ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
SOCIÉTÉ SODISCOL
ENTRE
La Société SODISCOL SAS au capital de 1.365.000€ dont le siège social se situe 13, rue des Battants 31140 SAINT ALBAN immatriculée sous le numéro 710 803 024 au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE Représentée par XX le Directeur de site,
D’UNE PART
ET
Le représentant de l’organisation syndicale représentative suivante, XX Délégué syndical, Syndicat CFTC, Désigné en cette qualité par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 décembre 2023,
La représentante de l’organisation syndicale représentative suivante : XX Déléguée syndicale, Syndicat CFDT, Désignée en cette qualité par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 janvier 2024,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de l’année 2025 conformément à l’article L. 2242-13 du code du travail. Le 13 novembre 2024, la Direction a convié les délégués syndicaux, à une première réunion préparatoire en date du 19 novembre 2024, conformément aux dispositions légales. Au cours de cette réunion préparatoire, ont été précisés :
Le calendrier et le lieu des réunions ;
Les informations qui seront remises à la délégation syndicale.
Les délégués syndicaux ont disposé des documents nécessaires établis par la société pour aborder la négociation. Lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés. Dans ce cadre, la Direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 19 novembre 2024
2ème réunion : 3 décembre 2024
3ème réunion : 8 janvier 2025
Au cours des différentes réunions, ont été abordés, conformément aux dispositions légales, les thèmes suivants :
Les salaires,
La durée collective du temps de travail,
La convention collective nationale,
La prévoyance maladie,
L’épargne salariale,
La formation professionnelle.
Il a été décidé d’aborder les thèmes suivants en marge des Négociations Annuelles Obligatoires dans le courant du 1er semestre 2025 :
L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les négociations se sont poursuivies et ont abouti le 8 janvier 2025 à un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SODISCOL quel que soit le lieu où ils exercent leur activité.
ARTICLE 2 – ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
2.1 LES PROPOSITIONS DES DELEGUES SYNDICAUX
Lors de la réunion du 19 novembre 2024, les délégués syndicaux ont émis les souhaits suivants :
Augmentation générale des salaires fixes de 5%,
Augmentation de 1.5% de la part variable de la force de vente
Renouvellement de la journée de solidarité offerte,
Revalorisation de l’indemnité repas de 13.5€ à 18.5€
Revalorisation du panier repas de 13.5€ à 18.5€
Souhait de ne plus déduire du temps de travail effectif les 2 pauses de 10min matin et après-midi
Proposer des véhicules de de fonction à la place des véhicules de service pour la force de vente
2.2 LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction a pris bonne note des propositions des délégués syndicaux et a précisé qu’elle ne donnerait pas de suite favorable à ces demandes. Lors de la réunion du 3 décembre 2024, la direction a présenté les propositions suivantes :
SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation collective
La Direction ne souhaite pas appliquer de pourcentage d’augmentation générale pour l’année 2025.
Augmentation individuelle
Une enveloppe sera dédiée aux augmentations individuelles à partir d’éléments objectifs au regard de l’activité 2024.
DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h00 conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 28/12/1999.
L’organisation du temps de travail
Horaires du dépôt : Selon les semaines et par rotation d’équipe, les horaires sont les suivants :
La journée de travail se présente de la façon suivante : 7h30 minutes de présence par jour, décomposé comme suit : 7h de travail effectif + 10 min de pause le matin et 10 min de pause l’après-midi (non rémunérées) et 10 min se créditant dans un solde de RTT.
Journée de Solidarité
La Direction souhaite appliquer la même règle que les années précédentes pour la Journée de Solidarité.
Au titre de l’année 2025, cette journée sera exceptionnellement offerte à l’ensemble des salariés le lundi de Pentecôte le 9 juin 2025.
Journées enfant malade
Pour l’année 2025, La Direction souhaite mettre en place la possibilité de bénéficier de 2 journées d’absence rémunérées sur une année civile pour cause d’enfant malade sur présentation d’un justificatif (certificat médical attestant de la nécessité de présence du parent aux côtés de l’enfant). Cela concerne l’enfant âgé de moins de 16 ans et dont le parent en assume la charge.
L’INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’ÉPARGNE SALARIALE
Un accord de participation a été mis en place le 01/05/1993, mis à jour par un avenant le 01/01/2014 qui subsiste toujours. Comme précité dans le présent accord, la Direction propose d’aborder les thèmes « égalité de traitement entre les femmes et les hommes » et « insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés » en marge des Négociations Annuelles Obligatoires dans le courant du 1er semestre 2025.
RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRES
2.2.4.1 La prévoyance
Le dispositif de prévoyance collective entré en application le 1er janvier 2024 demeure inchangé.
2.2.4.2 La mutuelle
Conformément au projet présenté en CSE le 25 septembre 2024 et validé lors de la consultation du CSE le 15 octobre 2024, le nouveau dispositif de frais de santé faisant évoluer le niveau des garanties, entre en application au 1er janvier 2025.
