EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés : Monsieur ***, Président de la SAS Sodiflers, dont le siège social est situé 93 Rue de la Chaussée – 61106 Flers Cedex, d’une part ; Et
Monsieur ***, Délégué syndical de la CGT (Confédération Générale du Travail), d’autre part ;
à l’issue de la négociation tenue et en application du code du travail, les présentes parties conviennent des mesures suivantes :
Préambule
Les deux parties, signataires du présent accord, conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de la société. Les signataires souhaitent, au préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de la société. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours été une valeur de la société.
L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur : interdiction des discriminations en matière d’embauche et absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière.
Il n’a pas été jugé nécessaire par les deux parties d’apporter des éléments complémentaires à l’établissement de ce présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit leur catégorie professionnelle (Ouvrier/Employé/Agent de maîtrise/Cadre).
Article 2 – Domaines retenus pour agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
DOMAINE D’ACTION
OBJECTIF
ACTION CONCRETE
INDICATEUR
Rémunération effective
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe Déterminer lors de l’offre d’emploi, du niveau de rémunération de base, selon la politique salariale de la société Moyenne des revenus perçus par catégorie, par sexe et par ancienneté Garantir le même traitement à tous Veiller au bénéfice des mêmes augmentations collectives liées à la NAO à un salarié placé en congé maternité/paternité/d’adoption/parental d’éducation, qu’un salarié présent et sans aucune distinction Nombre de salariés concernés par ces absences et nombre de salariés augmentés
Embauche
Renforcer la mixité des emplois Assurer la non-discrimination lors de la rédaction d’offre d’emploi afin de neutraliser toute dénomination genrée
Nombre d’offres d’emploi Veiller à ce que la procédure de recrutement soit non discriminante Recruter sur les compétences et l’expérience Comparaison taux des candidatures reçues et des taux des CV reçus
Formation
Maintenir l’égalité d’accès à la formation Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation, quels que soit leur sexe Répartition des formations demandées et accordées selon le sexe
Article 3 – Entrée en vigueur et champ d’application
Le présent accord est conclu pour l’ensemble de la société SAS SODIFLERS (Hypermarché, Jardinerie, Drive et Point de retrait Drive). Il entre en vigueur dès le lendemain de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 02/12/2022.
Article 4 – Application de l’accord
Le suivi de l’accord est réalisé par la société et l’organisation syndicale signataire de l’accord lors de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Suivi des objectifs et des indicateurs ;
Proposition d’éventuelles améliorations.
Article 5 – Publicité
A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à la diligence de la direction :
A la DREETS :
En version intégrale signée des parties au format « pdf » et déposée sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En version au format « doc », sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique
En un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Argentan.
Cet accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
