Le bassin SODIAAL UNION Grand Ouest, Coopérative Agricole à capital variable, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro SIREN 351 572 888 dont le siège social est situé au 200-216 rue Raymond Losserand – 75014 PARIS, représentée par, Directeur de Bassin Laitier et Responsable Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentées par leur Délégué Syndical dûment mandaté :
CFDT :
CFTC :
CGT :
FGTA-FO :
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des échanges constructifs menés avec les élus, il a été convenu de réviser certaines dispositions de l'accord de collecte, afin de mieux répondre aux préoccupations des parties prenantes. Plus particulièrement, il apparaît pertinent d'introduire des critères davantage en phase avec les attentes des collaborateurs, notamment en ce qui concerne la priorité d'attribution des simples postes. Cette révision vise à intégrer la notion d'ancienneté, afin de garantir une reconnaissance équitable des contributions de chacun au sein de notre entreprise.
Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 4.1.3 de l’accord collecte SUBO du 10 juin 2013 et de l’accord collecte SUBE du 25 mai 2013
L’article 4.1.3 sera désormais rédigé en ces termes :
Article 4.1.3 Priorité d’attribution de chaque poste en journée (simple poste)
En fonction de l’organisation de collecte, un (ou plusieurs) poste(s) en journée (simple poste), au minimum, est (sont) maintenu(s) par site. Ce(s) poste(s) est (sont) prioritairement réservé(s) aux inaptitudes au travail de nuit reconnues par la médecine du travail, ou proposé(s) aux séniors en tenant compte de l’addition de l’âge et de l’ancienneté dans l’entreprise.
Exemple : Pierre est né le 1 mai 1969 et a été embauché dans l’entreprise le 1er janvier 1995. Il a donc 56 ans et 30 ans et 4 mois d’ancienneté, soit 56 + 30,4 = 86,4 points. Paul est né le 1er mai 1968 et a été embauché le 1er janvier 2024. Il a donc 57 ans et 1 an et 4 mois d’ancienneté, soit 57 + 1,4 = 58,4 points.
Conclusion : Pierre sera prioritaire à un poste en simple poste.
Article 2 :Dispositions finales
Article 2.1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des chauffeurs laitiers des sites de l’établissement Sodiaal Union Bretagne Ouest et Bretagne Est, à savoir Carhaix (29), Guingamp (22), Loudéac (22), Malestroit (56), Montauban de Bretagne (35) et Quimper (29)
Article 2.2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2025.
Article 2.3 : Clause de revoyure
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
Article 2.4 : Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 2.5 : Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 2.6 :Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage.
Fait à Montauban de Bretagne, en 7 exemplaires le 23 Juin 2025
Pour les organisations syndicalesPour la Société Sodiaal Union
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage.