La Direction a mené des négociations auprès de son assureur, ALLIANZ, sur le niveau de garanties en frais de santé, les conditions tarifaires, la possibilité de souscrire à des options et sur les notions de régime isolé et famille. Les principales évolutions sont les suivantes :
Le niveau des garanties a été particulièrement amélioré, passant d’une notation globale de 12/20 à 15/20.
La possibilité de choisir entre 2 options facultatives a été ouverte permettant d’opter pour une option dite « complémentaire » afin de bénéficier de garanties renforcées sur les coûts notamment liés au dentaire et à l’optique et une option dite « Non Responsable » pour prendre en charge les dépassements d’honoraires importants ainsi que d’éventuelles hospitalisations onéreuses.
Le financement de la mutuelle sera réparti entre 70% de part employeur et 30% de part salariale.
Le tarif pour un salarié seul de la mutuelle passera de 67.27€ dont 63.23€ de part patronale et 4.04€ de part salariale en 2024 à 118.44€ dont 82.91€ de part patronale et 35.53€ de part salariale pour le salarié et ses enfants.
L’évolution vers ce nouveau régime représente un surcoût de 14 000€ pour l’employeur.
L’adhésion du salarié et des enfants est obligatoire, l’adhésion du conjoint est facultative. Cette dernière sera prise en charge à 100% par le salarié.
La cotisation évolue d’’un tarif isolé incluant le collaborateur seul sans enfant à un tarif incluant le collaborateur et ses enfants quel que soit le nombre d’enfants à charge.
ARTICLE 3 – NÉGOCIATIONS
3.1 ÉCHANGES
Les délégués syndicaux entendent la situation exposée par la Direction.
Ils acceptent les propositions faites par la Direction :
La durée du travail,
L’organisation du temps de travail,
La journée de solidarité,
Les journées enfant malade,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Régimes de prévoyance et l’évolution du régime de frais de santé complémentaire,
La mise en place d’une nouvelle négociation en lien avec l’égalité professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, en marge des NAO.
Ils souhaitent cependant que la Direction reconsidère :
Une enveloppe dédiée à une augmentation générale de la rémunération brute de base à compter de janvier 2025
Un mécanisme de compensation du surcoût généré par le changement de régime de frais de santé
La Direction maintient sa position initiale relative à l’absence d’enveloppe d’augmentation générale en 2025 mais fait une proposition relative à l’évolution du coût du régime frais de santé obligatoire :
Le changement du régime de frais de santé qui entre en vigueur le 1er janvier 2025 améliore considérablement le niveau des garanties mais entraîne un surcoût de cotisations pour une partie des salariés. La Direction propose de prendre en charge 50% du surcoût généré dans le respect des modalités suivantes :
Différence entre le coût des frais de santé 2025 (base) et le coût des frais de santé 2024 (incluant les options prises par le salarié) sur la base du même régime que celui que le salarié avait choisi en 2024.
Neutralisation des éventuelles options choisies « complémentaire » ou « non responsable »
Neutralisation d’un éventuel changement de régime en 2025
Une ligne « compensation frais de santé » matérialisera cette décision sur les bulletins de salaire des concernés dès janvier 2025. Au regard de ces modalités, les compensations réalisées seront les suivantes :
Régime d’affiliation 2024 Par salariale mensuelle 2024 Part salariale mensuelle 2025 Surcoût de la part salariale mensuelle en 2025 Compensation mensuelle brute employeur Nombre de salariés concernés
Salarié seul
4.04€ 35.53€ 31.49€ 15.75€ 44
Salarié sans enfant avec conjoint
71.31€ dont 67.27€ pour le conjoint 101.05€ dont 65.52€ pour le conjoint
29.74€
14.87€
4 Sont exclus du mécanisme de compensation :
Tous les salariés absents pour arrêt de travail de longue durée
Tous les salariés affiliés avec enfants qui vont, de fait, bénéficier d’une diminution du coût de la mutuelle.
Tous les salariés ayant un conjoint qui travaille dans une structure (privée ou publique) imposant l’affiliation obligatoire à une mutuelle. Par conséquent, les salariés devront remettre une attestation sur l’honneur, annuellement, indiquant que le conjoint ne travaille pas.
Après discussions, les délégués syndicaux acceptent les propositions de la Direction. De ce fait, les parties ont abouti à un accord développé ci-dessous :
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DEFINITIVES DE L’ACCORD
4.1 Augmentations individuelles
Une enveloppe sera dédiée aux augmentations individuelles à partir d’éléments objectifs au regard de l’activité 2024.
Date d’effet 01 Janvier 2025
4.2 Durée effective et organisation du travail
La durée du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h00 conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 28/12/1999.
