Accord d'entreprise SODIPAN TABLE
accord sur la modification de la prise de congés COVID
Application de l'accord
Début : 31/03/2020
Fin : 30/06/2020
Début : 31/03/2020
Fin : 30/06/2020
14 accords de la société SODIPAN TABLE
Le 31/03/2020
ACCORD SUR LA MODIFICATION DE LA PRISE DE CONGES
- ENTRE
d'une part,
- ET
d'autre part,
PREAMBULE
Dans le contexte particulier lié au COVID 19, et conscients des enjeux économiques liés aux absences de personnel les partenaires sociaux ont décidé de se réunir pour permettre l’optimisation de l’organisation du travail dans les semaines à venir et notamment sur avril à juin 2020.Le CSE a donc été réuni les 25 et 31 mars 2020 pour consultation sur le présent accord.
- Article 1 – Objet de l’accord
- Article 2 – Portée de l’accord
- Article 3 – Modalités de modification
Délai de prévenance
La société devra respecter un délai de prévenance minimum d’un jour franc.Elle notifiera par tout moyen au salarié les dates de congés imposées ou les dates modifiées.
Période de congés concernée
La prise de jours de congés payés acquis par un salarié pourra se faire sur la période de congés en cours (Cp 2019/2020).Période de pose des congés
La société imposera de prendre des congés payés sur les mois d’avril, mai et juin 2020 si nécessaire.- Article 4 – Durée, révision et renouvellement de l'accord
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le code du travail, notamment en cas de mise en demeure de la DIRECCTE.
- Article 5 – Notification et Publicité
Il sera déposé par SODIPAN TABLE de façon dématérialisée sur le site dédié en version intégrale et en version anonymisée, conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Rouen.
Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 31 mars 2020
Fait en 3 exemplaires originaux
Pour la société SODIPAN TABLE :
M xxx en sa qualité de Directeur d’établissement.
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT, représenté par M xxx, en sa qualité de Délégué Syndical.
Mise à jour : 2020-04-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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