCORDS D'ETABLISSEMENTS GRAND OUEST ORGANISATION DE LA COLLECTE ENTRE D'une part, Le bassin SODIAAL UNION Grand Ouest, coopérative agricole à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro SIRET 351 572 888 00375 dont le siège social est situé 200/216 rue R. Losserand 75680 PARIS Cedex 14 représentée par en sa qualité de Directeur de Bassin Laitier et en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
ET D'autre part, Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés en qualité de délégués syndicaux : - Délégué Syndical CFE-CGC - Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT — Délégué Syndical FO PRÉAMBULE Suite aux évolutions d'organisations des quais de dépotages des différentes usines de l'Ouest sur lesquels les salariés interviennent, l'organisation et les conditions de travail évoluent pour les chauffeurs laitiers du bassin Grand Ouest notamment sur les sites de Malestroit (56), Loudéac (22), Guingamp (22) et Montauban de Bretagne (35). Ces évolutions nécessitent pour les chauffeurs laitiers des établissements de Sodiaal Union Grand Ouest une adaptation du temps de travail et implique donc une évolution des accords de collecte en vigueur, objet du présent avenant. La perspective étant de maintenir au maximum 3 tours en journée et 2 tours en nuit dans les configurations de collectes actuelles. Les organisations syndicales représentatives du bassin Sodiaal Union Grand Ouest et la Direction se sont réunies le 23 Avril 2021 en visioconférences, afin de définir les nouvelles dispositions applicables la Direction ayant porté le sujet devant le Comité Social et Economique du 22 Avril 2021. I — — Cet avenant permet donc d'uniformiser la prise en compte des temps de dépotages et de lavage des ensembles de collecte sur tous les sites du bassin. Cet accord, dérogatoire à la durée quotidienne légale de travail, permet de garder l'organisation actuelle et de répondre à la saisonnalité de l'activité de collecte au sein du bassin Sodiaal Union Grand Ouest où la densité laitière est importante. Les parties s'engagent à appliquer cet avenant de bonne foi, dans un esprit de confiance et de compréhension réciproques. ARTICLE 1 — Temps de travail ARTICLE 1.1 — Durée maximale quotidienne du temps de travail Par dérogation aux accords de collecte existants, lors des postes de jour, le temps de travail effectif pourra être porté à 11 heures maximum par jour travaillé afin notamment de pouvoir prendre en compte l'organisation spécifique des dépotages et lavages des ensembles de collecte sur les sites. Le temps de travail effectif des postes de nuit pourra lui être porté à maximum 9 heures par poste travaillé afin notamment de pouvoir prendre en compte l'organisation spécifique des dépotages et lavages des ensembles de collecte sur les sites. ARTICLE 1.2 — Temps de travail effectif En application des dispositions légales, la durée effective de travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. En ce sens, le temps de pause ne constitue pas du temps de travail effectif. Les temps de dépotage et de lavages des ensembles de collecte de jour comme de nuit réalisés directement par les chauffeurs laitiers ou sous leur surveillance, seront qualifiés de temps de travail effectif selon les définitions citées dans ce dit accord. ARTICLE 1.3 — Temps de pause En application des dispositions légales, il est rappelé qu'aucun salarié ne peut voir son temps de travail quotidien atteindre 6 heures consécutives sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimum de 20 minutes. Concernant les travailleurs de nuit, le temps de travail est ramené à 5 heures consécutives pour bénéficier d'une pause de 20 minutes. Tout dépassement au-delà de 20 minutes de pause devra faire l'objet d'une validation par le supérieur hiérarchique. Les temps de pause seront comptabilisés en temps de travail justifié. - ARTICLE 2 — Cadre juridique ARTICLE 2.1 — Champ d'application Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des chauffeurs laitiers des sites de l'établissement Sodiaal Union Grand Ouest à savoir : Quimper (29), Carhaix (29), Guingamp (22)) Loudéac (22), Malestroit (56), Montauban de Bretagne (35), Mayenne (53), Le Mans, Le Lude (72) et Pacé (61) lors des dépotages et lavages des ensembles de collecte. Cet accord se substitue aux stipulations des précédents accords de même niveau ayant le même objet. ARTICLE 2.2 — Durée I Dépôt légal I Entrée en vigueur Le présent accord sera notifié en 7 exemplaires, dès sa signature, à l'ensemble des parties signataires. Conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail, l'accord fera l'objet d'un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l'adresse https://www.teleaccords.travailemploi.qouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 14 juin 2021. ARTICLE 2.3 — Révision I Dénonciation Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties signataires du présent Accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du Travail. ARTICLE 2.4 — Clause de revoyure Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté, et s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais sur demande motivée d'une des parties. — —
ARTICLE 3 — Communication Les salariés seront informés de la conclusion de l'accord d'établissement sur l'organisation de collecte. Le service ressources humaines veillera à diffuser l'information dans les sites concernés. Mention de cet accord devra être faite sur chacun des tableaux d'affichage. Un exemplaire du présent accord d'établissement sera mis à la disposition des salariés, au service du personnel. Fait à Montauban de Bretagne, le 07 Mai 2021 Pour les organisations syndicalesPour l'établissement SUBO Délégue synalcal CFE-CGCDirecteur Bassin Laitier