L’organisation du temps de travail
La journée de travail se présente de la façon suivante : 7h30 minutes de présence par jour, décomposé comme suit : 7h de travail effectif + 10 mn le matin et 10 mn l’après-midi de pause (non rémunérées) et 10 mn de RTT.
Horaires du dépôt : Selon les semaines et par rotation d’équipe, les horaires sont les suivants :
La Direction souhaite appliquer la même règle que les années précédentes pour la Journée de Solidarité.
Au titre de l’année 2025, cette journée sera exceptionnellement offerte à l’ensemble des salariés le lundi de Pentecôte le 9 juin 2025.
Journées pour enfant malade
Pour l’année 2025, La Direction souhaite mettre en place la possibilité de bénéficier de 2 journées d’absence rémunérées sur une année civile pour cause d’enfant malade sur présentation d’un justificatif (certificat médical attestant de la nécessité de présence du parent aux côtés de l’enfant). Cela concerne l’enfant âgé de moins de 16 ans et dont le parent en assume la charge.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Un accord de participation a été mis en place le 01/05/1993, mis à jour par un avenant le 01/01/2014 qui subsiste toujours.
Régimes de prévoyance et remboursement de frais complémentaires
Prévoyance
Conformément au projet présenté et validé en CSE en octobre 2023, le nouveau dispositif de prévoyance collective entré en application le 1er janvier 2024, demeure inchangé.
Mutuelle
Conformément au projet présenté en CSE le 25 septembre 2024 et validé lors de la consultation du CSE le 15 octobre 2024, le nouveau dispositif de frais de santé faisant évoluer le niveau des garanties, entre en application au 1er janvier 2025.
La Direction a mené des négociations auprès de notre assureur ALLIANZ sur le niveau de garanties en frais de santé, les conditions tarifaires, la possibilité de souscrire à des options et sur les notions de régime isolé / famille.
Le niveau des garanties a été particulièrement amélioré, passant d’une notation de 12/20 à 15/20.
La possibilité de choisir entre 2 options facultatives a été ouverte permettant d’opter pour une option dite « complémentaire » afin d’avoir des garanties renforcées sur les coûts notamment liés au dentaire et à l’optique et une option dite « Non Responsable » pour prendre en charge les dépassements d’honoraires importants ainsi que d’éventuelles hospitalisations onéreuses.
Le financement de la mutuelle sera réparti entre 70% de part employeur et 30% de part salariale.
Le tarif en régime isolé de la mutuelle passera de 67.27€ dont 63.23€ de part salariale et 4.04€ de part patronale à 118.44€ dont 82.91€ de part employeur et 35.53€ de part salariale. L’évolution vers ce nouveau régime représente un surcoût de 14000€ pour l’employeur.
L’adhésion du salarié et des enfants est obligatoire, l’adhésion du conjoint est facultative.
La cotisation évolue d’’un tarif isolé incluant le collaborateur seul sans enfant à un tarif incluant le collaborateur et ses enfants quel que soit le nombre d’enfants à charge.
Le changement du régime de frais de santé qui entre en vigueur le 1er janvier 2025 améliore considérablement le niveau des garanties mais entraîne un surcoût de cotisations pour une partie des salariés. La Direction propose de prendre en charge 50% du surcoût généré dans le respect des modalités suivantes :
Différence entre le coût des frais de santé 2025 et le coût des frais de santé 2024 sur la base du même régime que celui que le salarié avait choisi en 2024.
Neutralisation des éventuelles options choisies et d’un changement de régime en 2025
Une ligne « compensation frais de santé » matérialisera cette décision sur les bulletins de salaire des concernés.
Au regard de ces modalités, les compensations réalisées seront les suivantes : Régime d’affiliation 2024 Par salariale mensuelle 2024 Part salariale mensuelle 2025 Surcoût de la part salariale mensuelle en 2025 Compensation mensuelle brute employeur Nombre de salariés concernés
Salarié seul
4.04€ 35.53€ 31.49€ 15.75€ 44
Salarié sans enfant avec conjoint
71.31€ dont 67.27€ pour le conjoint 101.05€ dont 65.52€ pour le conjoint
29.74€
14.87€
4 Sont exclus du mécanisme de compensation :
Tous les salariés absents pour arrêt de travail de longue durée
Tous les salariés qui du fait de l’évolution des modalités du régime frais de santé vont bénéficier d’une diminution du coût de la mutuelle.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 8 janvier 2025. A l’expiration du terme ainsi défini, le présent accord cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
ARTICLE 6 – RÉVISION
La négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise étant annuelle, ces sujets font l’objet d’un suivi annuel. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la société en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – 5 esplanade Compans Caffarelli BP 98016 31080 TOULOUSE Cedex 6 une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions : -Une version intégrale signée des parties au format PDF, -Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique. Le présent accord, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE 31080, 6 rue Antoine Deville BP58030.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à, Saint Alban, Le 8 janvier 2025,
Directeur, XX Délégué Syndical CFTC, XX Délégué Syndical CFDT XX
