Avenant n°1 à l’accord collectif relatif au dispositif spécifique d’activité partielle
ENTRE
La société SODIPAN TABLE dont le siège social est situé Boulevard industriel – Rue du petit champ- 76800 Saint Etienne Du Rouvray, immatriculée au RCS de ROUEN, sous le numéro 822263950, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».
Préambule
L'article 53 de la loi no 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d'application no 2020-926 du 28 juillet 2020 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée (APLD) à destination des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient. Un accord a été signé en ce sens le 10 décembre 2020 < date à préciser > pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Compte tenu du contexte économique dans lequel l'entreprise évolue actuellement, les parties signataires du présent accord se sont réunies afin d'envisager la possibilité de prolonger ce dispositif. Ils ont dressé le diagnostic suivant : la situation économique et sociale actuelle, marquée par une inflation très forte, une perte de pouvoir d’achat et de confiance des consommateurs, engendre depuis le mois d’août une baisse sensible de nos ventes. A fin juillet, nous étions à +0,7% de ventes par rapport à 2022, et nous sommes à -15,8% sur les 4 derniers mois (août à novembre). Ils ont également constaté que les perspectives d'activité de l'entreprise risquent d’être en baisse sur 2024. Si ce diagnostic n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise, il impose la mise en place d'une réduction d'activité de manière durable, afin de préserver les emplois et les compétences au sein de l'entreprise. C'est dans ces conditions que les parties se sont entendues pour conclure le présent avenant.
Il est donc convenu ce qui suit :
Le présent avenant définit les modalités de prolongation de l’accord signé le 10 décembre 2020 par les parties.
Article 4 – Date et durée du bénéfice de l’allocation d’activité partielle
« Les parties conviennent du renouvellement de ce dispositif par période de 6 mois dans la limite de 36 mois consécutifs ou non sur une période maximum de 48 mois consécutifs. »
Le reste de l’article et de l’accord reste inchangé.
Article 15 < 7, 8 ou 9 > : Entrée en vigueur de l'avenant et durée d'application du dispositif d'APLD
Sous réserve de la validation par l'administration du présent avenant, la mise en œuvre du dispositif d'APLD sera effective à compter du 1er janvier 2024 < date de début > . Le présent avenant est conclu pour une durée de 12 mois < à déterminer, > . Il est rappelé que l'entrée en vigueur de cet avenant est conditionnée par une validation administrative. À défaut de validation, le présent avenant sera réputé nul et non avenu. En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD pour la durée définie.
Le présent avenant est établi en 3 exemplaires pour remise à chacune des parties et envoi à l’administration.
Fait à Saint Etienne du Rouvray Le 8 décembre 2023
